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Délibération 17880110(03)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
17880110(03) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
10/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
351-353 |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Traité fait & accordé entre MM. les Commissaires présidents pour le Roi aux Etats-Généraux de la Province de Languedoc, & MM. les Commissaires députés par l'assemblée desdits Etats.
Article premier.
Qu'en conséquence de la délibération prise le 5 janvier 1788 par les Etats, sur la demande à eux faite par MM. les Commissaires du Roi, suivant l'article 22 de leurs instructions, les Etats prêteront leur crédit à Sa Majesté pour un emprunt de quinze millions de livres à cinq pour cent sans retenue, laquelle somme sera portée au Trésor-Royal pour y être employée à sa destination.
2.
Que pour la sureté dudit emprunt, tant en capital qu'intérêts exempt de la retenue des vingtièmes & des quatre sols pour livre du premier, il sera affecté & hypothéqué une somme de quinze cents mille livres à prendre & retenir annuellement par le Trésorier des Etats, jusques à l'entière extinction dudit emprunt, sur celles qu'il aura à verser au Trésor-Royal, ou dans les caisses de la Ferme & de la Régie générale, laquelle somme de quinze cents mille livres sera employée tant au paiement des intérêts qu'aux remboursements successifs dudit emprunt, & les fonds desdits remboursements sera (sic) accru chaque année du montant desdits intérêts des capitaux éteints.
3.
Que les frais des premiers contrats qui seront passés à raison dudit emprunt, ainsi que les quittances des remboursements, droits de contrôle & petit-sceau, si aucuns y en a, seront supportés par Sa Majesté.
4.
Qu'il sera fait tous les ans une liquidation par MM. les Commissaires du Roi & ceux des Etats des sommes qui, au moyen de celles ainsi retenues par le Trésorier des Etats, auront été payées en principal sur ledit emprunt ; laquelle liquidation sera continuée jusques à l'entier remboursement ; après lequel il sera expédié un arrêt pour autoriser lesdites liquidations, qui déchargera respectivement le Roi & les Etats dudit crédit & annullera la quittance qui aura été expédiée par le garde du Trésor-Royal des sommes qui y auront été remises.
5.
Enfin, que le présent traité sera homologué par le Roi & que toutes lettres nécessaires seront expédiées & régistrées sans frais partout où besoin sera.
Fait & signé en triple original. A Montpellier le huit janvier mil sept cent quatre-vingt-huit. Signés par colonnes,
Le comte de Périgord.
Ballainvilliers. + F. Archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi.
Nougarede. Le vicomte de Polignac.
Senovert, capitoul.
Montferrier, Syndic-Général.
Rome, Syndic-Général.
De Puymaurin, Syndic-Général.
Par Nosseigneurs, signé Loiselet.
| Opérations de crédit |
17880110(03) |
| Prêts |
| Traité fait avec les commissaires du roi pour l'emprunt à 5% de 15 000 000 l. au nom du roi, avec retenue annuelle de 1 500 000 l. par le trésorier des Etats jusqu'à extinction, les frais étant supportés par le roi ; une liquidation annuelle en sera faite |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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