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Délibérations de la session 17101127



Affaires militaires
Défense
17101209(04)
Suite à la prise de tartanes par des bâtiments ennemis, deux pinks ont été armés par la province par assignation de 15 000 l. sur le don gratuit ; la province assure également leur entretien mais refuse la taxation des navires entrant dans ses ports Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17101209(04)
La commission pour la dépense des fourrages et de la garde de la côte examinera la demande de Pontchartrain de l'établissement d'un droit sur les bâtiments de commerce destiné à continuer l'armement des deux pinks affectés à la garde des côtes Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17101217(02)
L'archevêque de Narbonne a dû faire avancer par le trésorier de la Bourse 25 510 l. 4 s. 6 d. pour armer 2 pinks afin d'assurer la sécurité de la côte et en particulier celle du transport des blés qui étaient à Marseille Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17101217(02)
Arrêt du Conseil du 27/08/1710 instaurant un droit sur les bâtiments entrant à Sète, Agde et La Nouvelle pour financer l'armement de deux bâtiments destinés à la défense de la côte Action royale

Affaires militaires
Défense
17101217(02)
Le roi a cessé d'assurer le financement de l'armement de 2 pinks pour la défense de la côte, que les Etats ont dû assumer ; Basville demande de prolonger ce financement en janvier et février pour escorter les vivres et munitions pour le siège de Gérone Action royale

Affaires militaires
Défense
17110107(01)
Devant la nécessité urgente de défendre la côte contre les ennemis, Basville a fait faire des devis pour fortifier Sète et Agde, a passé les baux nécessaires et a fait avancer l'argent par le trésorier de la Bourse Action royale

Affaires militaires
Défense
17110107(01)
Impos. de 40 000 l. pour les fortif. de Sète & de 30 000 l. pour celles d'Agde (+ 2 900 l. pour rembourser ses habitants) ; les 34 917 l. 10 s. 3 d. avancées par le trés. de la Bourse seront portées dans son compte ; 5 000 l. seront à la charge d'Agde Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17110107(01)
Les sommes payées par les Etats pour les fortifications de Sète et Agde "seront employées sous les ordres de Messieurs les commissaires du roi et ceux des Etats" Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17110121(01)
Approb. de la liquidat. des dépenses militaires (troupes, garde du Rhône & de la côte) de 1710 : 540 169 l. 10 s. 3 d. (dimin. de 10 051 l. 10 s. par rapport à 1709, malgré le doublement de la dépense des signaux à cause de la descente des Anglais à Sète) Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17110121(01)
Dépenses causées par la descente des Anglais à Sète (milices sous les ordres de Roquelaure, troupes venues de Catalogne), outre celle des signaux : 15 103 l. 12 s. 3 d., à rembourser aux communautés, sauf à se rembourser sur le roi ou les troupes Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17110121(01)
Imposition de 545 569 l. 12 s. 3 d. pour les dépenses militaires de 1711 (subsistance et solde des troupes, garde des ports et passages du Rhône, fourrages des officiers, remboursem. des avances de Bonnier, gratif. des inspecteurs des milices bourgeoises) Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17110127(02)
Imposition, à la demande de Voysin, de 1 500 l. en faveur du sr de Planque, brigadier et inspecteur général d'infanterie, pour la dépense qu'il a faite à Sète à l'occasion de la descente des Anglais Action des Etats

Affaires militaires
Défense
17110127(02)
Le duc de Roquelaure a remis à l'archevêque de Narbonne une lettre de M. Voysin indiquant que le roi souhaite que les Etats accordent 1 500 l. au sr de Planque pour les services rendus à l'occasion de la descente des Anglais Action royale

Affaires militaires
Etape
17110124(02)
Paiement des gages dus aux srs Castan, Tricou et Bonney pour les visites aux lieux d'étape et le port de formules imprimées pour les registres que doivent tenir les consuls, ces formules ayant permis de déceler des malversations Action des Etats

Affaires militaires
Etape
17110127(07)
Clôture du compte des dépenses de l'étape pour 1710 : 607 614 l. 14 s. (supérieures à celles de l'année précédente de 91 163 l. 13 s.) Action des Etats

Affaires militaires
Etape
17110128(04)
Liste des lieux d'étape pour 1711 Action des Etats

Affaires militaires
Haras
17101231(02)
Etat des haras : dans les sénéch. de Carcassonne & de Nîmes, beaucoup de bêtes sont en mauvais état ; dans celles de Carcassonne et Toulouse, des particuliers n'ont pas encore payé les juments et les inspecteurs, malades, n'ont pas envoyé de procès-verbal Action des Etats

Affaires militaires
Haras
17101231(02)
Imposition de 3 000 l. pour acheter 9 étalons et des juments du Poitou, et de 3 000 l. pour les appointements des trois inspecteurs Action des Etats

Affaires militaires
Haras
17101231(02)
Les inspecteurs des haras devront être plus attentifs à exécuter les ordres des Etats, se faire remplacer quand leur santé ne leur permet pas de faire leurs visites et apporter un état exact des poulains depuis l'établissement des haras Action des Etats

Affaires militaires
Haras
17101231(02)
On ne remettra de juments qu'aux particuliers qui paieront comptant 100 l. par bête et qui s'engageront à ne pas s'en servir pour les carrosses et les chaises roulantes Action des Etats

Affaires militaires
Milices
17110110(03)
Les Etats, à la demande de Basville, consentent à avancer 3 ou 4 000 l. pour réparer et entretenir environ 1 500 fusils destinés aux milices bourgeoises, somme qui sera ensuite imposée sur chaque diocèse qui les utilisera Action des Etats

Affaires militaires
Milices
17110110(03)
Basville, devant la nécessité de mettre les milices en état de servir, demande une fonds de 3 ou 4 000 l. pour réparer et entretenir environ 1 500 fusils, et en contrepartie ramène de 40 à 30 hommes l'effectif de chaque compagnie Action royale

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17110110(02)
Les Etats acceptent la démission volontaire des sieurs de Pennautier, en charge depuis 1654, et de Sevin, son neveu, en survivance depuis 1694, et chargent la commission des affaires extraordinaires d'examiner la candidature du sieur Bonnier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Agents et bureaux des Etats et des diocèses
Nomination
17110113(01)
Articles conclus avec le nouv. trés. de la Bourse Bonnier (dont : intérêt au den. 16 pour l'avance, une fois fois déduites 20 000 l., 2 d./l. pour les taxations, 1,5% pour le danger des remises à Paris, droit de conserver son office de secr. du roi) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
17110108(01)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le jeudi 8 janvier 1711 sous la présidence de l'archevêque d'Albi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Assemblées de sénéchaussées
Mode de fonctionnement
17110108(10)
L'assemblée de la sénéchaussée de Carcassonne s'est réunie le 8 janvier de relevée sous la présidence de l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Mode de fonctionnement
17110113(01)
La commission des affaires extraordinaires s'est réunie chez Monseigneur l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Mode de fonctionnement
17110120(03)
Le compte de la capitation de 1710 et celui de l'emprunt de 4 800 000 l. pour l'affranchissement de 800 000 l. sera arrêté pendant l'année par les commissaires nommés pour l'apurement des comptes de Pennautier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
17101128(01)
Nomination de commissaires pour examiner les contestations sur l'entrée des députés du Tiers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
17101204(05)
Nomination de députés pour aller saluer le premier président de la cour des Aides Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
17110105(01)
Nomination de commissaires pour procéder conjointement avec les commissaires du roi à l'examen des impositions de l'année présente 1711 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Commissions
Nomination
17110107(05)
Nomination de commissaires pour passer pendant l'année conjointement avec les commissaires du roi plusieurs baux en exécution des délibérations des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi d'un impôt pour le canal des Deux Mers
17110107(03)
Imposition de 12 000 l. pour le canal des étangs et de 1 350 l. pour l'inspecteur Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
17110110(01)
Les Etats consentent, sans conséquence et avec des protestations au nom des "droits, libertés et privilèges" de la province, à payer 220 518 l. 3 s., soit 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de l'impôt pour Sète, Agde, La Nouvelle
17110107(03)
Imposition de 36 000 l. pour les travaux du port de Sète, de 4 000 l. pour ceux d' Agde, de 10 000 l. pour ceux de La Nouvelle et de 1 950 l. pour les inspecteurs Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de la capitation
17101204(03)
Octroi d'un million de livres de capitation à condition qu'on tienne compte aux particuliers des sommes affranchies, que la levée cessera 6 mois après la publication de la paix, et avec 17 autres conditions Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit
17101204(01)
Octroi de trois millions de livres en don gratuit, libéralement, gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du ou des dixième(s)
17101205(02)
Les Etats consentent que la déclaration du 14/10/1710 ordonnant la levée du dixième soit exécutée en Languedoc conformément aux intentions de Sa Majesté Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi en général
17110128(03)
Les Etats ont unanimement accordé au roi les sommes contenues aux commissions de l'aide, octroi et crue Action des Etats

Culture
Découvertes scientifiques et techniques
17110119(02)
Le sieur Tiron, intéressé aux fermes du roi, propose des améliorations techniques à la trémie établie par l'arrêt du Conseil du 14/07/1699, permettant de peser avec précision 100 livres de sel, poids de marc Action des Etats

Défense des privilèges
Soutien aux communautés et aux diocèses
17101210(01)
L'arrêt du Parlement de Paris du 30/05/1702 déboutant la communauté de Rieux de son opposition à la saisie de la baronnie de Rieux comme créancière prioritaire a été cassé à la demande de la province Action des Etats

Désordres
Abus d'officiers ou agents municipaux
17110121(03)
Les consuls de Bressols et Bessières et ceux qui ont fait les recrues ont déclaré plus de soldats qu'il n'en est réellement passé, ce qui est "un vol manifeste fait à la province qui mérite punition" Action des Etats

Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
17101219(01)
Le traitant chargé de recouvrer le nouveau droit d'enregistrement des domaines aliénés l'exige des particuliers qui habitent des villes ayant acquis l'extinction des cens et rentes, bien que cette acquisition ait été faite par toute la communauté en corps Action des Etats

Désordres
Troubles civils et révoltes
17110117(03)
Le sr Roussel, sous-fermier de l'équivalent dans le Bas-Vivarais, devra rapporter les preuves de la "guerre guerroyante" dont il dit avoir souffert et ses contrats de sous-ferme pour pouvoir être indemnisé ; en attendant, il doit payer le prix de son bail Action des Etats

Discipline
Déroulement des séances
17101201(02)
Lecture des règlements des Etats, que l'archevêque de Narbonne a exhorté les députés à respecter Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
17101206(02)
Lecture du procès-verbal de l'année dernière Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Discipline
Déroulement des séances
17101212(02)
Lecture du procès-verbal des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17101204(04)
Le roi sera supplié de décharger de tout droit le port de Sète pour rétablir et augmenter le commerce de la province, ce qui lui permettra d'en tirer de grands secours Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17101209(04)
On demande à Basville de surseoir à la perception d'un droit sur les navires qui entrent dans les ports afin d'armer des bâtiments de guerre car elle est préjudiciable au commerce Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17101217(02)
Le roi sera supplié de révoquer l'arrêt du Conseil du 27/08/1710 qui instaure un droit sur tous les bâtiments entrant à Sète, Agde et La Nouvelle, qui serait très préjudiciable au commerce Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17110105(02)
Basville sera prié de lever son interdiction de sortie des grains de la province, leur transport d'une province à l'autre ayant été permis par l'arrêt du Conseil du 27/09/1710 à condition de rapporter dans 3 mois un certificat de décharge de ces grains Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Commerce
17110127(09)
Nouvel article dans le cahier : que le roi accorde la franchise au port de Sète, seul moyen pour la province d'augmenter son commerce et de trouver des ressources pour payer les impôts Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Défense
17101204(04)
Le roi sera supplié de décharger la province de la dépense des fortifications de Sète et de la ville d'Agde, qui servent à protéger tout le royaume contre ses ennemis Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Défense
17101217(02)
Les députés à la cour demanderont le remboursement des sommes que le trésorier de la Bourse a été obligé d'avancer pour l'armement de deux pinks gardant la côte, le roi ayant cessé d'en assurer les frais Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Défense
17110107(01)
Les députés à la cour demanderont au roi le remboursement des sommes payées par les Etats et par Agde pour les fortifications de Sète et d'Agde Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Défense
17110127(09)
Nouvel article dans le cahier : que le roi rembourse la somme de 40 000 l. dépensée par les Etats pour les fortifications de Sète et d'Agde Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Défense
17110127(09)
Nouvel article dans le cahier : que les communautés qui ont fait des frais à l'occasion de la descente des Anglais au port de Sète soient remboursées par le roi, ces dépenses ayant profité à l'ensemble du royaume Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Domaine
17101219(01)
Le syndic général présentera une requête à Basville pour que les habitants des villes qui ont payé le droit d'enregistrement pour l'acquisition des cens et rentes soient déchargés de payer ce droit en particulier Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Domaine
17101219(01)
Le roi sera supplié de réduire les droits d'enregistrement des titres des domaines aliénés créés par édit de juillet 1708 aux biens qui sont réellement de son domaine et dont l'adjudication a été faite par ses commissaires Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Domaine
17110127(09)
Nouvel article dans le cahier : que les droits d'enregistrement des titres des biens aliénés du domaine soient modérés et que les possesseurs des îles et îlots qui sont dans la province en soient dispensés Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Emprunts de la province
17110102(02)
Le roi sera supplié d'approuver et d'autoriser la délibération prise par les Etats sur l'emprunt de 1 200 000 l. pour le doublement des octrois des villes Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Etape
17101204(04)
Le roi sera supplié de décharger la province d'une partie de la dépense de l'étape Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Etape
17110127(09)
Article renouvelé du cahier de l'année dernière : que la province soit déchargée du paiement de l'étape (43 358 l.) des troupes espagnoles des garnisons du royaume de Naples qui sont passées dans la province Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Haras
17101231(02)
L'archevêque de Narbonne sera prié d'écrire à Pontchartrain que les juments envoyées l'an dernier sont en mauvais état et qu'il doit envoyer des chevaux limousins avant le temps de la monte (mai prochain) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17110105(03)
Le roi sera supplié de faire expédier les lettres nécessaires pour le rachat par la province de la taxe sur le commerce des vins, eaux-de-vie et autres liqueurs instaurée par l'édit de janvier 1710 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17110117(02)
Le roi sera supplié de subroger la province à Guillaume Dautaman au bail des 4 d./livre de viande de boucherie (2 d. pour les contrôleurs des suifs & 2 d. pour les receveurs des octrois) en remboursant à celui-ci 630 000 l. & 10 000 l. pour les 2 s./l. Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17110120(05)
Le roi sera supplié de permettre que ceux qui se sont affranchis de la capit., de gré ou de force, en payant 6 fois leur cote, payent à la prov. les intérêts de l'emprunt pour les arrér. & l'affranch., plus les non-valeurs, comme les autres contribuables Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17110127(09)
Le roi sera supplié de décharger les habitants de la province des taxes sur les bien aisés instituées par édit de mars 1710 Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17110127(09)
Nouvel article dans le cahier: que soient révoqués les arrêts du Cons. du 21/05 & 03/12/1709 interdisant de taxer, pour les non-valeurs & pour les intérêts des sommes empruntées par la prov. pour les arrérages de capit., ceux qui ont affranchi leur capit. Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17110127(09)
Nouvel article dans le cahier : que la province soit subrogée au bail de Guillaume Dautaman pour les 4 deniers par livre de viande de boucherie attribués aux inspecteurs des suifs (2 d.) et aux receveurs des octrois (2 d.) Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Impôts dans la province
17110127(10)
Le roi sera supplié d'accorder les lettres nécessaires pour décharger les marchands de vin de la taxe établie en janvier 1710 et rachetée par les Etats pour 50 000 l. Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17110127(06)
Le roi sera supplié de prélever sur le don gratuit les 5 sols par ration de fourrage qui étaient auparavant payés par le roi ; en attendant, le trésorier de la Bourse fera cette dépense Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Offices
17110117(01)
Le roi sera supplié de réduire les taxes d'incorporation des offices d'avocats du roi des hôtels de ville à 40 000 l. et aux 2 s./l. sans gages, et d'en accepter le paiement en deux années par les villes, sans que la province y soit engagée Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Remises
17110119(05)
Les députés à la cour demanderont au roi de remettre la moitié des arrérages de tailles d'Avignonet, Montsaunès et Mazères-sur-Salat et de les décharger d'un tiers des impositions de 1711, faute de quoi ces communautés feront un abandon général des terres Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Remises
17110127(09)
Nouvel article dans le cahier : que les communautés d'Avignonet, Montsaunès et Mazères-sur-Salat, qui n'ont point eu de récoltes depuis l'hiver 1709, soient déchargées de leurs arrérages de taille et d'un tiers de leurs impositions Action des Etats

Doléances mentionnées dans les délibérations
Remises
17110127(09)
Article renouvelé du cahier de l'année dernière : que les communautés qui ont perdu leurs vignes, leurs noyers et leurs châtaigniers pendant l'hiver 1709 soient soulagées du paiement de la taille et de la capitation à proportion de leur perte Action des Etats

Economie
Circulation des espèces
17101212(01)
L'intention du roi est "d'esteindre par la création de cet édit [de septembre 1710, doublant le droit d'octroi dans les villes qui en ont un et le créant dans les autres] les billets de monnoye" (en permettant de payer le rachat en billets) Action royale

Economie
Circulation des espèces
17110126(02)
Les div. paiements faits par le trésor. de la B. avec les billets de monnaie reçus des fermiers de l'équiv. & du pied fourché & de quelques receveurs, & les 3 000 l. en billets qui restent, seront alloués en dépense dans son compte, et le surplus rayé Action des Etats

