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Délibération 17890214(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890214(10) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
14/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
342-344 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Commission de la vérification des impositions des assiettes des diocèses et de tout ce qui a rapport à leurs travaux publics. Septieme rapport.
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du diocese de Saint-Pons expose que le sieur Hortola, propriétaire de la maison servant ci-devant de casernes à la brigade de maréchaussée de résidence à Saint-Pons, se pourvut à la derniere assemblée de l'assiette pour réclamer une indemnité à raison du délaissement que le diocese étoit à la veille de faire de cette maison.
Que ce particulier fondoit sa réclamation sur ce que lorsqu'en 1779, d'après les sollicitations qui lui furent faites par les administrateurs du diocese, il leur loua sa maison, il fut obligé d'indemniser le locataire qui l'occupoit, de détruire des appartements pour y substituer une écurie & des greniers à foin ; ce qu'il n'eut point fait si le diocese ne lui avoit promis d'acquérir cette maison en propriété.
Que l'abandon que le diocese alloit en faire ne pouvoit donc que lui être infiniment préjudiciable, les changements faits à cette maison pour l'approprier au casernement la rendant inhabitable pour un particulier, & ne pouvant qu'apporter une diminution considérable dans le prix du loyer.
Que sur cet exposé l'assiette donna pouvoir à MM. les commissaires ordinaires de s'informer de la vérité des faits avancés par le sieur Hortola, de fixer, s'il y avoit lieu, l'indemnité qui pourrait lui être due, & chargea son syndic de solliciter auprès des Etats l'autorisation de la détermination qui seroit prise à cet égard par Mesdits sieurs les commissaires.
Qu’ils se sont occupés de cet objet dans leur séance du 14 juillet dernier ; & étant instruits que le diocese avoit effectivement formé le projet d'acquérir la maison du sieur Hortola ; que c'étoit sur la foi de cette promesse que ce particulier en avoit converti un quartier en écurie & grenier à foin ; que le diocese avoit ensuite renoncé à ce projet pour faire une acquisition moins coûteuse & plus commode, & que le délaissement de la maison du sieur Hortola ne pouvoit que lui nuire, par la diminution des loyers qu'il étoit dans le cas d'en retirer ; ils ont délibéré de lui accorder à titre d'indemnité, & pour l'aider à remettre ladite maison dans son état primitif, une somme de six cents livres.
Que le syndic supplie les Etats de permettre l'imposition de cette somme, ayant remis à cet effet, tant le mémoire du sieur Hortola, que les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires ordinaires.
Que la Commission n'ayant pas trouvé assez justifiés les motifs donnés par le diocese à l'appui de sa demande, & s'étant fait représenter la délibération des Etats du 11 décembre 1781, par laquelle ils ont consenti à l'imposition annuelle de trois cents livres pour le loyer de la maison du sieur Hortola, & pour le terme de neuf années, elle avoit pensé que ce particulier avoit dû être assez dédommagé des réparations qu'il avoit fait au commencement de son bail par le prix du loyer dont il avoit joui ; qu'elle avoit été conséquemment d'avis de proposer aux Etats de déclarer n'y avoir lieu d'accueillir la demande du syndic du diocese de Saint-Pons.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Police |
17890214(10) |
| Maréchaussée |
| Les Etats refusent d'autoriser le diocèse de Saint-Pons à indemniser le sr Hortola qui lui avait loué en 1779 sa maison pour y loger la maréchaussée & y avait fait les modifications nécessaires, le loyer perçu étant suffisant (le bail n'a pas renouvelé) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17890214(10) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats refusent d'autoriser le diocèse de Saint-Pons à indemniser le sr Hortola qui lui avait loué en 1779 sa maison pour y loger la maréchaussée & y avait fait les modifications nécessaires, le loyer perçu étant suffisant (le bail n'a pas renouvelé) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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