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Délibération 17871231(41)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871231(41) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
31/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
176-177 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese Bas-Montauban sollicite des Etats leur consentement à l'autorisation de l'imposition faite provisoirement en 1787 des intérêts, 1°. De la somme de sept mille deux cents douze livres cinq sols quatre deniers, empruntée en vertu de l'arrêt du Conseil du 11 février 1781 pour les ouvrages du chemin de Montauban à Albi par le valon de Tescou, dont on omit de poursuivre la vérification pendant les Etats derniers ; omission qui vient d'être réparée.
2°. De celle de mille livres de l'emprunt fait en vertu de l'arrêt du Conseil du 22 mars 1786 pour les ouvrages du même chemin, dont une partie va être mise à l'entretien.
3°. De celle de neuf cents livres de l'emprunt permis par l'arrêt du Conseil dudit jour 22 mars 1786, pour les ouvrages de l'ancien chemin de l'étape de Verlhac-Saint-Jean à Montbeton, lequel emprunt l'on vient aussi de mettre en vérification.
Et de celle de quatorze mille livres empruntée en exécution de l'arrêt du Conseil du 14 février 1784 pour les ouvrages du chemin du village de Dieupentale de Montauban à Toulouse & Campsas.
Comme aussi à l'imposition en 1788 des intérêts de ladite somme de quatorze mille livres.
Il observe que l'emprunt de cette dernière somme de quatorze mille livres a été fait dans l'espérance que la généralité d'Auch avoit donnée de faire travailler de suite à la partie dudit chemin de Dieupentale qui la concerne ; que cet emprunt a été effectué pour ne pas retarder des ouvrages qui intéressent une communication importante, mais qu'en attendant d'en faire l'emploi, il a paru juste à I'assiette dernière d'en imposer les intérêts, & de maintenir ainsi le crédit du diocese.
Ces deux demandes appuyées, celle en autorisation des impositions des intérêts en question de la délibération de l'assiette, & celle en imposition des intérêts en 1788 des quatorze mille livres dont il s'agit des contrats d'emprunts de cette même somme & de ladite délibération, la Commission, vu que ces impositions sont une suite indispensable des engagemens pris, a été d'avis de proposer aux Etats de consentir à l'autorisation de l'imposition faite provisoirement en 1787 des intérêts des quatre parties d'emprunts ci-dessus mentionnés, & que ledit diocese impose en 1788 les intérêts de ladite somme de quatorze mille livres de l'emprunt fait pour le chemin de Dieupentale, de Montauban à Toulouse & Campsas, & d'inviter ledit diocese de faire auprès de l'administration provinciale de la généralité d'Auch les démarches convenables pour qu'elle se livre incessamment à la dépense de la partie dudit chemin la concernant, ledit emprunt devenant onéreux s'il restoit plus longtemps sans emploi.
A la charge de l'autorisation desdites impositions, d'en justifier l'emploi, conformément aux règlements, & de rendre compte aux Etats prochains de l'effet qu'aura produit ladite invitation.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17871231(41) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Bas-Montauban est autorisé à imposer les intérêts de 7 212 l. 5 s. 4 d. empruntées pour le chemin de Montauban à Albi (et 1 000 l. pour l'entretien), 900 l. pour celui de Verlhac-Saint-Jean à Montbeton & 14 000 l. pour le chemin de Dieupentale |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17871231(41) |
| Emprunts des diocèses |
| Le dioc. de Bas-Montauban est autorisé à imposer les intérêts de 7 212 l. 5 s. 4 d. empruntées pour le chemin de Montauban à Albi (et 1 000 l. pour l'entretien), 900 l. pour celui de Verlhac-Saint-Jean à Montbeton & 14 000 l. pour le chemin de Dieupentale |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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