Economie
Commerce
17110105(02)
Arrêt du Conseil du 27/09/1710 permettant le transport des grains d'une province à l'autre à condition que les marchands négociants rapportent dans trois mois un certificat de décharge de ces grains Action royale

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17110113(03)
Imposition de 12 000 l. pour faire les ouvrages nécessaires pour prémunir la communauté de Vias contre les inondations dues au Canal, à l'Hérault, au Livron et au Dardaillon qui se jettent dans le Canal, & de 250 l. à l'ingénieur Gautier pour ses journées Action des Etats

Economie
Cours d'eau et voies navigables
17110119(03)
Approbation du bail passé le 27/05/1710 pour les ouvrages du recreusement du Tréboul, dont le syndic Dodars fera la réception, après quoi 1 000 l. seront payées à l'entrepreneur ; Pexiora et les communautés intéressées assureront l'entretien Action des Etats

Economie
Draperie
17110114(01)
Imposition de 43 040 l. de gratifications pour 4 304 pièces de draps fins pour le Levant, 1 000 l. pour les londrins, 7 900 l. pour le loyer des manufactures, 2 000 l. pour un prêt à Fraisse (Saptes), 1 700 l. pour les appointements des inspecteurs Action des Etats

Economie
Draperie
17110114(01)
Production de 4 304 pièces de draps fins pour le Levant (londrins premiers et seconds) Action des Etats

Economie
Draperie
17110114(01)
Il sera accordé aux srs Roussel de St-Chinian 5 l. par pièce de londres et londres larges au-delà de 300 pièces comme aux petits fabricants Action des Etats

Economie
Draperie
17110114(02)
Impos. de 1 450 l. pour 145 pièces de drap produites à Aubenas, 1 950 l. pour 195 pièces produites à l'hôpital de Toulouse et 3 000 l. pour les loyers s'il y est fabriqué 400 pièces, 3 000 l. pour les loyers de La Terrasse si le travail y reprend Action des Etats

Economie
Draperie
17110114(02)
Imposition de 25 370 l. (5 l. par pièce de drap) pour 19 fabricants de Carcassonne et Clermont, de 1 749 l. (3 l. par pièce) pour 5 fabricants de Saint-Pons, Carcassonne, Bize et Saint-Chinian et de 1 500 l. pour l'inspecteur Goudard Action des Etats

Economie
Draperie
17110114(03)
Les Etats accordent à Catala 5 l. par pièce de draps qu'il fabriquera à Saint-Pons, à condition qu'il en fasse 1 000 par an (sinon 3 l./pièce) ; le même traité sera fait avec le sr Fournier qui réclamait la somme "exorbitante" de 30 l./pièce Action des Etats

Economie
Draperie
17110123(03)
Les E. refusent la propos. de 2 entrepreneurs pour la manufacture de la Grange-des-Prés (ils offraient de produire 100 pièces de londrins 1ers et 2nds par an) ; ils en choisiront qui produiront 200, puis 300, puis 400 pièces, moyennant divers avantages) Action des Etats

Economie
Mesures contre la disette
17110126(01)
Paiement de 223 772 l. 10 s. 6 d., partie sur le pied fourché, partie par impos., partie sur un remboursem. de dette, aux srs Gilly & Castanier pour les deux convois de grains du Levant (sur lesquels la prov. a perdu 98 379 l. 13 s. et 82 119 l. 1 s.) Action des Etats

Economie
Mesures contre la disette
17110126(01)
Imposition en faveur des sieurs Constan et fils de 2 823 l. pour les frais qu'ils ont faits à l'occasion de leur réception à Marseille des grains du second convoi venu du Levant Action des Etats

Economie
Mesures contre la disette
17110126(01)
Les grains du premier convoi de grains du Levant ont été répartis entre les armées du Dauphiné, du Vivarais et du Roussillon ou vendus à Montpellier ; ceux du second convoi ont été livrés à Marseille, Sète, Agde, Montpellier et Bouzigues Action des Etats

Economie
Prix et salaires
17101204(04)
L'augmentation du prix des grains est telle que leur remboursement au moment de la récolte équivaut à trois fois la quantité empruntée pour la semence Action des Etats

Economie
Sériciculture et soierie
17110114(02)
Imposition de 593 l. 10 s. pour 4 750 mûriers fournis par les héritiers du sr Buterne, dans leur pépinière de Toulouse Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110107(03)
Compte rendu de l'état des travaux faits à Frontignan (nouveau bail, construction de la jetée arrêtée par la descente des Anglais à Sète), à Sète, Agde, La Nouvelle et au canal des étangs (situation satisfaisante) Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110107(04)
Le syndic gén. Boyer veillera à l'achèvement des travaux du pont de Cazères : si la dépense excède 4 000 l., le surplus sera payé par la sénéchaussée, le diocèse et la communauté ; on renvoie l'entretien du pont de Castelnaudary au diocèse de Saint-Papoul Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110107(04)
Pour les réparations au Rhône appelé Bras de Fer, les synd. gén. solliciteront l'avis de Basville & un arrêt du Cons. qui fixe les contributions respectives du roi et de la province ; les adjudic. seront faites ensuite par les commiss. du roi et des Etats Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(01)
La sénéchaussée de Toulouse approuve les baux passés pour les engravements du chemin de la poste de Toulouse à Montauban par Castelnau-d'Estrétefonds et de ceux de Toulouse à Montauban par Bruguières et Bouloc et de Villenouvelle à Avignonet Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(02)
Imposition par la sénéchaussée de Toulouse de 1 765 l. pour les travaux des deux chemins de Toulouse à Montauban (par Castelnau-d'Estrétefonds ou par Bruguières) et de 450 l. pour réparer un pont près de Péchabou et un chemin près de Montgaillard Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(03)
La sénéchaussée de Toulouse accorde 200 l. à l'évêque de Mirepoix pour l'aider, avec le complément qu'il espère trouver, à réparer le pont de Mazères, important pour la communication avec le pays de Foix Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(04)
A la demande du baron de Lanta, la sénéchaussée de Toulouse accorde 200 l. pour réparer le chemin de Toulouse à Lanta, les sommes qu'elle avait accordées en 1709 (200 l.) et en 1710 (200 l.) étant insuffisantes Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(05)
La sénéchaussée de Toulouse accorde 300 l. pour réparer les chemins de traverse du diocèse de Saint-Papoul, le grand vicaire s'étant plaint que son diocèse, de faible étendue, ne reçoit que peu de fonds pour cet objet Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(06)
La sénéchaussée de Toulouse accorde 200 l. pour aider à la réparation du pont de Valentine, à ne payer et employer que sur les ordres de l'évêque de Comminges Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(07)
La sénéchaussée de Toulouse décide de ne distribuer aux diocèses que 4 000 l. pour leurs chemins de traverse et que la répartition sera faite suivant le tarif, la ville de Toulouse non comprise Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(08)
La sén. de Toulouse enjoint à l'inspecteur Geoffroy de visiter tous les lieux de la sénéchaussée, même les plus éloignés dans le dioc. d'Albi, et de faire un devis des réparations du chemin de l'hôtellerie de Rouys ; elle impose 600 l. pour ses vacations Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(10)
La sénéch. de Carcassonne impose 3 820 l. en faveur du sr Mélair (entretien des chemins de Villepinte à Coutou & de Carcassonne à Narbonne) et 1 600 l. en faveur des srs Latour & Roube pour les travaux du chemin de la pyramide de Coutou au pont de Tongues Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(10)
La sénéch. de Carcassonne, souhaitant un entrepreneur "riche" et "en état de faire des avances", passera un bail au sr Roussel pour l'entretien de la chaussée d'Aumes à la Grange-des-Prés et du chemin jusqu'à Pézenas Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(11)
La sénéch. de Carcassonne approuve la cession faite au sr Roussel par Jacques Cros de l'entretien du chemin de la Croix de Bouzigues jusqu'au pont de Pallas ; le bail lui en sera passé avec celui du chemin de la Croix de Pallas jusqu'au pont de Tongues Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(12)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 3 000 l. à répartir entre 5 diocèses pour leurs chemins de traverse, et de plusieurs autres sommes pour payer des inspecteurs et des entrepreneurs Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(13)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 300 l. pour les journées employées par le sieur Mélair à vérifier l'état des chemins Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(14)
La sénéchaussée de Carcassonne remboursera la somme de 476 l. avancée, sur ordre de Montferrier, par les sieurs Roube et Latour pour réparer les pavés du grand chemin à Nissan, la communauté n'ayant pu assumer la dépense Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(15)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 1 000 l. pour les réparations du pont de Coursan Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(16)
La sénéchaussée de Carcassonne accorde, sans conséquence, la même somme que celle de Toulouse (200 l.) à l'évêque de Mirepoix pour les réparations du pont de Mazères, bien qu'il soit situé hors de la province, à cause de son intérêt pour le commerce Action des Etats

