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Discours/Cérémonie
Lettre de commission ou assimilée - R16820820(3)
| Nature |
Lettre de commission ou assimilée |
| Code du discours/geste |
R16820820(3) |
| CODE de la session |
16821022 |
| Date |
20/08/1682 |
| Cote de la source |
C 7217 |
| Folio |
72v-74r |
| Espace occupé |
3,5 |
Locuteur
| Titre |
np |
| Nom |
np |
| Prénom |
np |
| Fonction |
np |
Texte :
Commission pour l'imposition des garnisons.
Louis par la grace de Dieu Roy de France et de Navarre a notre très cher et bien amé cousin le duc de Noailles, pair de France, capitaine de la premiere compagnie des gardes de nostre corpz sous le tiltre des escossois, gouverneur et nostre lieutenant general ez comtez et viguerie de Roussillon, Conflans et Serdaigne et commandant en chef pour nostre service en nostre province de Languedoc, comme aussy a nos amés et feaux les presidens et tresoriers generaux de France aux bureaux de nos finances establis à Tholose et Montpellier, commissaires par nous deputez en l'assemblée des trois estats dud. pays que nous avons mandé et ordonné estre faite pour l'année presente 1682 en nostre ville de Montpellier, salut. Estant besoin de pourvoir durant l'année prochaine 1683 au payement des garnisons ordinaires que nous avons jugé necessaire d'entretenir en nostredite province et des mortes payes qui sont dans les places frontieres pour la seureté et conservation d'icelle montans suivant l'estat que nous en avons fait expedier a la somme de
a laquelle ne pouvant fournir de nos deniers ordinaires pour les grandes despenses que nous avons a supporter d'ailleurs, nous avons advisé de faire imposer et lever entierement lad. somme sur nos sujects dudit pays, a ces causes nous vous mandons et commettons par ces presentes signées de nostre main que vous estant en ladite assemblée des gens des trois estats de nostre dit pays de Languedoc vous ayez a requerir et demander a ceux desd. estats outre les sommes qui sont portées par nos commissions ordinaires de nous accorder lad. somme de
pour icelle employer au payement desdites garnisons et mortespayes, laquelle estant accordée vous fairez asseoir, imposer et lever avec les autres deniers qui se leveront en nôtred. province sur tous et chacun les habitans et contribuables d'icelle, exempts et non exempts, privilegiez et non privilegiez, en la forme et maniere acoutumée, le fort portant le foible, le plus justement et egallement que faire se pourra et sans aucunes non valeurs, pour estre les deniers mis scavoir la somme de
ez mains de nostre amé et feal conseiller et tresorier general de l'extraordinaire de nos guerres M[r]
sur ses simples quittances ainsy qu'il est accoutumé et employée aux effects a quoy elle est destinée, et la somme de ez mains du tresorier desditz mortepayes, pour icelle delivrer suivant l'estat de distribution qui en a esté fait, voulant que les cottisez y soient constraints par touttes voyes et manieres deues et raisonnables comme pour nos propres deniers et affaires nonobstant oppositions ou appellations quelconques pour lesquelles et sans prejudice d'icelles ne voulons estre differé. De ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, commission et mandement special, mandons et commandons a tous nos justiciers, officiers et sujets qu'a vous en ce faisant soit obey, car tel est nostre plaisir. Donné a Versailles, le vingtiesme jour d'aoust l'an de grace mil six cent quatre vingt deux, et de nôtre regne le quarant(iem)e, signé Louis, et par le Roy, Phelypeaux, et au dos est escrit : enregistrées au controlle general des finances par nous conseiller ordinaire du Roy en tous ses conseils et au conseil royal, controlleur general des finances de France, a Versailles le deuxieme jour de septembre mil six cens quatre vingt deux, signé Colbert.
