aide
Délibération 17880112(21)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880112(21) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
12/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
469 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du pays de Vivarais, à ce autorisé par les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires ordinaires dudit pays des 8 juin & 27 novembre 1786 , présenta un mémoire aux Etats dans leur dernière assemblée, à l'effet d'obtenir leur consentement à l'imposition dans le département de la capitation d'une somme de mille livres, tant pour servir aux frais de répartition & confection des rôles, que pour l'honoraire de MM. les Commissaires chargés de ces opérations, ou pour les frais de l'audition du compte de la capitation ; & qu'il fondoit cette demande sur la modicité de l'honoraire des commissaires, sur le renchérissement des salaires des commis employés à ces diverses opérations, celui des frais de transport & autres occasionnés par le déplacement inévitable dans la constitution du Vivarais, la répartition de cet impôt & le règlement des taxes se faisant avec des députés de chaque communauté dans trois bureaux qui se tiennent dans les villes de Tournon, de Privas & d'Aubenas.
Les Etats avant de prendre une détermination à cet égard, délibérèrent le 23 décembre 1786 de charger les Syndics-Généraux de rassembler dans le cours de l'année 1787 tous les renseignements qu'ils pourroient se procurer relativement aux sommes imposées dans chaque diocese pour les frais de confection des rôles de la capitation pour, sur le rapport qui leur en seroit fait dans leur assemblée actuelle, être par eux pris telle résolution qu'il appartiendroit.
Le sieur Rome, Syndic-Général, leur a en consequence présenté un état, servant à faire connoître les sommes imposées dans les différents dioceses de la province, pour les susdits frais des rôles de la capitation, le montant desdits rôles & le nombre des taxes qui y sont comprises, ledit état contenant aussi les observations de MM. les commissaires ordinaires de chaque diocese, qui concluent presque généralement à diverses augmentations sur les frais dont il s'agit.
La Commission ayant pris connoissance dudit état & desdites observations, a été d'avis de proposer à l'assemblée de délibérer qu'il n'y a pas lieu d'acquiescer à la demande du pays de Vivarais en augmentation des frais de la confection des rôles de la capitation.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Impôts |
17880112(21) |
| Capitation |
| Les Etats rejettent la demande du Vivarais d'augmenter les frais de confection des rôles de la capitation, malgré les difficultés dues aux déplacements, aux salaires des commis et à la "constitution" particulière en trois bureaux qui est celle de ce pays |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17880112(21) |
| Capitation |
| Suite à la délib. du 23/12/1786, le syndic Rome présente un état des sommes imposées dans chaque diocèse pour les frais de confection des rôles de la capitation, et des observations des commissaires ordinaires qui demandent presque tous une augmentation |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Institutions de la province |
17880112(21) |
| Diocèses |
| La "constitution" particulière du Vivarais fait que les députés de chaque communauté avec qui se font la répartition de la capitat. & le règlement des taxes opèrent dans 3 bureaux,Tournon, Privas & Aubenas, ce qui augmente les frais de transport |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