Economie
Travaux publics
17110108(17)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 120 l. pour les journées employées à la visite des chemins Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17101206(01)
Lecture de l'édit du roi de septembre 1710 portant création d'un doublement des octrois et établissement d'octrois dans les villes murées qui n'en ont pas Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17101209(01)
Lecture et enregistrement dans les registres des Etats de l'arrêt du Conseil du 07/07/1710 qui décharge le comte de Peyre des accusations qui ont été formées contre lui et condamne ses calomniateurs Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17101210(01)
Les arrêts du Conseil du 22/06/1694 et 14/12/1708 et la déclaration du roi du 29/02/1709 déclarant que les collecteurs des tailles doivent être préférés à tous les créanciers seront enregistrés dans les registres des Etats et imprimés Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17101215(02)
Lecture & enregistrement de l'arrêt du Cons. du 15/09/1710 qui casse l'élection du syndic du diocèse de Limoux & ordonne qu'à l'avenir le syndic sera élu à la pluralité des voix de tous ceux qui composent l'assiette ; impression & envoi dans les diocèses Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17101215(03)
Lecture, enregistr. et impress. des arrêts du Conseil du 19/11/1709, 05/04 & 15/07/1710 cassant divers arrêts de la cour des Aides pris à propos de la nomination de collecteurs forcés ou au sujet de la responsabilité des consuls dans la levée de la taille Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17101222(01)
Enregistrement de trois arrêts du Conseil accordant des diminutions d'impôts à certaines communautés et de la déclaration du 21/10/1710 supprimant les 40 s. par minot de sel établis en 1702 en Provence, Dauphiné, Languedoc et Roussillon Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17101229(01)
Insertion dans le procès-verbal de la lettre du roi au duc de Roquelaure par laquelle il exprime sa satisfaction du zèle que les Etats ont manifesté en accordant le don gratuit et la capitation Action des Etats

Enregistrement d'un texte officiel
Acte royal
17101229(02)
Insertion dans le procès-verbal des lettres du roi et de Desmarets à l'archevêque de Narbonne exprimant la satisfaction royale du zèle des Etats Action des Etats

Finances
Emprunts de la province
17110102(01)
Lettre de Desmarets à l'arch. de Narbonne indiquant que le roi accepte l'offre de 1 200 000 l. pour le doublem. des octrois des villes, mais qu'il souhaite recevoir la somme en 1711 & non en 1712 et qu'il espère que les E. pourront emprunter en billets Action royale

Gestion comptable
Affectation de fonds
17110113(02)
Le produit des deux deniers pour livre de viande de boucherie sera employé au paiement des rentes constituées par la province pour 1 200 000 l. accordées au roi pour le doublement des octrois, le reste servant à rembourser des dettes de la province Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17110119(04)
Boisredon, procureur de Duport, propr. de l'office de contrôleur aux saisies réelles, ayant accepté, pour des droits indûment perçus, 2 000 l. comptant et sans billets de monnaie au lieu de 5 973 l. 19 s., cette somme sera remboursée à Pennautier Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17110120(01)
Il est encore dû à Pennautier 666 213 l. 17 s. 11 d. pour les arrérages de capitat. de 1708-1709 : les diocèses qui en doivent pourront y affecter les sommes payées pour les arrér. de 1701-1707, les autres réservant ces sommes au rembours. de leurs dettes Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17110120(03)
Le compte de la capitation de 1710 et celui de l'emprunt de 4 800 000 l. pour l'affranchissement de 800 000 l. sera arrêté pendant l'année par les commissaires nommés pour l'apurement des comptes de Pennautier Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17110120(04)
Le compte des 450 406 l. 11 s. 3 d. de taille & taillon des années 1708-1710 servant à rembourser le million en capit. & intér. emprunté à Gênes pour le roi (traité du 15/01/1707) sera arrêté pendant l'année par les commiss. chargés de l'apur. des comptes Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17110123(02)
Le compte des sommes dues par Pennautier après liquidation des sommes reçues pour l'affranchiss. des tailles sera arrêté dans le cours de l'année & ce qu'il devra servira à rembourser une partie des 250 000 l. empruntées au sr Vézian pour cet affranchiss. Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17110126(04)
Les mandements pour les rentes et autres sommes à payer sur les impositions de 1711 seront acquittés par Bonnier bien qu'ils aient été faits au nom de Pennautier avant sa démission Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17110127(05)
Renvoi de l'examen des intérêts dus à Pennautier sur les sommes avancées pour les dettes du diocèse de Narbonne à la commission pour l'apurement des comptes de Pennautier Action des Etats

Gestion comptable
Apurement et clôture de comptes
17110127(07)
Retour sur la liquidation des billets de monnaie présentée par la délib. 17110126(02), avec injonction au sr de Pennautier de rapporter lesdits billets de monnaie sous trois mois, faute de quoi il devra payer le reliquat (qui servira à remb. le sr Vézian) Action des Etats

Gestion comptable
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
17110120(07)
Pertes dues à la dimin. des vieilles espèces : 1 759 l. 10 s. 8 d. pour le bur. de Toulouse (sur 44 547 l. 5 s. qui y étaient), + 1 758 l. 9 s. 10 d. du fait que ces espèces ont été reçues au poids à la Monnaie, + 534 l. 10 s. 10 d. au bur. de Montpellier Action des Etats

Gestion comptable
Quittances et reçus
17101209(02)
Le trésorier de la Bourse se chargera des 150 l. d'une restitution faite entre les mains du prieur de Saint-Sériès ; 100 l. seront distribuées en aumône par l'évêque de Montpellier dans cette communauté Action des Etats

Impôts
Acceptation du don gratuit et autres impositions
17101204(02)
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de 3 millions de livres accordé par les Etats Action royale

Impôts
Capitation
17110120(02)
Conformém. au traité avec le roi pour l'affranchiss. de 800 000 l. de capitation, le roi a payé une partie des intérêts au d. 20 de l'emprunt de 4 800 000 l., soit 67 961 l. 17 s. 10 d.; Pennautier poursuivra le paiement du reste, soit 4 298 l. 2 s. 2 d. Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(02)
On allouera en dép. dans le compte de Pennautier 18 380 l. 4 s. 4 d. payées aux porteurs d'assignations converties en contrats d'affranch. de capit. (intérêts au d. 12 que doit payer la prov., le roi les payant au d. 20); reste à payer 9 190 l. 2 s. 2 d Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(02)
On allouera en dépense dans le compte de Pennautier 11 898 l. 5 s. payées aux notaires de Paris pour les frais des contrats d'affranchissement de capitation (soit 1%), qui lui restent dues sur un total de 27 088 l. 5 s. Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(03)
La somme de 4 800 000 l. emruntée pour affranchir 800 000 l. de capitation a été entièrement versée au trésor royal Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(05)
Déclaration du 23/04/1709 prescrivant que l'on peut s'affranchir de la capitation en payant 6 fois sa cote mais aussi des intérêts dus à la prov. pour son emprunt pour les arrérages ou l'affranchissem. de capit. en payant le capital sur le pied du den. 14 Action royale

Impôts
Capitation
17110120(05)
Arrêt du Conseil du 10/06/1710 défendant de taxer, pour les intérêts de l'emprunt de la prov. pour les arrérag. & l'affranch., ceux qui ont été contraints de s'affranchir de la capitat. pour des sommes sup. à celles pour lesquelles ils ont été déjà taxés Action royale

Impôts
Capitation
17110120(05)
Ceux qui se sont affranchis de la capitation, s'ils n'ont payé qu'une partie de l'affranchissement (fixé à 6 fois leur cote) devront payer le surplus, de même que les arrérages qu'ils doivent jusqu'au jour de leur affranchissement Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(06)
Impos. d'un million pour la capit. de 1711, plus 8 333 l. 6 s. 8 d. (tax. du trés. de la B.), 64 388 l. 6 s. (intér. de 1 200 000 l. 2 s. 4 d. empruntées pour les arrér. de 1701) & 84 011 l. 12 s. 11 d (int. de 1 115 200 l. 2 s. 4 d. pour ceux de 1702-07) Action des Etats

Impôts
Capitation
17110120(06)
Impos. de 160 000 l. pour compenser la différ. entre le denier 12 (taux des intérêts payés par la prov. à ceux qui prêtent pour l'emprunt de 4 800 000 l. affranchissant 800 000 l. de capit.) et le d. 20 (taux auquel le roi paie cet intérêt à la prov.) Action des Etats

Impôts
Commission donnée en blanc
17110110(01)
Commission pour les garnisons et mortes payes, en blanc "afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de la somme qu'elle jugera à propos" Action royale

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(11)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Toulouse Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(12)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Montauban Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(13)
Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier comptes de receveurs non apurés et quittances non rapportées), des comptes du diocèse d'Albi. Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(14)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Lavaur Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(15)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Rieux Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(16)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Saint-Papoul Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(17)
Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier, gages excessifs du commis à la recette de la taille), des comptes du diocèse de Comminges Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(18)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Carcassonne Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(19)
Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier vérification des sommes empruntées pour le remboursement des offices de trésoriers collecteurs non rapportée), des comptes du diocèse de Narbonne Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(20)
Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier quittances non rapportées), des comptes du diocèse de Béziers Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(21)
Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant le montant permis par l'état de 1634), des comptes du diocèse de Lodève Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(22)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Castres Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(23)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Agde Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(24)
Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier impositions non vérifiées), des comptes du diocèse de Saint-Pons Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(25)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse d'Alet Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(26)
Approbation, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634), des comptes du diocèse de Limoux Action des Etats

Impôts
Contrôle des comptes des diocèses
17110127(27)
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Mirepoix Action des Etats

Impôts
Dixième(s)
17101205(02)
Déclaration du roi du 14/10/1710 ordonnant la levée du dixième du revenu des biens du royaume Action royale

Impôts
Dixième(s)
17101217(01)
Les E. offrent au roi l'abonnement du dixième des biens fonds & droits réels, estimé à 300 000 l., moyennant dix conditions (décharge des déclarations, arrêt 3 mois après la paix, pas d'augmentation, répartition sur toutes les villes et possesseurs) Action des Etats

Impôts
Dixième(s)
17110121(05)
Desmarets a écrit à l'archevêque de Narbonne que le roi n'accepte pas l'offre de 300 000 l. faite par les Etats pour l'abonnement du dixième des biens fonds ; il estime ce dixième à un million, mais il laisse à l'assemblée le soin d'en délibérer Action royale

Impôts
Dixième(s)
17110121(05)
Les commissaires des affaires extraordinaires s'assembleront pour examiner la demande du roi fixant à un million l'abonnement du dixième des biens fonds Action des Etats

Impôts
Dixième(s)
17110123(01)
Devant le refus par le roi de leur offre de 300 000 l., les Etats proposent, malgré l'impuissance de la province, 500 000 l. pour l'abonnement du dixième des biens fonds, nobles ou roturiers, et des autres droits réels, moyennant 11 conditions Action des Etats

Impôts
Dixième(s)
17110127(03)
Ne sachant pas si le roi acceptera leur offre de 500 000 l. pour le dixième, les E. ordonnent de répartir en attendant cette somme sur Toulouse & les diocèses suivant le tarif de la prov., en faisant contribuer les villes franches et les biens nobles Action des Etats

Impôts
Don gratuit
17101202(01)
Les commissaires du roi demandent aux Etats un don gratuit de 3 millions de livres et un million pour la capitation Action royale

Impôts
Douanes et traites
17101215(01)
Arrêts du Conseil du 18/11/1710 et 03/12/1709 déchargeant les vins de la province envoyés à Paris des droits établis sur leur passage, excepté ceux perçus à Auvillars Action royale

Impôts
Douanes et traites
17101215(01)
Les droits sur les vins de la province perçus à Auvillars ne sont dûs que si ces vins sont exportés à l'étranger ; s'ils sont perçus malgré tout, ce doit être par consignation, à défaut de quoi le syndic général fera des poursuites Action des Etats

Impôts
Droit de pied fourché
17101213(02)
L'ordonnance de Basville condamnant le traitant du droit de 2 deniers par livre de viande de boucherie à rendre ce qu'il a perçu à tort entre le 01/10 et le 01/03/1708 sera imprimée et affichée dans toutes les villes et lieux de la province Action des Etats

Impôts
Droit de pied fourché
17101213(02)
Ordonnance de Basville condamnant le traitant du droit de 2 deniers par livre de viande de boucherie à rendre ce qu'il a perçu à tort entre le 01/10 et le 01/03/1708 Action royale

Impôts
Droit de pied fourché
17110113(02)
Les enchères du bail pour six ans de la ferme des deux deniers pour livre de viande de boucherie, appartenant à la province, seront publiées et l'adjudication aura lieu le 15 février prochain Action des Etats

Impôts
Droit de pied fourché
17110117(02)
Le roi sera supplié de subroger la province à Guillaume Dautaman au bail des 4 d./livre de viande de boucherie (2 d. pour les contrôleurs des suifs & 2 d. pour les receveurs des octrois) en remboursant à celui-ci 630 000 l. & 10 000 l. pour les 2 s./l. Action des Etats

Impôts
Droit de pied fourché
17110117(02)
Basville a adjugé à G. Dautaman le bail pour 8 ans des 2 d./livre de viande pour les contrôleurs des suifs &, pour 6 ans, celui des 2 d./livre de viande pour les recev. des octrois (off. créés en janvier 1709) pour 630 000 l. & 10 000 l. pour les 2 s./l. Action royale

Impôts
Equivalent
17110117(03)
Le sr Roussel, sous-fermier de l'équivalent dans le Bas-Vivarais, devra rapporter les preuves de la "guerre guerroyante" dont il dit avoir souffert et ses contrats de sous-ferme pour pouvoir être indemnisé ; en attendant, il doit payer le prix de son bail Action des Etats

Impôts
Gabelle
17101222(01)
Déclaration du 21/10/1710 supprimant les 40 sols par minot de sel créés le 18/12/1702 dans l'étendue des gabelles de Provence, Dauphiné, Languedoc et Roussillon Action royale

Impôts
Gabelle
17110119(02)
Les E. consentent à généraliser la trémie pour mesurer le sel établie par arrêt du Cons. du 14/07/1699, avec les améliorations techniques proposées par le sr Tiron, à condition que la ferme des regrats soit supprimée Action des Etats

Impôts
Gabelle
17110119(02)
Pour éviter les abus, les regrattiers seront soumis à la police des villes ; le prix du sel sera de 5 s. par minot en sus du prix des greniers pour les villes & 20 s. pour la campagne ; des matrices des petites mesures seront déposées aux hôtels de ville Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
17110127(01)
Les impositions de cette année, qui se montent, sans compter les sénéchaussées, à 6 725 832 l. 5 s. 1 d., sont moindres que celles de l'année précédente de 198 004 l. 3 s. 2 d. Action des Etats

Impôts
Impôts dans la province
17110127(09)
Article renouvelé du cahier de l'année dernière : que le Languedoc jouisse de la suppression, accordée par édit d'août 1707, des droits attribués aux inspecteurs des huiles Action des Etats

Impôts
Impôts des communautés
17110121(01)
Il sera fait un compoix cabaliste à Sète, ville franche, pour faire contribuer les habitants aux dépenses nécessaires pour la sécurité du lieu Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
17110127(01)
Approbation de la liquidation des avances du don gratuit et imposition de 88 990 l. 6 s. pour ces avances au taux de 2,5%, réclamé par Bonnier à cause de la rareté de l'argent Action des Etats

Impôts
Mode d'acquittement
17110127(01)
Les diocèses pourront, s'ils le souhaitent, ne payer qu'un quart des impositions au premier terme à condition de payer la différence au second Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17101215(03)
Arrêts du Conseil du 19/11/1709, 05/04 & 15/07/1710 cassant divers arrêts de la cour des Aides pris à propos de la nomination de collecteurs forcés ou au sujet de la responsabilité des consuls dans la levée de la taille Action royale

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17110105(04)
Les Etats refusent d'accorder aux receveurs des tailles les 6 deniers par livre de taxations qu'ils réclament pour le million remis par le roi sur les impositions de 1709 et les 350 000 l. remises pour 1710, ces sommes n'ayant pas été levées Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17110105(04)
Les receveurs des tailles, se fondant sur une lecture littérale des traités de 1610 et 1634, demandent à être payés de leurs taxations de 6 d./l. des sommes remises par le roi en 1709 (1 million) et en 1710 (350 000 l.), non levées mais comptées par eux Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17110109(03)
Paiement par les seigneurs de 35 l. pour réunir à leurs justices les off. de gruyers : 1 taxe par paroisse s'il y en a plusieurs relevant d'une seule terre titrée, 1 par justice s'il y en a plusieurs dans une paroisse, délai prorogé jusqu'à juillet proch. Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17110109(03)
Des seigneurs ne paient pour réunir les off. de gruyers à leurs justices qu'1 taxe de 35 l. pour plus. paroisses dépendant d'1 terre titrée ou pour plus. justices dans 1 paroisse; les recev. refusent le paiem. car après le 01/07/1710 la taxe passe à 100 l Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17110117(03)
Le sr Roussel, sous-fermier de l'équivalent dans le Bas-Vivarais, devra rapporter les preuves de la "guerre guerroyante" dont il dit avoir souffert et ses contrats de sous-ferme pour pouvoir être indemnisé ; en attendant, il doit payer le prix de son bail Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17110119(05)
Les Etats renvoient aux diocèses de Saint-Papoul et de Comminges les demandes de remises d'Avignonet, Montsaunès & Mazères-sur-Salat, accablées par les arrérages de taille & les mauvaises récoltes, de peur de créer un précédent pour les autres communautés Action des Etats

