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Discours/Cérémonie


Lettre de commission ou assimilée - E16791002(01)

Nature Lettre de commission ou assimilée
Code du discours/geste E16791002(01)
CODE de la session 16791127
Date 02/10/1679
Cote de la source C 7203
Folio 71r-72r
Espace occupé 2,3

Locuteur

Titre np
Nom np
Prénom np
Fonction np


Texte :

Commission pour la tenuë des Estatz de Languedoc
Louis par la grace de Dieu Roy de France et de Navarre, a nostre très cher et très amé oncle le duc de Verneuil, pair de France, gouverneur et nostre lieutenant general en nostre province de Languedoc, comme aussy a nos amez et feaux conseillers les presidentz et thresoriers generaux de France aux bureaux de nos finances establis à Tholoze et Montpellier, salut. Ayant jugé a propos pour le bien de nostre service et le soulagement de nos sujetz de nostre dite province de Languedoc de faire tenir les estatz ordinaires d'icelle au 4e jour de novembre prochain, nous les avons mandez et convoquez en nostre ville de Pezenas pour par l'assemblée desditz Estats resoudre les sommes qui doivent estre imposéez l'année prochaine 1680 sur tous les contribuables aux tailles de ladite province, tant pour les charges ordinaires et autres despenses qu'il y convient faire pour la conservation d'icelle que pour le secours que nous desirons en tirer pour les affaires et manutention de nostre estat, a quoy nous nous promettons que nosditz sujetz de ladite province de Languedoc nous donneront d'autant plus volontiers des preuves de leur affection que la chose regarde leur conservation en nostre obeissance, et parce qu'il est necessaire pour la levée desdites sommes et pour faire en ladite assemblée les remontrances et propositions convenables a nostre service et au repos de ladite province de commettre ainsy qu'il s'est tousjours fait des personnes d'authorité et en qui nous ayons une entiere confiance, nous avons estimé ne pouvoir faire une meilleure election que de vous, nostre dit oncle, et de vous ditz thresoriers de France, pour les asseurances que nous prenons en vostre fidelité et affection au bien de nostre service. A cette cause et autres bonnes considerations a ce nous mouvant, nous vous avons commis, ordonné et depputé, commettons, ordonnons et depputons par ces presentes signéez de nostre main pour vous transporter en nostre ville de Pezenas au jour de ladite assemblée, et après y avoir fait lire cesdites presentes et fait les remontrances et propositions aux gens desdits estatz, les requerir et demander de nostre part que pour nous donner moyen de satisfaire ausdites despenses ilz nous veuillent liberallem(en)t accorder et octroyer la somme de six cent quarante mil six cent quatre vingt sept livres quatre sols quatre deniers, sçavoir pour l'ayde 120 000 l., pour l'octroy ordinaire 279 700 l., pour la crue de 600 000 l., 29 817 l. 4 s. 4 d., pour les reparations des villes frontieres dudit pays 12 000 l., pour les appointementz du gouverneur et de noz lieutenantz generaux 99 000 l., pour l'entretenement des gardes dudit sieur gouverneur, fraiz des commissaires et controolleurs des guerres estans dans ledit pays 25 170 l., et 75 000 l. pour les fraiz desdits estatz, appointementz et gages desditz officiers, lesquelles sommes revenant en tout a celle de 640 687 l. 4 s. 4 d. qui seront ainsy accordéez et octroyéez vous ferez mettre sus, imposer et asseoir ez dites generalitez de Tholoze et Montpellier par ceux et ainsy qu'il appartiendra sur tous les contribuables audit octroy le plus justement et egallement que faire se pourra, pour les deniers cueillis et levez estre receus par les receveurs particuliers des tailles de chacun diocese dudit pays ainsy qu'il se faisoit auparavant l'Edit du mois d'octobre 1632 et par eux portez a leurs propres coutz et despens, scavoir ceux desdits aydes, octroy et cruë par quartz et egalles portions aux bureaux de noz receptes generalles des finances de Tholoze et Montpellier aux premiers jours des mois accoustumez, les appointements du s(ieu)r gouverneur, lieutenantz generaux, entretenement des gardes dudit s(ieu)r gouverneur seront remis ausdits termes par lesdits receveurs particuliers ez mains du thresorier de la bourse dudit pays pour estre par luy payéez aux denommez en l'estat particulier par nous arresté le 15e jour d'aoust dernier comme a chacun d'eux concerne sur leurs simples quittances et les 12 000 l. des reparations des places frontieres ensemble la somme de 75 000 l. destinée pour les fraiz desditz estats, appointementz et gages de leurs officiers seront levez et payez ez mains du thresorier de la bourse dudit pays au premier desditz termes entierement et par preferance ainsy qu'il est accoustumé, contraignant et faisant contraindre au payement desditz deniers tous ceux qui seront assis et cottisez, exemptz et non exemptz, privilegiez et non privilegiez, par toutes voyes et manieres accoustuméez pour nos propre deniers et affaires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, pour lesquelles et sans prejudice d'icelles ne voulons estre differé, vous deffendant et aux gens desditz estatz, secretaires d'iceux et tous autres de quelques estatz et condition qu'ilz soient de faire asseoir, lever et exiger ny permettre et souffrir estre levé et exigé autres sommes que celles contenues en ces dites presentes sans nostre exprès congé et permission et par noz lettres patentes, oyant par vous au surplus, après toutes fois ledit octroy a nous fait et accordé comme dit est, les doleances, requestes, remonstrances et demandes que ceux desditz estatz vous voudront faire durant ladite assemblée touchant les affaires particulieres et communes dudit pays de Languedoc et de nozditz sujetz estant en iceluy pour leur estre pourveu de tel remede qu'il sera jugé convenable. De ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, authorité, commission et mandement special, mandons et commandons a tous nos justiciers et officiers qu'a vous en ce faisant ils obeissent, entendent diligemment, pretent et donnent conseil, confort, ayde et prison si mestier est et requis en sont. Car tel est nostre plaisir.
Donné a Fontainebleau le 2e jour d'octobre l'an de grace mil six cent soixante et dix neuf et de nostre regne le trente septiesme. Enregistré au controlle general des finances par nous, conseiller ordinaire du Roy en tous ses conseilz et au conseil royal et controlleur general des finances de France, a S(ain)t Germain en Laye, le 18 octobre 1679, Colbert signé.