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Délibération 17821214(22)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821214(22) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
14/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
279-280 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur Rome le fils, syndic-général en survivance, a fait part à MM. les Commissaires d'une lettre qui lui a été écrite par M. l'intendant le 12 octobre dernier, par laquelle ce magistrat lui marque que le ministre des Finances le consulte pour savoir s'il seroit convenable de donner à l'arrêt du Conseil du 7 avril 1771, qui fixe le nombre de chevaux à atteler aux charrettes à deux roues, toute la publicité nécessaire en Languedoc, ou de rédiger un règlement particulier pour cette province ; & dans ce dernier cas, le ministre le charge d'en concerter les dispositions avec les syndics-généraux, pour qu'il puisse le mettre sous les yeux du Conseil.
Le sieur Rome a en conséquence fait lecture à la Commission, tant de la lettre de M. l'intendant que de l'arrêt du Conseil du 7 avril 1771, & MM. les Commissaires n'ont pu s'empêcher d'observer à ce sujet que les dispositions de cet arrêt sont plus particulierement applicables aux provinces du royaume dans lesquelles les chemins sont construits par corvée ; & que si l'exécution de cette loi peut paroître nécessaire en Languedoc, l'objet se trouve rempli par les ordonnances de police que MM. les intendants de cette province ont rendu à différentes époques ; mais qu'au surplus, le bon état des chemins de cette province y rend moins pressante la nécessité d'un règlement de cette nature, lequel ne sauroit d'ailleurs être uniforme dans toute l'étendue de la province, à raison de l'inégalité & de la diversité du sol qui semble exiger des modifications suivant la forme & les difficultés du terrein que l'on a à traverser.
MM. les Commissaires ont donc été d'avis de proposer aux Etats de charger le syndic-général de mettre ces réflexions sous les yeux de M. l'intendant, en priant ce magistrat de vouloir bien les faire parvenir au ministre.
Ce qui a été ainsi délibéré.
Signé, † de Lomenie de Brienne, archevêque de Toulouse, Président.
| Economie |
17821214(22) |
| Travaux publics |
| Le syndic gén. présentera à l'intendant l'avis des Etats au sujet de l'arrêt du Conseil du 07/04/1771 réglant le nombre de chevaux à atteler aux charrettes à 2 roues : le bon état des chemins & la diversité des sols rend un tel règlement peu pressant |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17821214(22) |
| Travaux publics |
| Arrêt du Conseil du 07/04/1771 réglant le nombre de chevaux à atteler aux charrettes à 2 roues |
Action royale
Travaux publics et communications |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17821214(22) |
| Collaboration |
| Les Etats, consultés par l'intendant au sujet de l'arrêt du Conseil du 07/4/1771 sur les attelages des charrettes, lui demandent de répondre au ministre qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur ce sujet en Languedoc |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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