Impôts
Mode et difficultés de recouvrement
17110120(01)
Les arrérages de capitation pour les années 1701-1707 se montent à 1 262 000 l., et ceux de 1708-1709 à 666 213 l. 17 s. 11 d. ; Pennautier envisage de faire décréter les offices des receveurs s'ils ne paient pas les sommes dues par leurs diocèses Action des Etats

Impôts
Remises
17101222(01)
Arrêt du 14/01/1710 prorogeant pour deux ans la modération du prix du sel accordée aux habitants des Corbières et à des communautés des diocèses de Narbonne, Alet, Limoux et Mirepoix par arrêts du 23/02/170 et 16/11/1707 Action royale

Impôts
Taille
17101210(01)
Arrêts du Conseil du 22/06/1694 et 14/12/1708 et déclaration du roi du 29/02/1709 déclarant que les collecteurs des tailles doivent être préférés à tous les créanciers ; arrêt du 11/02/1710 cassant un arrêt du Parlement de Paris contraire Action royale

Impôts
Taille
17110120(04)
Le compte des 450 406 l. 11 s. 3 d. de taille & taillon des années 1708-1710 servant à rembourser le million en capit. & intér. emprunté à Gênes pour le roi (traité du 15/01/1707) sera arrêté pendant l'année par les commiss. chargés de l'apur. des comptes Action des Etats

Impôts
Taille
17110123(02)
Il manque encore 82 333 l. 11 s. pour parfaire la somme de 1 200 000 l. que devait produire l'affranchissement des tailles édicté en octobre 1702 Action des Etats

Impôts
Taille
17110123(02)
Comptes de l'affranchissement des tailles : pour 1709, Pennautier a un reliquat de 117 614 l. 4 s. 5 d. et doit recevoir du roi 9 706 l. 14 s. 9 d.; pour 1710, il a reçu 36 326 l. 12 s. 1 d., + 5 440 l. 11 s. pour les intérêts, et a reçu du roi 100 000 l. Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
17101206(01)
Edit du roi de septembre 1710 portant création d'un doublement des octrois et établissant des octrois dans les villes murées qui n'en ont pas Action royale

Impôts
Taxes extraordinaires
17101209(04)
Après que le roi ait accordé 15 000 l. sur le don gratuit pour armer deux pinks afin de protéger la côte, un arrêt du Conseil instaure un droit sur les navires de commerce de 20 s./tonneau sur les navires chargés et 10 s./tonneau sur les navires vides Action royale

Impôts
Taxes extraordinaires
17101212(01)
Les Etats offrent au roi 1 200 000 l. en billets ou assignations en 2 paiements pour racheter le doublement des anciens octrois des villes et lieux et l'établissement de ce droit dans les villes qui n'en avaient pas, car il serait très onéreux à la prov. Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
17101212(01)
La déclaration du roi du 07/10/1710 "autorise" l'édit de septembre 1710 ordonnant qu'il sera levé un droit de doublement d'octroi dans les villes où ils sont établis et créant ce même droit dans les autres Action royale

Impôts
Taxes extraordinaires
17101217(02)
Arrêt du Conseil du 27/08/1710 instaurant un droit sur les bâtiments entrant à Sète, Agde et La Nouvelle pour financer l'armement de deux bâtiments destinés à la défense de la côte Action royale

Impôts
Taxes extraordinaires
17110102(01)
Les E. acceptent d'emprunter, conformément à leur délibérat. du 12/12/1710, 1 200 000 l. en billets de monnaie pour racheter le doublement des octrois des villes & consentent à payer la somme dans le cours de l'année comme le veut Desmarets & non en 1712 Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
17110105(03)
Marchandage : les Etats offrent 40 000 l. et 2 s./l. (au lieu de 130 000 l. demandées par le roi) pour le rachat de la taxe sur le commerce des vins, eaux-de-vie et autres liqueurs créée par édit de janvier 1710 Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
17110105(03)
Edit de janvier 1710 créant une taxe sur le commerce des vins, eaux-de-vie et autres liqueurs ; les instructions du roi demandent aux Etats de payer 130 000 l. pour la suppression de cet édit Action royale

Impôts
Taxes extraordinaires
17110113(02)
Le roi a accepté l'offre des Etats de 1 200 000 l. pour le doublement des droits d'octroi des villes et lieux de la province Action royale

Impôts
Taxes extraordinaires
17110127(09)
Edit de mars 1710 instituant des taxes sur les bien aisés Action royale

Impôts
Taxes extraordinaires
17110127(10)
Marchandage : le roi ayant refusé d'accepter les 40 000 l. offertes par les Etats pour la suppression de la taxe sur les marchands de vin, ils offrent les 50 000 l. que demande le roi et les 2 s./l. Action des Etats

Impôts
Taxes extraordinaires
17110127(10)
Desmarets a écrit à l'archevêque de Narbonne que l'offre de 40 000 l. faite par les Etats pour la suppression des taxes sur les marchands de vin a été refusée par le roi et qu'il se contenterait de 50 000 l. Action royale

Indemnisations et calamités
Catastrophes
17110113(03)
2 772 sétérées de Vias et 865 sétérées d'Agde et Fraisse sont entièrement incultes à cause des fréquentes inondations dues au Canal royal Action des Etats

Indemnisations et calamités
Cours d'eau et voies navigables
17110126(03)
On allouera 50 l. pour la rente des 1 000 l. accordées par Basville à l'évêque de Montpellier pour la perte de ses droits sur les pêcheries de Vic, bien que la prov. n'ait pas donné son accord, à condition que cette somme soit placée au profit de l'évêché Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
17110107(02)
On estimera les terres prises à Sète par les travaux de l'enceinte et des fortifications pour indemniser les propriétaires ; on remboursera 4 712 l. 9 d. à ceux de Pont-Saint-Esprit dont les terres ont été prises par les fortifications de la citadelle Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
17110121(02)
Modalités du dédommagement dû au sr Marcha pour la prise ou destruction de pontons et trébuchets à Sète lors de la descente des Anglais, au cas où le roi refuserait d'en attribuer la propriété à la province Action des Etats

Indemnisations et calamités
Dommages militaires
17110121(02)
Octroi de 8 000 l. en indemnisation partielle du sr Marcha pour le ponton, les trébuchets et les deux bateaux pris par les Anglais lors de leur descente à Sète et pour le ponton qu'ils ont coulé Action des Etats

Indemnisations et calamités
Secours
17101222(01)
Arrêts du Conseil de 11/11/1710 accordant des indemnités à défalquer de la taille et de la capitation à des communautés ayant souffert de la grêle dans les diocèses d'Albi, Saint-Papoul, Béziers, Viviers, Toulouse et Limoux Action royale

Indemnisations et calamités
Travaux publics
17110108(13)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 31 l. et 40 l. pour indemniser des particuliers dont des terres ont été prises pour la construction du chemin de Narbonne à Carcassonne et par celle du chemin de Saint-Thibéry Action des Etats

Institutions de la province
Commissions mixtes
17110105(01)
Compte rendu du travail effectué conjointement avec les commissaires du roi par les commissaires nommés l'an dernier pour procéder à l'examen des impositions des villes et lieux de la province Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
17101210(01)
Les arrêts du Conseil du 22/06/1694 et 14/12/1708 et la déclaration du roi du 29/02/1709 déclarant que les collecteurs des tailles doivent être préférés à tous les créanciers seront enregistrés dans les registres des Etats et imprimés Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
17101213(02)
L'ordonnance de Basville condamnant le traitant du droit de 2 deniers par livre de viande de boucherie à rendre ce qu'il a perçu à tort entre le 01/10 et le 01/03/1708 sera imprimée et affichée dans toutes les villes et lieux de la province Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
17101215(01)
Les arrêts du Conseil du 18/11/1710 et 03/12/1709 déchargeant les vins de la province envoyés à Paris des droits établis sur leur passage, excepté ceux perçus à Auvillars, seront imprimés Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
17101215(03)
Lecture, enregistr. et impress. des arrêts du Conseil du 19/11/1709, 05/04 & 15/07/1710 cassant divers arrêts de la cour des Aides pris à propos de la nomination de collecteurs forcés ou au sujet de la responsabilité des consuls dans la levée de la taille Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
17101222(01)
Les trois arrêts du Conseil accordant des diminutions d'impôts à certaines communautés et la déclaration du 21/10/1710 supprimant les 40 s. par minot de sel établis en 1702 en Provence, Dauphiné, Languedoc et Roussillon seront imprimés et envoyés partout Action des Etats

Institutions de la province
Diffusion de l'information dans la province
17110109(03)
La présente délibération sur le mode de paiement des 35 l. dues par les seigneurs pour réunir à leurs justices les offices de gruyers sera envoyée dans tous les diocèses et les greffiers en feront un article dans les mandes des impositions Action des Etats

