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Délibération 17821224(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17821224(10)
CODE de la session	17821121
Date	24/12/1782
Cote de la source	C 7621
Folio	394
Espace occupé	0,5

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Toulouse, Président, a dit : Que d'après l'article 13 du règlement fait le 30 décembre 1780 & les articles 12 & 13 de celui du 18 décembre 1781 pour l'exploitation de la ferme de l'équivalent, il doit être arrêté tous les ans à l'expiration de chacune des six années du bail de lad. ferme un compte d'exploitation & de régie dans une assemblée de tous les membres de la compagnie adjudicataire, & qu'un double doit en être remis au greffe des Etats.
Que n'étant pas possible que pendant la tenue de l'assemblée on puisse s'occuper de l'examen de ce compte, qui nécessiteroit le transport dans la présente ville de tous les registres & autres pieces relatives à l'exploitation de la ferme, & un long séjour des membres de la compagnie adjudicataire & de l'agent de la province, il croit devoir proposer à l'assemblée de charger MM. les Commissaires qui seront nommés pour la direction des travaux-publics du Haut-Languedoc d'examiner le compte qui sera rendu pour la premiere année de ladite ferme, finissant le dernier mars prochain, pour être ensuite avec leurs observations rapporté aux Etats.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à la proposition de Monseigneur le Président.

Impôts	17821224(10)
Equivalent
L'examen prévu chaque année (règlem. du 30/12/1780 & 18/12/1781) du compte d'exploitation de l'équiv. dans une assemblée de membres de la comp. adjudicataire (double remis au greffe des Etats) sera fait cette année par les comm. des trav. pub. du H.-Lang.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine