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Délibération 17821228(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821228(01) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
28/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
396-397 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Du samedi vingt-huitieme dudit mois de décembre, Président Monseigneur l'archeveque de Toulouse, commandeur de l’ordre du St. Esprit.
Commission des affaires extraordinaires. Sixieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a exposé à la Commission que le sieur de Joubert, trésorier de la Bourse, ayant souvent réclamé à l'égard de la ville de Toulouse l’exécution des règlements-généraux de la province pour le paiement des impositions, se voit forcé par la nécessité pressante & impérieuse de l'exactitude & de la fidélité du service de supplier les Etats de vouloir bien prendre en considération le maintien de l'ordre régulier que leur sagesse a établi en cette partie, la plus importante de l'administration, & sur lequel sont fondés tous les engagements, tous les paiements fixés à des époques arrêtées & convenues, soit avec le trésor-royal, soit avec les propriétaires des rentes constituées, les entrepreneurs d'ouvrages publics, & autres parties prenantes.
Qu'il est à observer que la confusion des deux caisses établies à Toulouse, l'une pour les impositions, & l'autre pour les revenus patrimoniaux de la ville, paroît avoir donné naissance au retardement dont il se plaint & contribue à l'entretenir ; qu'en effet, le receveur des impositions comptant sur les ressources qu'il espere que la caisse des revenus patrimoniaux lui fournira pour payer à leur terme, dans le courant de l'année, les diverses impositions, ne presse point les contribuables, & laisse accumuler les différentes échéances en un seul paiement, qu'il ne réclame que vers le mois de décembre ; que les impositions formant alors une somme pénible à acquitter, les redevables tombent insensiblement en arrérages.
Qu'il résulte de cet usage irrégulier que d'une part les revenus patrimoniaux ne sont point employés à leur véritable & légale destination ; & de l'autre, que le paiement des impositions est arréragé & fait par parties incertaines, en sorte que ledit sieur trésorier, qui ne peut de son côté différer d'un instant la ponctualité de ses paiements stipulée par ses traités, soit avec le trésor-royal, soit avec la Province, est souvent entraîné hors de ses mesures, & exposé à des avances onéreuses.
Sur quoi la Commission, après avoir mûrement pesé ces divers détails, & sentant toute l'importance de faire cesser un usage contraire même aux vrais intérêts des redevables, a été d'avis de proposer aux Etats de charger leurs députés à la Cour, & de prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne d'appuyer leurs démarches de ses puissantes sollicitations, à l'effet d'obtenir de Sa Majesté les ordres nécessaires pour séparer irrévocablement dans l'administration de la ville de Toulouse les deux caisses des impositions & des revenus patrimoniaux, avec défense au trésorier desdits revenus de fournir sous quelque prétexte que ce puisse être aucun denier de sa caisse pour le paiement des impositions, & qu'il soit enjoint au receveur desd. impositions de les exiger, recevoir & payer aux termes fixés par les règlements de la province, auxquels il sera tenu de se conformer exactement, ainsi qu'y sont obligés les receveurs des dioceses.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17821228(01) |
| Impôts des communautés |
| Les députés à la Cour, appuyés par le crédit de l'archevêque de Narbonne, supplieront le roi de donner des ordres pour séparer à Toulouse la caisse des impositions de celle des revenus patrimoniaux, indûment mêlées |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17821228(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| A Toulouse, la caisse des impos. est confondue avec celle des revenus patrimoniaux ; le receveur des imp., comptant sur les revenus patrimoniaux, diffère de réclamer leur dû aux contribuables jusqu'en décembre, ce qui fait trop à payer, d'où des arrérages |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17821228(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Le trésorier de la Bourse, tenu par ses traités avec le trésor royal & la province, se plaint d'avoir à faire des avances pour compenser les arrérages de Toulouse, où les caisses des impositions & des revenus patrimoniaux sont confondues |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
17821228(01) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| Les arrérages accumulés par Toulouse gênent le fonctionnement correct de la caisse du trésorier de la Bourse ; les Etats demandent l'intervention du roi pour obliger la ville à séparer la caisse des impositions et celle des revenus patrimoniaux |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Désordres |
17821228(01) |
| Dysfonctionnements |
| A Toulouse, la caisse des impos. est confondue avec celle des revenus patrimoniaux ; le receveur des imp., comptant sur les revenus patrimoniaux, diffère de réclamer leur dû aux contribuables jusqu'en décembre, ce qui fait trop à payer, d'où des arrérages |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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