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Délibération 17821228(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17821228(02) |
| CODE de la session |
17821121 |
| Date |
28/12/1782 |
| Cote de la source |
C 7621 |
| Folio |
397-398 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a fait part à la Commission de la demande présentée aux Etats par le conseil politique de la ville de Toulouse pour la réfaction du cadastre & compoix de ladite ville & gardiage.
Que ledit sieur syndic-général a ajouté : Que les motifs qui militent en faveur de cette réfaction sont développés dans une délibération prise par ce même conseil, le 24 juillet 1781, & jointe à sa demande.
Que ces motifs, ainsi que la Commission peut s'en convaincre par la lecture de ladite délibération, lui paroissent réunir à la fois les deux caracteres de besoin indispensable & d'utilité résultante qu'exigent en pareil cas les administrations sages & éclairées. Qu'en effet, le cadastre dont la ville de Toulouse demande la réfaction date de l'année 1679 ; que dans cette longue suite d'années, les changements des propriétés, leurs divisions & morcelements, soit par vente, succession, transaction ou jugements, se sont si fort accrus & multipliés, que tous les feuillets dudit cadastre & leurs marges sont presque généralement remplis & chargés de diverses muances ; en sorte que non-seulement il n'est plus quasi possible d'y enregistrer les nouvelles aliénations, mais qu'il est même très-difficile de retrouver la suite & la chaîne des anciennes ; d'où résultent des embarras entre les vendeurs & les acquéreurs, & un retardement préjudiciable au recouvrement des impositions. Que l'utilité résultante d'un nouveau compoix n'est pas moins sensible ; car indépendamment de la révolution qui a dû s'opérer par un laps de temps aussi considérable dans la valeur respective des maisons & biens-fonds, il est connu qu'une partie considérable du gardiage ou banlieue de ladite ville, se trouvant inculte & couverte de landes & bruyeres en 1679, lors de la rédaction du cadastre allivrée au plus bas prix, qu'elle est devenue depuis, par le défrichement & la culture, le terrein de tout le territoire de cette ville dont l'arpent se vend le plus cher.
Que ces observations, dont on ne peut contester la légitimité, font penser audit syndic-général qu'il est juste & avantageux d'autoriser la réfaction dudit cadastre & compoix, pour rétablir au-plutôt entre les contribuables de ladite ville & gardiage l'égalité proportionnelle qui peut seule alléger le fardeau des impositions.
Sur quoi, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir à la demande formée par la ville de Toulouse pour la réfaction d'un nouveau cadastre & compoix, à la charge par ladite ville, comme diocese, de se conformer à cet égard aux règlements de la province, & de remettre, après la réfaction, un exemplaire dudit cadastre & compoix dans les archives de ladite province.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Impôts |
17821228(02) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats autorisent Toulouse à refaire le compoix de la ville et du gardiage, qui date de 1679, à la charge pour la ville, comme diocèse, de se conformer aux usages de la province & d'en remettre un exemplaire aux archives provinciales |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17821228(02) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats autorisent Toulouse à refaire le compoix de la ville et du gardiage, qui date de 1679, à la charge pour la ville, comme diocèse, de se conformer aux usages de la province & d'en remettre un exemplaire aux archives provinciales |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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