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Discours/Cérémonie
Lettre de commission ou assimilée - R16620930(04)
| Nature |
Lettre de commission ou assimilée |
| Code du discours/geste |
R16620930(04) |
| CODE de la session |
16621124 |
| Date |
30/09/1662 |
| Cote de la source |
C 7136 |
| Folio |
11v-13v |
| Espace occupé |
3,4 |
Locuteur
| Titre |
np |
| Nom |
np |
| Prénom |
np |
| Fonction |
np |
Texte :
Commission pour le taillon .
Louis par la grace de Dieu Roy de France et de Navarre a nostre très cher et très amé cousin le prince de Conty, pair de France, gouverneur et nostre lieutenant general en nostre province de Languedoc, comme aussy a nos amés et feaux les presidens et tresoriers generaux de France aux bureaux de nos finances establis a Tolose et Montpellier, commissaires par nous deputés pour assister en l'assemblée des trois Estatz dud. pays que nous avons ordonné estre faicte en nostre ville de Pezenas, salut. Nous avons cy devant ordonné par nostre edict du mois d'octobre de l'année 1649 qu'il sera imposé annuellement sur nos subjectz contribuables de nostred. province la somme de huict vingtz cinq mil livres pour les despences de nostre gendarmerie assignée sur le taillon et augmenta(ti)on d'icelluy suivant l'advis de la derniere assemblée des notables de notre royaume tenue a Paris, a la levée et imposi(ti)on de laquelle somme pour l'année prochaine 1663 estant necessaire de pourvoir comme a chose dont nosd. subjectz peuvent recevoir un grand soulagement par l'ordre estably sur la maniere de vivre de nostreditte gendarmerie tant ez garnisons qu'allant par pays, a cette cause et pour l'entiere confiance que nous avons de vous nostred. cousin, et de vousd. tresoriers de France, pour le bien de nos affaires, nous vous mandons et commettons que vous, estant en l'assemblée desd. Estats que nous avons mandés et convoqués en nostred. ville de Pesenas au quatriesme jour de novembre prochain, après y avoir faict les remonstrances sur ce necess(ai)res, vous les requeriés de nous accorder et payer en lad. année 1663 lad. somme de huict vingtz cinq mil livres pour le taillon et augmenta(ti)on d'icelluy, et icelle somme ainsy accordée vous fairés mettre sus et asseoir, imposer et lever sur tous les contribuables dud. octroy le plus justement et esgallement que faire se pourra, sellon l'estat et departement qui en sera fait par les gens des trois estats, et laquelle somme de huict vingtz cinq mil livres ainsi que dit est imposée, despartie et regallée nous voulons estre levée et payable par quart et esgalles portions ainsi qu'il est accoustumé en nos receptes generalles du taillon de Toulouze et Montpellier, pour estre par nos receveurs generaux dud. taillon establis auxd. lieux respectivement distribuée aux tresoriers ordinaires de nos guerres pour l'employer au payement de nostre gendarmerie et non a autre effect, deduit les charges qui sont sur led. taillon suivant les estatz quy en seront arrestés en nostre conseil. Voulons aussy que ceux qui seront compris au roolle et despartement de lad. somme, exemptz et non exemptz, privilegiés et non privilegiés, au deffault de payement estre contraintz par touttes voyes deues et raysonnables et accoustumées pour nos deniers et affaires, nonobstant opposi(ti)ons ou appella(ti)ons quelconques pour lesq(uel)les et sans prejudice d'icelles ne voulons estre differé. De ce faire vous donnons pouvoir, authorité, commission et mandement special par cesdittes presentes, mandons a tous nos officiers et subjectz qu'a vous en ce faisant ils obeissent et entendent diligemment, prestent et donnent conseil, ayde et prisons sy besoin est et requis en sont. Car tel est notre plaisir.
Donné a Paris le trentiesme jour de septembre l'an de grace mil six cens soixante deux et de nostre regne le vingtiesme. Signé Louis, et plus bas par le Roy Phelypeaux, et scellé du grand seau en cire jaune sur simple queue, et au dos est escript, enregistrées au Controlle general des finances par nous, con(seill)er du Roy en son Conseil d'Estat et Controlleur general des finances de France, a Paris, le premier octobre mil six cens soixante deux, signé Le Tonnellier de Bretueil.
