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Délibération 17890221(19)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17890221(19)
CODE de la session 17890115
Date 21/02/1789
Cote de la source C 7648
Folio 543-544
Espace occupé 1,2

Texte :

Les Gens des trois-états de la province de Languedoc, assemblés par mandement du Roi en la ville de Montpellier, ayant entendu la demande à eux faite au sujet des impositions que Sa Majesté requiert être faites sur ledit pays, savoir : pour l'aide, octroi & crue cinq cents quatorze mille cinq cents dix-sept livres quatorze sols quatre deniers ; pour les réparations des places frontieres, douze mille livres ; pour les appointements de Monseigneur le gouverneur, lieutenants-généraux, & autres personnes de la Province, quatre-vingt-dix-neuf mille livres ; pour l'entretien des gardes dudit seigneur gouverneur, frais des commissaires & contrôleurs des guerres étant dans ledit pays, vingt-cinq mille cent soixante-dix livres dix-sept sols, ayant distrait quinze mille livres pour une augmentation de gages attribuée au receveur des tailles & taillon & à leurs contrôleurs par édit du mois de décembre 1713, qui ordonne que cette somme sera distraite de la commission de la taille pour être portée dans le département des dettes & affaires du pays ; & outre lesdites sommes, par autre commission, cent soixante-cinq mille liv. pour le taillon & augmentation d'icelui, & deux cents vingt mille cinq cents dix-huit livres trois sols pour l'entretien des mortes-paies & garnisons nécessaires pour la sûreté & conservation des places étant dans ledit pays, bien que cette Province soit accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service de Sa Majesté & qu'elle se trouve affoiblie par la stérilité de ses récoltes qui la réduisent dans l'impuissance ; néanmoins, pour témoigner qu'elle a beaucoup plus de passion pour le service de Sa Majesté que pour son propre soulagement, les gens des trois-états ont libéralement accordé & octroyé, accordent & octroyent au Roi leur souverain prince & seigneur, pour l'année 1789 & sans conséquence, lesdites sommes, & consentent qu'elles soient imposées sur ladite Province pour ladite année pour être remise ès mains de ceux qui en doivent faire le maniement, conformément aux susdites commissions, suppliant très-humblement Sa Majesté qu'il lui plaise la décharger à l'avenir du paiement des garnisons, régler le taillon à quatre-vingt-deux mille cinq cents livres, comme il étoit par le passé ; décharger cette Province de l'entretenement des gardes dudit seigneur gouverneur, remettre aux Etats la distribution des quatre-vingt-dix-neuf mille livres de gratification ; comme aussi, décharger la Province des crues mises sur le sel depuis l'année 1610, & lui laisser la liberté de bailler au rabais la fourniture des greniers & chambres à sel, comme il avoit été fait de toute ancienneté ; & pour le rétablissement du commerce, révoquer la réapréciation & les subsides mis sur les laines & soies crues qui entrent dans ledit pays ; défendre l'entrée de toutes sortes de draps façonnés hors les Etats de Sa Majesté, & sous les autres conditions & modifications contenues aux précédents & anciens octrois faits par les Etats, afin de leur donner moyen de se relever des ruines présentes, & de se maintenir, comme ils feront toujours, dans l'obéissance due à Sa Majesté, comme ses très-humbles, très-obéissants & très-fidèles sujets & serviteurs.

Consentement de l'impôt 17890221(19)
Conditions de l'octroi en général
Les Etats consentent l'octroi pour 1789, libéralement et sans conséquence, avec plaintes et doléances sur la misère de la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17890221(19)
Impôts dans la province
Que la province soit déchargée du paiement des garnisons Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17890221(19)
Impôts dans la province
Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17890221(19)
Impôts dans la province
Que le taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17890221(19)
Impôts dans la province
Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17890221(19)
Impôts dans la province
Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1610 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17890221(19)
Impôts dans la province
Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17890221(19)
Impôts dans la province
Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 17890221(19)
Commerce
Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps façonnés hors de ses Etats Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Plaintes 17890221(19)
Misère de la province
La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affaiblie par la stérilité de ses récoltes" Action des Etats

Catastrophes et misères