Institutions de la province
Diocèses
17101129(03)
Arrêt du Conseil du 15/09/1710 confirmant, à l'occasion de l'élection du sr Poulhairiès, syndic diocésain de Limoux, l'édit de janvier 1693 qui supprime les charges de syndics de diocèse et permet aux assiettes de les élire librement Action royale

Institutions de la province
Diocèses
17101215(02)
Arrêt du Conseil du 15/09/1710 qui casse l'élection du syndic du diocèse de Limoux & ordonne qu'à l'avenir le syndic sera élu à la pluralité des voix de tous ceux qui composent l'assiette, "ce qui est fondé sur un principe plein de justice" Action royale

Institutions de la province
Diocèses
17110128(02)
Liste des commissaires principaux aux assiettes nommés par le duc de Roquelaure (7 pour le clergé, 7 pour la noblesse, 10 pour le tiers état) Action des Etats

Institutions de la province
Régime féodalo-seigneurial
17101209(03)
L'examen de la condamnation prononcée par Basville contre les Etats à propos des dommages demandés par l'évêque de Montpellier pour ses lods perdus sur les pêcheries est renvoyé aux commissaires des travaux publics Action des Etats

Institutions de la province
Régime féodalo-seigneurial
17101213(01)
Les syndics gén. feront des mémoires contre la demande de l'évêque de Montpellier (lods sur les pêcheries), & consulteront les meilleurs avocats de Toulouse et de Paris sur l'opportunité de faire appel contre l'ordonnance de Basville à ce sujet Action des Etats

Justice
Arbitrage
17101209(01)
Arrêt du Conseil du 07/07/1710 qui décharge le comte de Peyre des accusations qui ont été formées contre lui et condamne ses calomniateurs Action royale

Justice
Arbitrage
17101209(03)
Par ordonnance du 27/09/1710, l'intendant Basville a condamné la province à payer 1 000 l. à l'évêque de Montpellier pour ses droits de lods perdus par les dommages causés par le canal sur les pêcheries des étangs Action royale

Justice
Arbitrage
17110126(03)
Par son jugement du 17/09/1710 et son ordonnance du 17/01/1711, Basville a prescrit à la province de donner 1 000 l. à l'évêque de Montpellier pour l'indemniser de ses pertes sur les pêcheries de l'étang de Vic Action royale

Offices
Création de nouveaux offices
17101219(01)
Edit de juillet 1708 créant des off. d'insp. des domaines pour enregistrer les domaines aliénés et leurs propriétaires, avec des droits d'enregistr. & de visite ; déclar. du 13/08/1709 étendant ce droit aux places, terres vaines, rivières, cert. maisons Action royale

Offices
Création de nouveaux offices
17110117(01)
Edit d'octobre 1708 et arrêt du Conseil du 12/08/1710 portant création d'offices d'avocat du roi dans les hôtels de ville, sièges d'élection, de police, eaux et forêts, greniers à sel, traites foraines, prévôtés, châtellenies, bailliages, sénéchaussées Action royale

Offices
Rachat d'offices
17110109(02)
Les E. offrent 100 000 l. pour supprimer les off. de procureurs du roi, greffiers & commiss. de police alternatifs, payables au traitant en 2 ans par les villes qui ont acheté les off. anciens, les gages dûs par le roi étant à la disposition du traitant Action des Etats

Offices
Rachat d'offices
17110127(04)
Modalité de règlement par les villes de la province de la somme de 120 000 l. et les 2 s./l. dus au traitant du rachat des offices de contrôleur des octrois, avec des instructions particulières pour Nîmes, Alès et Toulouse qui doivent encore des sommes Action des Etats

Offices
Suppression d'offices
17110109(02)
Edit de février 1710 unissant les offices de lieutenants généraux de police, de procureurs du roi et de commissaires greffiers alternatifs aux anciens et unissant en outre ceux de commissaires de police créés en janvier 1709 aux anciens créés en déc. 1699 Action royale

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17110102(01)
Les E. acceptent d'emprunter, conformément à leur délibérat. du 12/12/1710, 1 200 000 l. en billets de monnaie pour racheter le doublement des octrois des villes & consentent à payer la somme dans le cours de l'année comme le veut Desmarets & non en 1712 Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17110102(02)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 1 200 000 l. au denier 20 ou au-dessous ainsi que les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17110113(02)
Le produit des deux deniers pour livre de viande de boucherie sera employé au paiement des rentes constituées par la province pour 1 200 000 l. accordées au roi pour le doublement des octrois, le reste servant à rembourser des dettes de la province Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17110119(01)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour payer les créanciers qui le demanderont Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts de la province
17110127(01)
Il sera fait fonds dans le département des dettes et affaires de la somme de 40 000 l. pour payer les créanciers qui demanderont à être remboursés de leurs capitaux Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17110108(09)
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderont Action des Etats

Opérations de crédit
Emprunts des sénéchaussées
17110108(18)
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Carcassonne au syndic Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont Action des Etats

Opérations de crédit
Prêts
17110114(02)
La province prêtera à Dussaut 20 000 l. pour les outils nécessaires à la manufacture d'Aubenas, sous caution du Vivarais, en réduisant les loyers qui lui sont accordés de 3 000 à 2 000 l., les 1 000 l. de différence servant à payer les intérêts Action des Etats

Opérations de crédit
Prêts
17110120(04)
Le compte des 450 406 l. 11 s. 3 d. de taille & taillon des années 1708-1710 servant à rembourser le million en capit. & intér. emprunté à Gênes pour le roi (traité du 15/01/1707) sera arrêté pendant l'année par les commiss. chargés de l'apur. des comptes Action des Etats

Organisation matérielle de la session
Dépenses
17110127(08)
Octroi de 1 960 l. : aux marguilliers de Notre-Dame des Tables (messe quotidienne), à la ville de Montpellier pour la salle de réunion des Etats, aux escudiers et au sonneur de cloche Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Organisation matérielle de la session
Dépenses
17110128(01)
Lecture du comptereau des frais et des dépenses extraordinaires faits pendant la tenue des Etats, qui a été arrêté et signé par l'archevêque de Narbonne Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Plaintes
Acharnement fiscal
17101204(04)
Les receveurs ont recouvré les taxes pour l'affranchissement de la capitation avec rigueur, envoyant des garnisons chez les particuliers, auxquels ils n'ont pas même laissé le nécessaire Action des Etats

Plaintes
Impôts dans la province
17101204(04)
Les impôts ont tant augmenté que, même si la récolte était bonne, elle ne suffirait pas pour supporter les charges Action des Etats

Plaintes
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
17101204(04)
L'étape monte à plus d'un million, car les troupes pour le Roussillon qui ne passent d'ordinaire que 2 fois sont passées 4 fois ; la descente des ennemis à Sète, les fortifications de ce port & d'Agde ont coûté cher Action des Etats

Plaintes
Misère de la province
17101204(04)
Les villes, les diocèses ou la province ont contracté plus de 30 millions de dettes Action des Etats

Plaintes
Misère de la province
17101204(04)
La récolte de 1710 est perdue : pas d'huile pendant 20 ans, production de vin & de châtaignes diminuée pour plusieurs années ; les grains ont été employés à acheter la semence ; la province a perdu plus de 150 000 l. sur les blés du Levant Action des Etats

Plaintes
Misère de la province
17101217(01)
Distraction faite des frais de culture, de la dîme, de la taille, de la capitation & autres droits, il ne reste aux propriétaires des biens fonds que 3 000 000 l. ; les grands arrérages d'impôts montrent que certains fonds ne pourront pas payer le dixième Action des Etats

Plaintes
Misère de la province
17110107(01)
Les Etats rappellent que les peuples sont "épuisés" et que les impositions sont très fortes Action des Etats

Plaintes
Misères particulières
17110119(05)
Les communautés d'Avignonet, Montsaunès & Mazères/Salat demandent une remise : la première doit 50 000 l. d'arrérages de taille, n'a pas de récolte depuis les gelées de 1709 et trouve son allivrement excessif ; les deux autres invoquent les mêmes raisons Action des Etats

Privilèges de la province
Droit
17101219(01)
Les Etats rappellent que par l'édit de septembre 1697 le roi avait précisé qu'il n'entendait pas déroger aux dispositions du droit écrit suivant lequel la province de Languedoc est régie Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Privilèges des Etats
Membres de l'assemblée
17101128(02)
En repoussant l'opposition de Samuel Bernard à l'entrée de l'envoyé de Rieux, les E. rappellent que c'est à l'assemblée & non au Parlement de Paris (qui lui a adjugé Rieux par décret du 21/06/1707) de juger de la noblesse & des titres de propr. des barons Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Propriétés de la province
Equipements techniques
17110121(02)
Le sr Marcha, chargé de l'entretien du port de Sète, demandera un arrêt du Conseil attribuant à la province les pontons et les trébuchets fournis par le roi, dont il n'est pas précisé à qui Marcha doit les rendre Action des Etats

