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Délibération 17871222(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871222(06) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
22/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
45-46 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Commission de la vérification des impositions des assiettes des diocèses et de tout ce qui a rapport à leurs travaux publics.
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que MM. les commissaires nommés pour la vérification des impositions des dioceses s'étant assemblés chez lui, le sieur de Montferrier leur a fait le rapport des impositions faites la présente année par les dioceses qui composent la sénéchaussée de Carcassonne.
Qu'en comparant le détail des sommes comprises dans chaque département avec ceux des impositions générales arrêtés par les Etats, la Commission a reconnu qu'ils s'y étoient tous parfaitement conformés, ainsi qu'aux règlements des frais d'assiette autorisés par l'arrêt du Conseil du 17 décembre 1759, & aux délibérations des Etats, ordonnances & jugements concernant les dépenses qui peuvent varier.
Que les impositions faites pour l'extinction des anciennes dettes de ces dioceses ont excédé les fonds annuels par eux déterminés pour cet objet, & qu'il a été imposé diverses sommes pour le remboursement des nouvelles dettes, suivant le compte particulier qui en a été rendu à MM. les Commissaires, à l'exception toutefois du diocese de Limoux, qui n'a fait la présente année aucune imposition pour l'amortissement de ses dettes, tant anciennes que nouvelles, & qu'il a résulté des détails dans lesquels la Commission est entrée que les dioceses marchent tous vers leur libération.
Qu'ils ont satisfait à la remise des comptes des impositions de l'année 1786, lesquels auroient été trouvés parfaitement en règle & relatifs aux départements de ladite année s'il n'eût été alloué dans le compte rendu par le receveur des tailles du diocese d'Alet, pour les dépenses imprévues, une somme de trois mille huit cents quarante-neuf livres un sol dix deniers, tandis qu'il n'avoit été imposé que trois mille livres pour cet objet, ce qui a formé un débet en faveur de ce comptable, qui lui a été payé sur le fonds fait pour les mêmes dépenses en 1787, & si MM. les Commissaires n'avoient reconnu par l'examen du procès-verbal de l'assiette du diocese de Saint-Pons qu'on n'avoit pas encore achevé l'apurement des comptes des receveurs en exercice les années 1761, 1764 & 1767, cette suspension d'apurement étant contraire aux règles de la comptabilité prescrites par les Etats.
Que les projets dressés par les Etats, tant pour les départements que pour les comptes des impositions des dioceses ont été exactement suivis, à quelques articles près, dont la transposition pourra être réparée sur l'avis que le Syndic-Général en donnera aux syndics des dioceses, en leur adressant les mandes de l'année prochaine.
Qu'enfin, il résulte de la délibération de l'assiette du diocese d'Agde du 4 juin dernier que le jugement des Etats qui avoit ordonné la radiation de quelques mots insérés dans le procès-verbal d'assiette de ce diocese, de l'année 1786, a été parfaitement exécuté.
Sur tous lesquels objets, la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer,
1°. D'approuver les impositions qui ont été faites la présente année, ainsi que les projets des jugements rendus en la forme ordinaire.
2°. D'exhorter MM. les commissaires du diocese d'Alet à ne point excéder les fonds faits pour les dépenses imprévues.
3°. D'exhorter l'assemblée de l'assiette du diocese de Limoux à se conformer exactement aux délibérations prises par les Etats au sujet du remboursement des dettes des dioceses.
4°. D'ordonner que faute par les receveurs des tailles du diocese de Saint-Pons en exercice les années 1761, 1764 & 1767 d'avoir fait apurer leurs comptes à l'assiette prochaine, cette assemblée fera un moins-imposé de toutes les sommes dont ces comptables n'auront pas rapporté les acquits.
Ce qui a été ainsi délibéré, après lecture faite des projets des jugements sur les impositions de la présente année.
| Impôts |
17871222(06) |
| Impôts des diocèses |
| Approbation des impositions faites par la sénéchaussée de Carcassonne ; le diocèse d'Alet devra limiter ses dépenses imprévues, celui de Limoux se conformer aux délibérations relatives au remboursement des dettes, celui de Saint-Pons apurer ses comptes |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17871222(06) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission de la vérification des impositions des assiettes des diocèses composant la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie chez l'évêque du Puy |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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