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Délibération 17890128(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17890128(09)
CODE de la session 17890115
Date 28/01/1789
Cote de la source C 7648
Folio 86-88
Espace occupé 1,4

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à la commission de deux mémoires présentés aux Etats par le syndic du pays de Vivarais.
Il représente par le premier que le pays est dans l'usage d'aider les communautés dans lesquelles il y a des troupes en quartier à supporter les frais de la fourniture faite en bois & chandelles aux corps-de-garde y établis, sa contribution à cette dépense ayant été fixée par délibération de l’assiette du 4 juin 1764 à 8 sols par quintal de bois & au même prix par livre de chandelles, & que le montant de ce secours est annuellement imposé d'après les comptes de cette fourniture, qui sont arrêtés deux fois l'année par MM. les commissaires du pays, les communautés au profit desquelles cette imposition est faite étant averties dans la mande d'en faire le moins-imposé dans le préambule de leurs rôles.
Cette fourniture a été faite pendant l'année dernière, conformément à l'ordonnance de M. l'intendant du 28 novembre 1753, par les entrepreneurs qui en étoient chargés dans les communautés de Vernoux, Viviers, Joyeuse, Saint-Martin de Valmas, Tournon, Villeneuve-de-Berc, Saint-Pierreville, l'Argentiere, Fay & Pradelles, & par celui du Vivarais au château de Beauregard où elle se fait au seul nom du pays ; elle a été constatée par des certificats des officiers commandant les troupes, duement visés par les consuls & principaux habitants des villes & lieux sur lesquels MM. les commissaires ordinaires en ont arrêté les comptes, qui se portent à la somme de cinq mille six cents vingt-sept livres six sols onze deniers, & que ces comptes ont été autorisés par délibération de l’assiette & des sieurs commissaires ordinaires du pays en date des 13 juin 1788 & 6 janvier dernier.
Par ces mêmes délibérations, ledit syndic a été chargé de poursuivre le consentement des Etats à l'imposition de la somme de deux mille six cents soixante-douze livres cinq sols onze deniers à laquelle revient la portion des frais de ladite fourniture concernant ledit pays ; & à cet effet il rapporte les comptes arrêtés avec les pièces justificatives & les susdites délibérations ; en sorte qu'il a paru juste à MM. les Commissaires d'accueillir cette demande.
Par le second mémoire, ledit syndic expose que vu l'usage & la nécessité d'accorder des gratifications à ceux qui ont arrêté des malfaiteurs ou qui ont agi pour les faire punir, les Etats particuliers du pays ont délibéré le 18 juin dernier d'accorder la somme de cent vingt livres à plusieurs particuliers qui ont concouru au maintien du bon ordre en arrêtant des criminels.
Ledit syndic sollicite donc le consentement des Etats à l'imposition de la susdite somme de cent vingt livres à laquelle montent lesdites gratifications, & il produit à cet effet l'état détaillé des particuliers qui ont contribué aux susdites arrestations, les certificats des écrous ou des captures des coupables, & la délibération de l'assiette qui le charge de former cette demande, à laquelle la commission n'a trouvé aucune difficulté.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le pays de Vivarais impose la présente année,
1°. Deux mille six cents soixante-douze livres cinq sols onze deniers pour la portion concernant ledit pays des frais des fournitures faites aux corps-de-garde des troupes qui y ont été en quartier pendant l'année dernière.
Et 2°. Cent vingt livres pour les gratifications accordées à raison de la capture des malfaiteurs, en observant cependant d'imposer cette dernière somme dans le département de la capitation comme étant relative à un service qui a quelque rapport avec celui de la maréchaussée.

Affaires militaires 17890128(09)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 2 672 l. 5 s. 11 d. pour sa portion des frais de fourniture aux corps de garde des troupes qui y ont été en quartier l'année dernière ((8 s. pour quintal de bois & livre de chandelle, délib. de l'ass. 04/06/1764) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Désordres 17890128(09)
Brigandages
Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 120 l. pour gratifier des particuliers qui ont aidé à l'arrestation de malfaiteurs Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Police 17890128(09)
Police autre que royale
Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 120 l. pour gratifier des particuliers qui ont aidé à l'arrestation de malfaiteurs Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Impôts 17890128(09)
Impôts des diocèses
Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 2 672 l. 5 s. 11 d. pour la fourniture aux corps de garde des troupes du roi l'an dernier et 120 l. pour gratifier des particuliers qui ont aidé à l'arrestation de malfaiteurs Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine