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Délibération 17821223(16)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 17821223(16)
CODE de la session 17821121
Date 23/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 525(24ter)
Espace occupé 0,4

Texte :

Enfin, il a été délibéré, que si pendant l'année quelques créanciers de la sénéchaussée demandent le paiement de leurs dettes, il est donné pouvoir au sieur de Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour leur paiement, & de passer en faveur des prêteurs tous contrats de constitution de rente, aux mêmes conditions des précédents, en prenant d'ailleurs les précautions convenables pour la sûreté de la sénéchaussée.
Et il a été également donné pouvoir audit syndic-général de faire faire les sommations nécessaires aux trois créanciers de la sénéchaussée qui sont dans le cas de recevoir le remboursement de leurs capitaux.

Signé, † de Fumel, évêque de Lodève, Président.

Opérations de crédit 17821223(16)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir au sieur de Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderaient et de faire les sommations nécessaires aux trois d'entre eux qui sont dans le cas d'être remboursés Action des Etats

Gestion financière et comptable