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Délibération 17890207(14)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17890207(14)
CODE de la session 17890115
Date 07/02/1789
Cote de la source C 7648
Folio 237-238
Espace occupé 0,9

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du diocese Bas-Montauban a présenté un mémoire aux Etats, dans lequel il expose que le sieur Dedaux, procureur du Roi de la ville de Castelsarrasin, ayant présenté requête à M. l'intendant pour demander que le diocese fût tenu de lui payer un supplément d'indemnité se portant à la somme de deux mille six cents soixante-neuf livres quatorze sols, à raison de diverses dégradations causées à son domaine de Saint-André par la construction de la nouvelle route de Montauban au Port de Belleperche, & autres objets non compris dans les différentes estimations faites précédemment à raison de ce, cette requête fut répondue d'un soit-communiqué audit syndic, lequel en ayant fait part à MM. les commissaires du diocese, il fut par eux ordonné au sieur Couderc, inspecteur, de vérifier les faits exposés, & d'en dresser procès-verbal. Cet inspecteur ayant rempli sa commission & évalué le supplément d'indemnité à onze cents quatre-vingt dix-neuf livres, on chargea ledit sieur syndic de se concilier à cet égard avec ledit sieur Dedaux, lequel s'étant à la fin déterminé à accepter la susdite somme, on pria le sieur Despagne d'en faire l'avance, attendu que les fonds du susdit chemin se trouvoient épuisés. Et ledit syndic ayant fait part à l'assiette derniere des faits ci-dessus exposés, cette assemblée approuvant l'arrangement fait avec ledit sieur Dedaux & l'avance du sieur Despagne, chargea ledit sieur syndic de solliciter le consentement des Etats à l'imposition de la susdite somme de onze cents quatre-vingt-dix-neuf livres.
Sur quoi la Commission considérant que l'indemnité réclamée par ledit sieur Dedaux, & réduite par le sieur Couderc, inspecteur, à la somme de onze cents quatre-vingt-dix-neuf livres, est une suite d'une construction de chemin déjà consentie & approuvée, a été d'avis de proposer aux Etats de consentir que le diocese Bas-Montauban impose en faveur du sieur Despagne, receveur des tailles, & qui en a fait l'avance, la susdite somme de onze cents quatre-vingt-dix-neuf livres qui a été appliquée au paiement de l'indemnité réclamée par ledit sieur Dedaux.
A la charge de l'autorisation & de justifier de l'emploi, conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Indemnisations et calamités 17890207(14)
Travaux publics
Le diocèse de Bas-Montauban est autorisé à imposer 1 199 l. pour rembourser l'avance du receveur en faveur du sieur Dedaux, résultant d'une transaction amiable avec le syndic du diocèse au sujet du supplément d'indemnité d'expropriation réclamé par Dedaux Action des Etats

Travaux publics et communications

Indemnisations et calamités 17890207(14)
Travaux publics
Le sieur Dedaux s'est adressé à l'intendant afin d'obtenir un supplément d'indemnisation pour les dégradations de son domaine (dues à la route de Montauban au port de Belleperche) ; l'intendant renvoie sa requête au syndic du diocèse de Bas-Montauban Action des Etats

Travaux publics et communications

Impôts 17890207(14)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Bas-Montauban est autorisé à imposer 1 199 l. pour rembourser l'avance du receveur en faveur du sieur Dedaux, résultant d'une transaction amiable avec le syndic du diocèse au sujet du supplément d'indemnité d'expropriation réclamé par Dedaux Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec l'assemblée 17890207(14)
Collaboration
L'intendant renvoie au syndic du diocèse de Bas-Montauban la requête du sieur Dedaux qui s'est adressé à lui afin d'obtenir un supplément d'indemnisation pour les dégradations de son domaine (dues à la route de Montauban au port de Belleperche) Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux