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Délibération 17871229(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871229(06) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
29/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
106-111 |
| Espace occupé |
5,7 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit ensuite : Que le syndic du diocese de Carcassonne a formé plusieurs demandes, dont le sieur de Montferrier a aussi fait le rapport à la Commission.
Que ledit syndic expose que la partie de la route de Saissac à Revel à la charge du diocese est achevée, & que le prix des ouvrages s'est porté, suivant le toisé définitif qu'en a dressé l'inspecteur, à la somme de quatre-vingt-quatorze mille quatre cents huit livres un sol neuf deniers.
Que le diocese ayant été autorisé par quatre arrêts du Conseil à emprunter pour ladite route soixante-quinze mille livres, cette somme a servi à payer à compte à l'entrepreneur soixante-quatorze mille cinquante-sept livres onze sols huit deniers, & le surplus à acquitter les frais des contrats d'emprunts, en sorte qu'il reste encore dû audit entrepreneur vingt mille trois cents cinquante livres dix sols, que l'assemblée de l'assiette a délibéré d'emprunter pour pourvoir à l'entier acquittement du prix desdits ouvrages.
Qu'en sollicitant à cet effet le consentement des Etats, le syndic observe que la dépense de la réconstruction de cette route avoit été évaluée dans le principe, à la somme de quatre-vingt-dix mille huit cents vingt-neuf livres, & qu'elle présente une augmentation de trois mille cinq cents soixante-dix-neuf livres, parce que l'inspecteur, en dressant les plans & profils, n'avoit pu juger que par approximation de la longueur du terrein que le chemin devoit parcourir dans la forêt de l'Alquier, par l'impossibilité où il avoit été de faire dans cette forêt les abatis nécessaires pour prendre les alignements convenables ; qu'ainsi, ce ne sauroit être un obstacle au consentement qu'il supplie les Etats d'accorder.
Que MM. les Commissaires ayant pris connoissance du bail & du toisé définitif des ouvrages dont il s'agit, ainsi que de la délibération de l'assiette qui l'approuve, ont en effet pensé que cette demande devoit être accueillie.
Que le même diocese ayant entrepris, avec le consentement des Etats, l'ouverture d'une grande route de communication entre la ville de Carcassonne & celle de Castres, il a été autorisé à emprunter les sommes nécessaires pour la perfectionner jusqu'au bourg de Cuxac, où se termine sa première partie.
Que les travaux y étant poussés avec activité, elle est déjà praticable pour les rouliers de la montagne ; mais pour jouir plutôt des avantages que le diocese s'est promis de la construction de l'entière route, l'assiette de 1786 jugea qu'il seroit de la plus grande utilité d'entreprendre en même-temps la seconde partie comprise entre le bourg de Cuxac & les limites du diocese de Lavaur, & chargea l'inspecteur de ses Travaux-Publics d'en dresser les plans, profils & détail estimatif.
Que cet inspecteur a mis ses opérations sous les yeux de la dernière assemblée de l'assiette ; il en résulte que cette seconde partie de chemin, dont l'étendue sera de six mille cinq cents quatre-vingt-quatre toises, passera près de Goutarende, dans les bois de l'Aiguille & de la Loubatiere à la Prade Haute, & ira aboutir au point de jonction convenu entre les inspecteurs des deux dioceses, près de Bordeneuve ; & que la dépense s'élèvera à la somme de deux cents cinq mille neuf cents cinquante-huit livres dix sols, le chemin devant être assis sur des hauteurs escarpées qui nécessiteront une quantité immense de déblais de rochers.
Qu'aux motifs d'utilité qui ont porté le diocese à entreprendre la première partie & les Etats à y consentir, on peut ajouter qu'en conduisant la seconde jusqu'à l'entrée des bois situés au-delà de Cuxac, on facilitera l'importation du bois dans la ville de Carcassonne, où la disette de ce combustible essentiel se fait sentir depuis longtemps.
Que l'assiette a en conséquence délibéré, sous le bon plaisir des Etats, l'exécution de cette seconde partie, en déterminant cependant de n'y employer annuellement que des fonds médiocres, jusqu'à ce que la perfection des travaux de la première permette d'y en destiner de plus considérables sans grever le diocese ; & elle a chargé le syndic de solliciter le consentement des Etats à un emprunt de trente-six mille livres pour être effectué dans l'espace de trois années.
Que les plans de ce chemin divisé en trois parties & les profils de la première & de la troisieme rapportés par le syndic ayant été remis au sieur Ducros pour être visés, ce Directeur a observé qu'il pourroit y avoir des changements économiques à adopter sur environ six cents toises dans la forêt vis-à-vis la Prade Basse, entre les points numérotés 15 & 16 sur le plan ; & il n'a conséquemment visé que le profil de la première partie depuis Cuxac jusqu'au point désigné sur le plan par le n° 15, dont la longueur est de neuf cents trente-six toises.
Que ces observations du sieur Ducros avoient porté MM. les Commissaires à penser qu'il y avoit lieu de renvoyer à l'année prochaine à autoriser l'exécution des deux parties dont les profils n'ont pas été visés, en chargeant le syndic du diocese de les communiquer à ce directeur dans le courant de l'année, & cependant de consentir à l'emprunt de trente-six mille livres délibéré par l'assiette, pour être employé à la premiere partie de ce chemin ci-dessus désignée.
Que ce diocese fut autorisé par arrêt du Conseil du 21 Juin 1781 à faire démolir quatre moulins situés sur la rivière de Fresquel, à la charge d'indemniser les propriétaires suivant l'estimation qui en avoit été faite, & en cas de contestation sur ladite estimation, suivant celle qui seroit réglée par des experts convenus ou nommés d'office devant M. l'intendant.
Que les propriétaires du moulin de Villaudy se sont pourvus devant ce magistrat contre la première vérification, & cette instance a été terminée par un jugement du 14 avril dernier qui fixe à douze mille six cents livres l'indemnité qui doit leur être payée.
Que le diocese étant dépourvu de fonds pour faire face à ce paiement, l'assiette a délibéré l'emprunt de ladite somme, auquel le syndic supplie les Etats de consentir, remettant à l'appui de sa demande l'arrêt du Conseil, l'ordonnance de M. l'intendant ci-dessus cités & la délibération de l'assiette, ce qui a porté la Commission à penser que cette demande devoit être accueillie sans difficulté.
Que ledit syndic représente encore que le diocese s'étoit occupé dès l'année 1785 des moyens de procurer la construction & l'entretien des chemins de la quatrième classe, & de venir au secours des communautés qui voudroient entreprendre la construction de leurs chemins de communication avec les grandes routes.
Que l'assiette de ladite année avoit en conséquence adopté la méthode pratiquée dans le diocese de Touloude avec l'approbation des Etats, & avoit délibéré de prêter le crédit du diocese jusqu'à concurrence de la somme de quatre-vingt mille livres aux communautés qui voudroient former de pareilles entreprises, en déterminant que le diocese en corps supporteroit les intérêts des emprunts sans retenue, & prendroit à sa charge l'entretien des chemins lorsqu'ils auroient été bien & solidement réparés.
Que lorsque ces dispositions ont été connues, plusieurs communautés se sont empressées de profiter des avantages qui leur étoient offerts ; que celles d'Alairac, Cazilhac, Ladern, Malves, Palaja & Montolieu ont été autorisées par M. l'intendant à faire dresser les devis estimatifs & à faire procéder à la réception des offres pour parvenir à la réparation de leurs chemins ; & celles de Cabrespine, Couffoulens, Lavalette, Sainte-Eulalie, Sauzens & Verzeille ont également délibéré de se livrer à des entreprises de même genre, & sont en diligence pour obtenir les autorisations nécessaires.
Que l'empressement des communautés ayant prouvé la nécessité de prendre à cet égard une détermination définitive, la dernière assemblée de l'assiette a persisté dans sa délibération de 1785, & le syndic a été chargé de se pourvoir aux Etats à l'effet d'obtenir leur consentement.
Que les Etats en ayant déjà accordé de semblables, & reconnu l'utilité du plan adopté à cet égard par plusieurs dioceses, MM. les Commissaires ont pensé qu'ils acquiesceroient sans difficulté à la demande de celui de Carcassonne.
