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Délibération 17890205(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890205(05) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
05/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
169-172 |
| Espace occupé |
3,1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le diocese d'Alet sollicite le consentement des Etats à un nouvel emprunt de six mille livres délibéré par l'assiette, pour la continuation du chemin de Quillan au pont de Cabirac.
Que cette entreprise fut autorisée par la derniere assemblée des Etats, auxquels il fut rendu compte que la dépense à faire sur ce chemin, dont l'étendue est de dix-huit cents quarante-cinq toises, ne se porteroit qu'à vingt-deux mille cinq cents cinquante-huit livres.
Que l'emprunt permis l'année derniere n'étant que de quatre mille livres, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée d'adhérer à la demande du diocese pour le nouvel emprunt de six mille livres.
Que ledit diocese fut autorisé par délibération des Etats du 19 décembre 1780 à entreprendre la construction de la partie du chemin de l'étape, qui s'étend depuis Charla jusqu'à la croix appellée de Quillan à l'entrée du col Saint-Louis, sur une étendue de sept mille quatre cents cinquante-cinq toises, & dont la dépense fut appréciée quatre-vingt-dix-sept mille trois cents quinze livres.
Que pour suivre l'exécution de cette entreprise, l'assiette a délibéré de demander le consentement des Etats pour un nouvel emprunt de six mille trois cents quinze livres, ce qui a paru à la Commission devoir être accordé sans difficulté.
Que ledit syndic expose ensuite que l'assiette s'est occupée des moyens de continuer les ouvrages du même chemin de l'étape, depuis l'entrée du col Saint-Louis jusqu'à sa jonction avec celui qui a été construit depuis la ville de Caudiez jusqu'au-delà du grand pont de Mauri, allant à Estagel en Roussillon.
Qu’informée que MM. les Commissaires du diocese avoient procédé le 23 octobre 1782 à l'adjudication des ouvrages dudit chemin, dans la partie qui s'étend depuis la croix de Quillan à l'entrée du col Saint-Louis jusqu'aux murailles ou portes dudit col sur une étendue de neuf cents cinquante toises, l'assiette a délibéré un premier emprunt de six mille livres pour être employé à la construction de ladite partie de chemin.
Que ledit syndic sollicite en conséquence le consentement des Etats, & remet à l'appui de sa demande les plans, profils & devis de ladite partie de chemin, le procès-verbal de l'adjudication qui en fut faite en 1782, & la délibération de l'assiette ; mais il a paru à MM. les Commissaires que ces pièces étoient insuffisantes, ledit syndic n'ayant pas rapporté le toisé estimatif des ouvrages pour faire connoître l'appréciation de la dépense, & ils ont été conséquemment d'avis de proposer aux Etats de renvoyer à l’année prochaine à statuer sur cette demande.
Que le même diocese fait représenter que le bail d'entretien de la partie du chemin de l'étape, comprise entre la ville de Caudiez & le grand pont de Mauri, sur une étendue de dix mille toises, avoit été passé le 10 novembre 1786 au prix de dix-sept cents trente-trois livres six sols huit deniers, & autorisée ensuite par les Etats ; mais l'entrepreneur de cet entretien, peu exact à remplir ses obligations, a supplié l'assiette derniere de consentir au résiliement de son bail, ce que cette assemblée a jugé convenable de lui accorder.
Qu’en vertu du pouvoir qu'ils avoient reçu d'elle, MM. les commissaires du diocese ont procédé à une nouvelle adjudication de cet entretien pour six années, au prix de sept cents soixante livres par lieue de trois mille toises, ce qui revient pour la totalité du chemin & pour chaque année à deux mille cinq cents trente-six livres treize sols quatre deniers.
Que le syndic ayant été chargé par délibération de MM. les commissaires ordinaires de solliciter le consentement des Etats à l'imposition de cette somme, rapporte à cet effet le bail & le devis d'entretien, la procédure d'adjudication & les délibérations relatives à cette demande.
Qu’il observe que l'imposition de la somme de dix-sept cents trente-trois livres six sols huit deniers, faite en 1787, & celle de pareille somme comprise dans le département des frais d'assiette de 1788 pour l'entretien de ce chemin, n'ayant pas été employées, attendu que l'entrepreneur n'avoit fait aucune réparation, l'assemblée de l’assiette avoit reconnu à la fin de la séance qu'il n'étoit pas possible de refaire ledit département des frais d'assiette pour mettre ces deux sommes en moins-imposé, & avoit délibéré, pour ne pas les laisser sans emploi, de les ajouter aux fonds destinés à l'extinction des dettes, en remboursant deux capitaux revenant à trois mille quatre cents livres ; à quoi ledit syndic ajoute que comme le prix de l'entretien pour les deux dernieres années se porte à trois mille quatre cents soixante-six livres treize sols quatre deniers, il sera fait un moins-imposé à l'assiette prochaine de la somme de soixante-six livres treize sols quatre deniers, non-employée aux remboursements.
Que le motif de la détermination du diocese ayant été de ne point laisser sans emploi un fonds qui ne pouvoit avoir sa destination, ni être mis en moins-imposé, la Commission a cru que quoique la voie du moins-imposé eût été la seule que le diocese eût dû suivre, il devoit suffire aux Etats d'avoir la certitude que l'entier montant du prix de l'entretien des deux années aura été employé à la destination déterminée par l'assiette ; & qu'ainsi, il pourroit être de leur bon plaisir de charger le syndic de justifier aux Etats prochains, tant du remboursement qui a dû être fait de la somme de trois mille quatre cents livres, que du moins-imposé de celle de soixante-six livres treize sols quatre deniers, qui devra avoir lieu dans le département des frais d'assiette de 1789.
Qu’à l'égard de l'autorisation demandée du nouveau bail, la Commission a trouvé une augmentation de huit cents livres six sols huit deniers sur le prix de l'ancien, ce qui lui a paru considérable, & l'a déterminée à proposer à l'assemblée de différer d'autoriser ce bail, en invitant le diocese à chercher les moyens de faire un marché plus avantageux ; & néanmoins de consentir pour la présente année seulement à l'imposition du prix du bail qui sera passé avant la tenue de l'assiette & approuvé par elle, à la charge par son syndic de le rapporter aux Etats prochains pour obtenir, s'il y a lieu, leur autorisation.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le diocese d'Alet fasse un emprunt de six mille livres pour continuer les ouvrages du chemin de Quillan au pont de Cabirac.
2°. Qu'il emprunte aussi six mille trois cents quinze livres pour la continuation de la partie du chemin de l'étape, depuis Charla jusqu'à l'entrée du col Saint-Louis ; à la charge par le diocese d'obtenir l'autorisation du Roi & de se conformer aux règlements pour leur vérification & leur remboursement.
3°. De renvoyer à l'année prochaine à autoriser l'entreprise du même chemin de l'étape, depuis l'entrée du col Saint-Louis jusques aux portes dudit col, d'après le rapport que fera le diocese du toisé estimatif & des plans & devis de cette partie du chemin.
4°. De déclarer n'y avoir lieu d'autoriser le nouveau bail d'entretien de la partie du chemin de l'étape comprise entre la ville de Caudiez & le grand pont de Mauri, en invitant le diocese à chercher les moyens de faire pour cet objet un marché plus avantageux ; & néanmoins de consentir à ce qu'il impose la présente année seulement le prix du bail qui sera passé pour cet entretien avant la tenue de l’assiette & approuvé par elle, à la charge par son syndic de le rapporter aux Etats prochains, à l'effet d'obtenir, s'il y a lieu, leur autorisation, & de justifier à cette assemblée du remboursement fait à deux créanciers du diocese de la somme de trois mille quatre cents livres & du moins-imposé de celle de soixante-six livres treize sols quatre deniers pour compléter les impositions faites en 1787 & 1788 à raison de l'entretien de la même partie de chemin.
| Economie |
17890205(05) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent le dioc. d'Alet à emprunter 6 000 l. pour continuer le chemin de Quillan au pont de Cavirac & 6 315 l. pour continuer le chemin de l'étape de Charla au col Saint-Louis et diffèrent la partie de ce chemin de l'entrée à la sortie du col |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17890205(05) |
| Travaux publics |
| Les Etats n'autorisent pas le diocèse d'Alet à faire un nouveau bail d'entretien de la partie du chemin de l'étape de Caudiès au grand pont de Maury, et l'invitent à chercher un marché plus avantageux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17890205(05) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats autorisent le diocèse d'Alet à emprunter 6 000 l. pour continuer le chemin de Quillan au pont de Cavirac & 6 315 l. pour continuer le chemin de l'étape de Charla au col Saint-Louis |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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