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Délibération 17890128(17)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890128(17) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
28/01/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
95-98 |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Commission des Travaux-Publics de la province. Troisième rapport.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que les autres routes de poste situées dans la sénéchaussée de Carcassonne sont celle de Narbonne au Roussillon & celle de Carcassonne vers Mont-Louis, à laquelle on forme un embranchement de Belesta vers Able.
Que le chemin de Narbonne au Roussillon, dont la longueur est de vingt mille deux cents cinquante toises, est entretenu par trois entrepreneurs différents, qui sont chargés chacun d'une partie de six mille sept cents cinquante toises, & que la totalité dudit entretien revient, d'après les prix du bail, à cinq mille neuf cents six livres cinq sols ; qu'il résulte des verbaux de visite de l'inspecteur que l'entrepreneur de la partie contiguë au Roussillon a rempli entièrement ses obligations ; mais, que ceux des deux autres parties n'ayant pas encore achevé, à l'époque du 15 novembre dernier, de porter sur les bords du chemin les approvisionnements des graviers qu'ils sont obligés de fournir chaque année avant le premier octobre, le paiement du prix de cet entretien, échu le premier décembre dernier, a été suspendu, & ne leur sera fait qu'après qu'ils auront entièrement complété ces approvisionnements, auxquels ils ont travaillé depuis la fin de novembre avec assez d'activité.
Que les Etats ont été informés dans leurs précédentes assemblées qu'en exécution de la délibération par eux prise en 1783 pour faire travailler avec célérité, & au moyen d'un emprunt, à la reconstruction des quatre parties vieilles du chemin comprises entre Sijean & le Roussillon, l'adjudication de ces quatre parties avoit été faite au sieur Delmas, sur l'offre qu'il fit d'en achever la reconstruction dans trois années à compter du premier mars 1784, faute de quoi les ouvrages ne lui seroient payés qu'à raison des neuf dixièmes des prix de l'adjudication.
Que d'après cette convention, tous les ouvrages auroient dû être faits le premier mars 1787 ; que néanmoins, par le compte qui fut rendu à la dernière assemblée, elle fut informée que cet entrepreneur n'avoit achevé que la première partie dont le toisé définitif fut rapporté en 1786 ; qu'à la vérité les travaux de la deuxieme & de la troisieme partie étoient bien avancés, mais que dans la quatrieme, il n'avoit été presque rien fait sur environ huit cents toises de longueur ; qu'à raison de ce retard, l'entrepreneur présenta un mémoire dans lequel il alléguoit divers motifs pour excuser la lenteur qu'il avoit apporté dans l'exécution des travaux ; sur quoi il fut délibéré que le Syndic-Général prescriroit à l'entrepreneur d'avoir entièrement achevé son entreprise avant le premier juin de l'année dernière, en autorisant MM. les Commissaires des travaux-publics à déterminer à cette époque la remise du dixième qui avoit été retenu à cet entrepreneur, si par son activité à remplir ses obligations, il étoit dans le cas de mériter cette grâce, & que le sieur Ducros continueroit à faire cette retenue dans les toisés provisionnels.
Que MM. les Commissaires des travaux-publics s'étant assemblés le 3 juin dernier, il leur fut rapporté que les quatre parties du chemin étoient presque entièrement construites, puisqu'elles étoient totalement engravées, & qu'il ne restoit qu'à former les fossés & les banquettes, à régréer les maçonneries, & à planter les repaires en pierre de taille ; que sur ce rapport, MM. les Commissaires déterminèrent la remise du dixième retenu à l'entrepreneur, & chargèrent néanmoins le sieur Ducros de continuer à faire la retenue de l'avance prescrite par le devis jusqu'à la réception définitive des ouvrages.
Que depuis cet arrêté jusques au mois d'octobre dernier, l'entrepreneur n'ayant point paru sur les ouvrages, ce n'est que depuis cette époque qu'il a travaillé, & qu'ainsi il lui restoit encore à la fin de décembre à surcharger les engravements en plusieurs endroits où le bombement n'en étoit pas régulier & à achever divers menus ouvrages près le pont de la Murelle, & à la réunion de l'alignement de la Palme avec la troisieme partie ; que d'ailleurs, le sieur Ducros a reconnu dans la vérification qu'il a fait desdits ouvrages, le 20 septembre dernier, qu'on n'a pas assez brisé, en beaucoup d'endroits, la pierraille avec laquelle on a fait les engravements ; qu'un grand nombre de bornes portées sur le chemin sont d'une qualité de pierre défectueuse, & qu'il en est de même de plusieurs pierres de taille employées aux tablettes des ponts ; qu'enfin, l'entrepreneur ne s'est pas conformé aux dispositions du devis concernant les bermes à laisser au pied des chaussées & à la crête des déblais pour empêcher l'éboulement des remblais ; qu'en conséquence, ce directeur n'a pu recevoir lesdits ouvrages ; mais que cependant, il rapporte les toisés définitifs de tous ceux qui étoient faits le 21 décembre dernier sur les trois parties, lesquels toisés se portent ensemble à la somme de cent quarante-six mille cent vingt-neuf livres dix-huit sols un denier, & qu'il résulte de l'avant-toisé fait par l’inspecteur que les autres ouvrages, qui n'étoient pas finis à cette époque, se porteront à environ trois mille huit cents livres, indépendamment de ceux que l'entrepreneur doit faire à ses frais pour mettre le chemin en état de réception.
Qu’en ajoutant à ces deux sommes celle de cinquante-cinq mille neuf cents quatre-vingt-treize livres dix sols neuf deniers, à laquelle se porte le toisé définitif de la première partie, on trouve que la dépense totale des quatre parties s'élèvera à environ deux cents deux mille cent vingt-trois livres six sols dix deniers, à compte de laquelle somme il n'a été payé que cent quatre-vingt-deux mille huit cents livres onze sols cinq deniers, savoir : cent soixante-dix-sept mille huit cents trente livres deux sols sur l'emprunt de cent quatre-vingt-mille livres, qui a été ainsi réduit à cause des frais des contrats pour lesquels il a été payé deux mille cent soixante-neuf livres dix-huit sols, & le surplus sur l'imposition de dix-huit mille livres faite en 1787 & 1788 pour servir au paiement des indemnités relatives à l'emplacement du chemin, à celui de l'intérêt de l'emprunt, & pour suppléer à l'insuffisance déjà annoncée dudit emprunt ; qu'il y a lieu de croire que l'entrepreneur mettra dans peu la dernière main aux ouvrages des trois dernières parties, qu'ainsi il paroît indispensable de pourvoir au paiement de la somme de vingt-trois mille livres ou environ qui lui sera due, d'après les toisés ci-dessus rapportés, & à celui de la somme de neuf mille livres à laquelle reviennent les intérêts des cent quatre-vingt mille livres empruntées.
Sur quoi la commission a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer,
1°. D'imposer la somme de cinq mille neuf cents six livres cinq sols pour le paiement annuel des entretiens de la totalité du chemin de Narbonne au Roussillon.
2°. D'imposer aussi la somme de vingt-trois mille livres pour les ouvrages neufs dudit chemin, & celle de neuf mille livres pour l'intérêt de l'emprunt de cent quatre-vingt mille livres.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17890128(17) |
| Travaux publics |
| Imposition de 5 906 l. 5 s. pour le paiement annuel de l'entretien du chemin de la poste de Narbonne au Roussillon, de 23 000 l. pour les ouvrages neufs de ce chemin et de 9 000 l. pour l'intérêt de l'emprunt de 180 000 l. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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