Que ledit syndic expose ensuite que l'établissement du nouveau lit du Canal près de la ville de Carcassonne devant être fait sur l'emplacement d'une partie du chemin du Minervois, comprise entre ladite ville & le carrefour de Bezons, le diocese s'est empressé de la céder à la province ; & pour remplacer cette communication, il s'est déterminé à reconstruire ce chemin sur deux mille quinze toises de longueur, en traversant le coteau de Gougens ; reconstruclion appréciée à soixante-six mille livres, comme les Etats en furent informés l'année dernière.
Que le diocese paroîtroit en droit de solliciter auprès de la province une indemnité proportionnée au sacrifice qu'il a fait ; mais que les motifs qui l'ont déterminé à faciliter en tout ce qui pouvoit dépendre de lui le rapprochement du Canal des murs de Carcassonne l'ont porté à restraindre les demandes qu'il pourroit former à ce sujet ; qu'il se borne donc à supplier les Etats de vouloir bien se charger d'indemniser les particuliers dont les possessions seront prises pour l'emplacement du nouveau chemin, ce qui paroît d'autant-plus juste que les Etats auroient eu à payer une plus forte somme d'indemnités si le Canal n'eût pas été dirigé en partie sur l'emplacement du chemin.
Que la Commission, en se livrant à l'examen de cette demande, n'a pu qu'en reconnoître la justice, & a été conséquemment d'avis de proposer aux Etats de charger le sieur Ducros de faire procéder à la vérification & estimation des terreins à prendre à raison du nouvel emplacement du chemin, pour le montant en être payé sur les fonds destinés au Canal de Carcassonne.
Que ledit syndic sollicite le consentement de l'assemblée à l'imposition de plusieurs sommes pour l'entretien de divers chemins dont les baux ont été renouvellés, savoir : pendant six années, de quatre mille trois cents trente livres seize sols huit deniers pour le chemin de La Grasse, dont l'étendue est de treize mille toises ; de cinq mille cent soixante livres cinq sols quatre deniers pour le chemin de Mirepoix qui a dix mille neuf cents soixante-trois toises de longueur ; de quatre mille sept cents cinquante-huit livres seize sols pour celui de Revel, sur une étendue de onze mille quatre cents soixante-quatre toises ; de dix-sept cents vingt-cinq livres dix sols dix deniers pour le chemin de Saint-Hilaire qui a huit mille quarante toises de longueur ; de douze cents cinquante livres treize sols un denier pour le chemin de Conques, dont la longueur est de trois mille huit cents soixante-huit toises ; de dix-neuf cents cinquante-huit livres onze sols huit deniers pour celui du Minervois, sur la longueur de quatre mille huit cents cinquante-six toises ; de cent quarante-huit livres quatre sols pour le chemin de Palaja long de douze cents quatre-vingt-quatre toises ; & pendant deux années seulement ; de six cents quinze livres treize sols quatre deniers pour l'entretien du chemin de Villegailhenc qui a dix-huit cents quarante-sept toises d'étendue.
Que les baux & devis d'entretien & les pièces qui ont servi aux adjudications étant rapportées avec la délibération de l'assiette qui charge le syndic de se pourvoir aux Etats, MM. les Commissaires ont cru devoir leur proposer de consentir à l'imposition de toutes ces sommes.
Qu'une autre demande dudit syndic tend à obtenir un pareil consentement à l'imposition pendant six années de la somme de cent cinquante liv. pour l'entretien auquel le diocese est tenu, suivant l'arrêt du Conseil du 24 avril 1739, de huit ponts sur le Canal Royal ; à quoi la Commission a été d'avis de proposer aux Etats d'acquiescer, d'après l'examen du devis & bail d'entretien & des autres pièces remises à l'appui de cette demande.
Que ledit syndic rapporte enfin un état d'estimation, se portant à la somme de cinq mille cinq cents quatre-vingt-dix sept livres dix-neuf sols dix deniers, des terres prises pour l'emplacement du chemin de Villegailhenc à Cuxac & des avenues du pont de Bernassonne, avec les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires du diocese qui l'ont chargé de supplier les Etats de consentir à l'imposition de la susdite fomme ; ce qui a paru à la Commission ne pouvoir souffrir de difficulté.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires,
1°. De consentir que le diocese de Carcassonne emprunte la somme de vingt mille trois cents cinquante livres dix sols pour achever de payer l'entrepreneur du chemin de Saissac à Revel.
2°. Qu'il entreprenne la construction de la partie du chemin de Carcassonne à Castres, depuis le bourg de Cuxac jusques au point marqué numéro 15 sur le plan, & qu'il emprunte en trois années, pour employer à cette entreprise, la somme de trente-six mille livres, & de renvoyer à l'année prochaine à autoriser, s'il y a lieu, la construction des deux parties du même chemin, dont les profils n'ont pas été visés par le sieur Ducros ; auquel effet, le syndic du diocese sera tenu de lui communiquer lesdits profils dans le courant de l'année.
3°. Qu'il emprunte aussi douze mille six cents livres pour payer l'indemnité due aux propriétaires du moulin de Villaudy que le diocese doit faire démolir.
4°. Qu'il emprunte pareillement pour le compte des communautés, les sommes auxquelles se porteront les prix des chemins qu'elles voudront construire ou réparer, jusques & à concurrence de la somme de quatre-vingt mille livres, & qu'il demeure chargé des intérêts des emprunts qu'il fera pour cet objet sans retenue, à la charge par le diocese d'obtenir pour tous les susdits emprunts l'autorisation de Sa Majesté, & de se conformer aux règlements pour leur vérification & leur remboursement.
5°. D'accueillir la demande dudit diocese tendante à ce que les Etats se chargent du paiement des indemnités des terreins à prendre pour le nouvel emplacement du chemin du Minervois, & de charger en conséquence le sieur Ducros de faire procéder à la vérification & estimation desdits terreins, pour être ensuite pourvu audit paiement sur les fonds destinés au Canal de Carcassonne.
6°. De consentir à ce qu'il impose pendant six années dix-neuf mille trois cents trente-deux livres dix-sept sols sept deniers pour l'entretien des chemins de La Grasse, de Mirepoix, de Revel, de Saint-Hilaire, de Conques, du Minervois & de Palaja ; & pendant deux années seulement six cents quinze livres treize sols quatre deniers pour l'entretien du chemin de Villegailhenc.
7°. Qu'il impose aussi pendant six années cent cinquante livres pour l'entretien de huit ponts sur le Canal Royal.
8°. Enfin, qu'il fasse à la prochaine imposition celle de cinq mille cinq cents quatre-vingt-dix-sept livres dix-neuf sols dix deniers pour le montant des terres prises à raison de l'emplacement du chemin de Villegailhenc à Cuxac & des avenues du pont de Bernassonne.
| Economie |
17871229(06) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Carcassonne est autorisé à financer par l'emprunt ou par l'impôt le chemin de Saissac à Revel, celui de Carcassonne à Castres à partir de Cuxac, le nouveau chemin du Minervois, celui de Villegailhenc à Cuxac et divers autres |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17871229(06) |
| Travaux publics |
| Les Etats, accédant à la demande du diocèse de Carcassonne, payeront les indemnités des terrains pour le nouvel emplacement du chemin de Minervois sur les fonds destinés au rapprochement du Canal et de Carcassonne (celui-ci remplace l'ancien chemin) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17871229(06) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Carcassonne est autorisé à emprunter pour des chemins : Saissac à Revel (20 350 l. 10 s.), Carcassonne à Castres depuis Cuxac (36 000 l. en 3 ans), démolition du moulin de Villaudy (12 600 l.), chemin des communautés (80 000 l.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17871229(06) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Carcassonne est autorisé à imposer pendant 6 ans 19 332 l. 17 s. 7 d. pour l'entretien de divers chemins, 150 l. pour l'entretien de 8 ponts sur le Canal & en une fois 5 597 l. 19 s. 10 d. pour les terrains du chemin de Villegailhenc à Cuxac |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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