Délibération 17890221(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17890221(05)
CODE de la session	17890115
Date	21/02/1789
Cote de la source	C 7648
Folio	526-528
Espace occupé	1,4

Texte :

Commision pour dresser le cahier qui doit être présenté au Roi.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que MM. les Commissaires nommés pour dresser le projet des articles du cahier qui doit être présenté au Roi s'étant assemblés chez lui, le sieur Rome, Syndic-Général, leur a rendu compte des affaires qui doivent y être traitées, & de celles qui doivent être suivies par des mémoires particuliers.
Il leur a d'abord proposé d'y comprendre la demande de la remise ordinaire sur les tailles en faveur des dioceses de Narbonne, d'Albi, de Lavaur, de Commenge, d’Alet & de Saint-Pons, ainsi que pour différentes communautés des dioceses de Carcassonne, Narbonne, Montpellier, Albi, Saint-Pons, & autres qui sont surchargées dans leur allivrement.
Il leur a également proposé de demander à Sa Majesté des secours pour les communautés riveraines de Lers, de la Hyze, de Leze, de Fresqueil, de Trebouil, & pour plusieurs autres villes & lieux qui ont été obligés d'entreprendre des ouvrages dispendieux & au-dessus de leurs forces, soit pour conserver leur terroir contre les irruptions des torrents & des rivieres, soit pour des dépenses urgentes & majeures.
Au nombre de ces communautés sont celles de Valentine, Montaud, Castres, Missegre, Beziers, Pézenas, Bedarieux, Villemagne Largentiere, Lunas, Joncels, Mende, Alais, Anduze, Villeneuve-lès-Avignon, Aramon & autres.
MM. les Commissaires ont cru devoir également proposer aux Etats de réclamer des bontés de Sa Majesté une indemnité proportionnée aux pertes occasionnées aux récoltes par les cas fortuits.
Le diocese de Montpellier a présenté un mémoire par lequel il demande que MM. les députés soient chargés de solliciter un règlement relativement aux frais de réception & droit de visite que les sages-femmes instruites dans le cours d'accouchement établi par le diocese sont obligées de payer au corps des maîtres en chirurgie pour pouvoir être reçues maîtresses ; & le diocese d'Albi forme la même demande, ce qui pourroit déterminer les Etats à solliciter à cet égard un règlement général.
Le pays de Vivarais sollicite aussi le crédit des Etats auprès du Roi, à l'effet d'obtenir que les droits d'entrée sur les soies étrangeres soient proportionnés dans la suite à leur valeur respective, au lieu d'être uniformément de vingt-un sol par livre, sans distinction de valeur & de qualité.
A quoi ledit sieur Syndic-Général a ajouté : Que les Etats devant naturellement apporter le plus grand intérêt à connoître la balance des exportations de la Province à l'étranger par mer, principalement quant aux vins & aux eaux-de-vie, & à être informés exactement des opérations de la foire de Beaucaire, afin de juger quels sont les objets qui peuvent exiger des encouragements, ils estimeront sans-doute convenable de demander au ministre des finances que les directeurs des fermes du Languedoc soient autorisés à remettre aux Syndics-Généraux le tableau de la balance du commerce de la Province ; comme aussi un double des tableaux comparatifs qui sont envoyés chaque année au ministre, tant par le département de la ferme à Montpellier que par l'inspecteur-général des manufactures, & qui contiennent le détail des marchandises exposées en vente à la foire de Beaucaire.
Sur quoi il a été délibéré que les demandes dont il est fait mention dans ce rapport seront comprises dans le cahier qui doit être présenté au Roi ou traitées par des mémoires particuliers, suivant le pouvoir qui en est donné à MM. les députés, lesquels seront pareillement autorisés à suivre lesdites demandes, de même que les affaires qui n'ont pu être encore terminées, ainsi que celles dont ils ont été chargés par les délibérations prises dans la présente séance, & enfin, toutes celles qui pourront survenir dans le cours de la députation.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17890221(05)
Remises
On mettra dans le cahier de doléances la demande de remise ordinaire de taille pour 6 diocèses (Narbonne, Albi, Lavaur, Comminges, Alet et Saint-Pons) & pour les communautés de certains diocèses surchargées dans leur allivrement	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17890221(05)
Secours
On mettra dans le cahier de doléances la demande de secours pour les communautés (16 "et autres") riveraines de rivières dont elles doivent se protéger par des ouvrages, et pour celles dont les récoltes ont soufferts des cas fortuits	Action des Etats Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations	17890221(05)
Sages-femmes
On mettra dans le cahier de doléances la demande, présentée par les diocèses de Montpellier et d'Albi, d'un règlement sur les droits que doivent payer les sages-femmes au corps des maîtres chirurgiens pour être reçues maîtresses	Action des Etats Société, santé, assistance

Doléances mentionnées dans les délibérations	17890221(05)
Sériciculture et soierie
On mettra dans le cahier de doléances la demande, présentée par le diocèse de Viviers pour proportionner les droits d'entrée sur les soies étrangères à leur qualité & non uniformément à 21 sols par livre sans distinction	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Doléances mentionnées dans les délibérations	17890221(05)
Commerce
On demandera dans le cahier de doléances que les synd. gén. reçoivent des directeurs des fermes du Languedoc le tableau de la balance du commerce de la prov. envoyé au ministre & le détail des marchandises en vente à Beaucaire fait par l'insp. des manuf.	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie

Relations avec la Cour (gouvernement)	17890221(05)
Députés à la cour
Pouvoir donné aux députés à la Cour de traiter par des mémoires particuliers des demandes autres que celles contenues dans le cahier, de suivre lesdites demandes et les affaires non encore terminées et celles qui pourraient survenir pendant la députation	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Commissions	17890221(05)
Mode de fonctionnement
La commission pour dresser les articles du cahier de doléances s'est réunie chez l'archevêque de Toulouse	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17890221(05)

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