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Délibération 17821207(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821207(07) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
07/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
132-133 |
| Espace occupé |
0,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Limoux demande, en vertu de la délibération de l'assiette de ce diocese, le consentement des Etats à l'imposition annuelle & pendant le terme de cinq années de la somme de trois cents soixante-dix livres pour l'entretien de la partie de chemin de Limoux à Castelnaudary, depuis la riviere du village de Lauraguel, y compris le pont construit sur ladite riviere, jusqu'au ruisseau de Routairol, en deux parcelles d'environ mille toises de longueur chacune.
Qu'il sollicite un pareil consentement à l'imposition de la somme de huit cents quatre-vingt-dix-sept livres dix sols du montant des terres prises pour la continuation du chemin de Limoux à Chalabre, passant par Ajac.
Que ledit syndic remettant à l'appui de ces deux demandes les devis, le bail d'entretien, l'état d'estimation des terres prises, & les délibérations de l'assiette, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats de les accueillir.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le diocese de Limoux impose pendant cinq années la somme de trois cents soixante-dix livres pour l'entretien de la partie de chemin de Limoux à Castelnaudary, depuis & compris le pont sur la riviere de Lauraguel jusqu'au ruisseau de Routairol.
Et 2°. Qu'il impose en 1783 seulement huit cents quatre-vingt-dix-sept livres dix sols pour le montant des terres prises à raison de la continuation du chemin de Limoux à Chalabre.
| Economie |
17821207(07) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Limoux est autorisé à imposer 377 l. pendant 5 ans pour l'entretien du chemin de Limoux à Castelnaudary (partie de la rivière de Lauraguel au ruisseau de Routairol) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17821207(07) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Limoux est autorisé à imposer 897 l. 10 s. pour 1783 seulement (indemnités des terres prises pour continuer le chemin de Limoux à Chalabre) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17821207(07) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Limoux est autorisé à imposer 377 l. pendant 5 ans pour l'entretien du chemin de Limoux à Castelnaudary (partie de la rivière de Lauraguel au ruisseau de Routairol) & 897 l. 10 s. pour les indemnités du chemin de Limoux à Chalabre |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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