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Délibération 17890209(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890209(07) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
09/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
245-246 |
| Espace occupé |
0,6 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le sieur de Montferrier a fait part à la Commission d'une prétention des gardes de M. le gouverneur, se disant exempts du paiement de la capitation dans la province ; qu'ayant été informé de cette prétention, d'après une contestation portée devant M. l'intendant par l'un desdits gardes, il avoit cru devoir mettre les Etats à même de donner une décision sur un objet qui lui a paru aussi important.
Qu’il résulte des informations qu'il a pris, que par un abus dont on ne connoît pas le principe, ces gardes n'ont pas été taxés, notamment à Montpellier, & ne contribuent pas à cette imposition dans la province ; exemption absolument contraire aux déclarations du Roi & aux principes des Etats.
Que la décision que l'assemblée doit donner sur cet objet n'a pas paru douteuse à la Commission.
Que la déclaration du Roi du 18 janvier 1695 ordonne que tous les sujets du Roi sans distinction seront soumis à la capitation, & les oblige à la payer dans le lieu où ils ont leur domicile.
Que cette loi générale proscrit par conséquent toute exemption, & rend sans fondement celle réclamée par les gardes de M. le gouverneur.
Qu’ainsi, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer que conformément à la déclaration du Roi du 18 janvier 1695, les communautés comprendront dans leurs rôles les gardes de M. le gouverneur qui s'y trouvent domiciliés, à l'effet d'être cotisés suivant leurs facultés par MM. les commissaires des dioceses, & de charger le Syndic-Général de donner connoissance de la présente délibération aux syndics des dioceses.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Impôts |
17890209(07) |
| Capitation |
| Les Etats, voulant remédier à un "abus dont on ne connaît pas le principe", ordonnent que les communautés comprendront désormais dans les rôles de capitation les gardes du gouverneur qui y sont domiciliés pour être cotisés par les commissaires des dioc. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17890209(07) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| Le présente délibération sur la cotisation des gardes du gouverneur à la capitation sera communiquée par le syndic général aux syndics des diocèses pour qu'ils en informent les commissaires des diocèses qui doivent cotiser ces gardes |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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