Qualité des membres
Barons et baronnies
17101129(01)
L'archevêque de Narbonne fait part à l'assemblée des lettres d'excuse que lui ont envoyées les barons absents Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Barons et baronnies
17110124(01)
Admission de Messire Jean Louis de Louet d'Aujargues comme baron de Calvisson, après vérification de ses quatre degrés de noblesse paternelle et maternelle et de son titre de propriété de la baronnie Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17101128(01)
Lecture des procurations des députés du Tiers Etat Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17101129(03)
Admission du sr du Cailar comme syndic du diocèse de Narbonne choisi par l'assiette, malgré l'opposition du sr Vernioles, qui prétendait entrer en qualité de maire de Rieux, ville diocésaine qui avait droit d'entrer aux derniers Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Députés du tiers
17101201(01)
Lecture des procurations des députés de Béziers et de Rieux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17101128(01)
Lecture des procurations des envoyés de la noblesse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17101128(02)
Les Etats repoussent l'opposition de Samuel Bernard à l'entrée de l'envoyé du comte de Mérinville pour Rieux, arguant qu'il doit prouver sa noblesse et posséder la baronnie pendant dix ans ; l'envoyé de Rieux sera reçu Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17101129(02)
Admission, après examen de leurs preuves de noblesse, du sr Rignac, envoyé d'Arques, du sr Deydé, envoyé de Clermont, et du sr Pansy de Villars, envoyé de Rieux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17101129(04)
Les srs d'Aujarques n'ayant pas encore décidé auquel d'entre eux appartiendrait la baronnie de Calvisson, l'archevêque de Narbonne nomme comme envoyé M. de Nogaret d'Aujargues, frère aîné de celui qui est entré l'an dernier pour cette baronnie Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Envoyés des barons
17101129(05)
Le procès pendant au Conseil au sujet de la réunion au domaine de la baronnie de Saint-Félix n'étant pas jugé, l'archevêque de Narbonne nomme comme envoyé le sr Gravezon Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Prélats
17101129(01)
L'archevêque de Narbonne fait part à l'assemblée des lettres d'excuse que lui ont envoyées les évêques absents Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
17101128(01)
Lecture des vicariats des vicaires généraux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Qualité des membres
Vicaires des prélats
17101201(01)
Lecture du vicariat du grand vicaire de Viviers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Relations avec l'assemblée
Association aux célébrations royales
17110117(04)
Le roi a écrit à l'évêque de Montpellier pour que soit chanté un Te Deum en action de grâces pour les victoires du roi d'Espagne sur l'archiduc Charles à Brihuega et Villaviciosa Action royale

Relations avec l'assemblée
Manifestations d'égards
17101205(02)
Bien que la décla. du 14/10/1710 créant le dixième ait été enregistrée dans les parl. de Paris, de Toulouse & autres du royaume & à la CCAF de Montpellier, le roi n'a pas voulu la faire exécuter dans la prov. sans le consentement des E., selon leurs priv. Action royale

Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements
17101217(02)
Les Etats rappellent que l'augmentation de 2 s./l. sur les droits de douane & foraine sur toutes les denrées, établie en 1656, devait, selon l'arrêt du 30/08/1661, être supprimée au 01/01/1662, & qu'elle continue à être perçue malgré leurs représentations Action royale

Relations avec l'assemblée
Sentiments exprimés explicitement par le roi
17101229(01)
Lettre du roi au duc de Roquelaure par laquelle il exprime sa satisfaction du zèle que les Etats ont manifesté en accordant le don gratuit et la capitation Action royale

Relations avec l'assemblée
Sentiments exprimés explicitement par le roi
17101229(02)
Lettres du roi et de Desmarets à l'archevêque de Narbonne exprimant la satisfaction royale du zèle des Etats Action royale

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
17101231(01)
Compte rendu de l'ambassade pour porter à la Cour le cahier de doléances et gratifications accordées aux députés Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Ambassade pour porter le cahier de doléances
17110109(01)
Election des députés chargés d'aller porter à la cour le cahier de doléances et gratifications qui leur sont accordées Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Cahier de doléances et mémoire particulier
17110127(09)
Examen des demandes à mettre dans le cahier de doléances qui sera présenté au roi Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Députés à la cour
17110127(09)
Les députés à la cour pourront ajouter au cahier de doléances les demandes qu'ils jugeront à propos pour le bien de la province Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Intercession
17101231(02)
L'archevêque de Narbonne sera prié d'écrire à Pontchartrain que les juments envoyées l'an dernier sont en mauvais état et qu'il doit envoyer des chevaux limousins avant le temps de la monte (mai prochain) Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement)
Modalités de l'obéissance
17110120(05)
Le synd. gén. a refusé d'accepter les sommes payées par 3 particuliers qui avaient, conformém. à la déclar. royale du 23/04/1709, racheté au d. 14 les intérêts dus à la prov. pour son contrat d'affranchiss., car c'est contraire au traité fait avec le roi Action des Etats

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit
17101215(03)
Le syndic général a présenté requête au Conseil pour faire casser deux arrêts de la cour des Aides, l'un portant sur la nomination d'un collecteur forcé et l'autre condamnant un consul parce qu'un collecteur forcé n'a pas payé son dû Action des Etats

Relations avec le Parlement de Paris
Conflit
17101210(01)
L'arrêt du Parlement de Paris du 30/05/1702 déboutant la communauté de Rieux de son opposition à la saisie de la baronnie de Rieux comme créancière prioritaire a été cassé à la demande de la province Action des Etats

Relations avec le roi
Attachement à la patrie
17110117(04)
Les Etats acceptent l'offre de l'évêque de Montpellier de se rassembler au palais épiscopal afin de se rendre plus commodément à la cathédrale Saint-Pierre pour y entendre un Te Deum en action de grâces pour la victoire du roi d'Espagne à Villaviciosa Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Arbitrage
17110121(03)
On demandera à Basville de rétablir le nombre exact des soldats qui ont été dans les lieux d'étape de Bressols et Bessières, surévalué par les consuls, et de faire punir ces derniers selon les ordonnances du roi Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
17101205(01)
Les députés nommés pour porter aux commissaires du roi les délibérations du don gratuit et de la capitation ont rapporté que ceux-ci les ont acceptées avec les conditions qui y étaient apposées Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Collaboration
17110120(05)
Basville sera prié de dresser un état des particuliers qui se sont affranchis de la capitation et des sommes qui doivent être tenues en compte à la province en vertu de cet affranchissement Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Conflit
17101213(01)
Les syndics gén. feront des mémoires contre la demande de l'évêque de Montpellier (lods sur les pêcheries), & consulteront les meilleurs avocats de Toulouse et de Paris sur l'opportunité de faire appel contre l'ordonnance de Basville à ce sujet Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
17101219(01)
Le syndic général présentera une requête à Basville pour que les habitants des villes qui ont payé le droit d'enregistrement pour l'acquisition des cens et rentes soient déchargés de payer ce droit en particulier Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Doléances adressées aux commissaires
17110105(02)
Basville sera prié de lever son interdiction de sortie des grains de la province, leur transport d'une province à l'autre ayant été permis par l'arrêt du Conseil du 27/09/1710 à condition de rapporter dans 3 mois un certificat de décharge de ces grains Action des Etats

Relations avec les commissaires du roi
Gratifications
17110127(08)
Liste des gratifications aux commissaires et à leurs agents (123 900 l.) Action des Etats

Religion
Réformés et nouveaux convertis
17110110(03)
L'int. voulant 1 responsable pour les fusils mis en lieu sûr "aux endroits de la province où il ne convenoit pas de les laisser entre les mains des soldats des milices", les E. y veillent pour les dioc. de Lodève, St-Pons, Montpellier, Nîmes, Alès & Uzès Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
17110102(03)
Les Etats accordent 300 l. aux religieuses Sainte-Claire d'Albi dont la maison a brûlé Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
17110121(04)
Les Etats accordent en aumône 300 l. aux religieuses de Sainte-Ursule de Monistrol dont la maison a été brûlée Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
17110126(05)
Rejet de la demande d'indemnité faite par le sr Tiffy au motif que son père avait eu des frais dans l'établissement d'une messagerie pour divers diocèses dans les années 1648-1666 ; le bureau des comptes pourra lui faire "quelque charité" s'il le juge bon Action des Etats

Santé et assistance
Aumônes
17110127(08)
Octroi de 2 000 l. aux maisons de religieux et aux pauvres honteux de Montpellier, à distribuer par l'évêque Action des Etats

Santé et assistance
Hôpitaux
17110114(02)
Malgré la production réduite de l'hôpital de Toulouse (195 pièces de drap au lieu des 300 prévues), les Etats ne cessent pas leur soutien, retenus par "l'intérêt de la ville de Toulouse et la cause des pauvres" Action des Etats