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Délibération 17871231(22)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871231(22) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
31/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
155-156 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese de Toulouse sollicite des Etats l'autorisation de l'imposition provisoirement faite en 1787, sous leur bon plaisir, de la somme de trois mille trois cents trente-trois livres douze sols trois deniers des emprunts ci-après permis au diocese par l'arrêt du Conseil du 16 mars dernier, destinés, savoir : soixante mille livres aux chemins de Toulouse à Fronton, à Fourquevaux, à Verfeil par Peyriole, & au paiement de la retenue faite à l'entrepreneur du chemin de Levignac ; vingt-quatre mille livres aux ouvrages de la route d'Auterive à Villefranche ; douze mille livres à ceux du chemin de Toulouse à Revel, & dix mille livres au chemin de la forêt de Bouconne.
Et leur consentement à l'imposition en 1788 de la somme de trois mille cinq cents une livres douze sols, du montant des intérêts duement liquidés du capital de soixante-mille cent vingt-six livres, emprunté par le diocese pour le compte de plusieurs communautés, à l'effet de la construction de leurs chemins.
Sur le premier objet concernant les trois mille trois cents trente-trois livres douze sols trois deniers de l'imposition provisoire, ledit syndic observe que les contrats des emprunts relatifs à ces intérêts ne furent consentis à l'époque de l'assiette qu'à la charge de payer lesdits intérêts qui auroient couru jusqu'au premier janvier 1788, qu'il étoit dès-lors important pour le maintien du crédit du diocese de satisfaire à cette condition par la voie exécutée de l'imposition provisoire.
Il ajoute que ces emprunts ont été portés en vérification, de même que celui de vingt-quatre mille livres affecté en 1786 au chemin d'Auterive à Villefranche, qui n'avoit pu être vérifié pendant les Etats derniers ; qu'à l'égard de celui de vingt mille livres permis aussi par ledit arrêt du Conseil du 16 mars, destiné aux ouvrages du chemin de Saint-Félix à Revel, douze mille cinq cents vingt livres ayant suffi pour leur entier paiement, ledit emprunt n'a eu lieu que pour cette dernière somme qui a été aussi portée en vérification.
Sur le second, touchant l'imposition à faire en 1788 de la somme de trois mille cinq cents une livres douze sols des intérêts des emprunts faits pour les chemins de diverses communautés ; que l'emprunt des soixante mille cent vingt-six livres d'où ces intérêts procèdent a été autorisé par ledit arrêt du Conseil du 16 mars dernier, & que d'après les engagements pris par le diocese, approuvés par les Etats, ces intérêts sont à sa charge, les communautés qui se livrent à la dépense de leurs chemins n'étant tenues que des capitaux.
Ces demandes, dont la première est soutenue d'une délibération de l'assiette dernière, & l'autre de semblable délibération & de l'état de liquidation des intérêts, n'étant qu'une suite des engagements pris, la commission a été d'avis de proposer aux Etats d'autoriser l'imposition provisoire faite en 1787 par le diocese de Toulouse de la somme de trois mille trois cents trente-trois livres douze sols trois deniers des intérêts des emprunts faits pour les chemins dont il s'agit, & qui concernent le diocese en corps, & de consentir que ledit diocese impose en 1788 la somme de trois mille cinq cents une livres douze sols des intérêts de la somme de soixante mille cent vingt-six livres des emprunts permis pour les chemins des communautés.
A la charge de l'autorisation desdites impositions, & d'en justifier l'emploi à leur destination, conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17871231(22) |
| Travaux publics |
| Imposition en 1787 par le dioc. de Toulouse des intérêts des emprunts faits pour les chemins mentionnés dans la délib. précédente ; le dioc. est autorisé à imposer les intérêts d'un capital emprunté pour le compte des communautés pour leurs chemins |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Institutions de la province |
17871231(22) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| D'après les engagements pris par le diocèse de Toulouse, les communautés qui empruntent pour leurs chemins ne sont tenues de rembourser que le capital, le diocèse se chargeant des intérêts |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Opérations de crédit |
17871231(22) |
| Emprunts des diocèses |
| Imposition en 1787 par le dioc. de Toulouse des intérêts des emprunts faits pour les chemins mentionnés dans la délib. précédente ; le dioc. est autorisé à imposer les intérêts d'un capital emprunté pour le compte des communautés pour leurs chemins |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17871231(22) |
| Emprunts des communautés |
| D'après les engagements pris par le diocèse de Toulouse, les communautés qui empruntent pour leurs chemins ne sont tenues de rembourser que le capital, le diocèse se chargeant des intérêts |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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