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Discours/Cérémonie
Lettre de commission ou assimilée - R17481021(4)
| Nature |
Lettre de commission ou assimilée |
| Code du discours/geste |
R17481021(4) |
| CODE de la session |
17481121 |
| Date |
21/10/1748 |
| Cote de la source |
C 7481 |
| Folio |
49r |
| Espace occupé |
3p. |
Locuteur
| Titre |
np |
| Nom |
np |
| Prénom |
np |
| Fonction |
np |
Texte :
Commission du Roy pour l'imposition des fonds necessaires pour l'entretien des mortepayes et garnisons.
Louis par la grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, a notre très cher et bien amé cousin le prince de Dombes, gouverneur de notre province de Languedoc et en son absence a notre très cher et bien amé cousin le duc de Richelieu, pair de France, chevalier de nos ordres, marechal de France, l'un de nos lieutenants generaux et commandant en chef en notred. province, comme aussy a nos amés et feaux les presidens tresoriers de France aux bureaux des finances etablis a Toulouse et a Montpellier, commissaires par nous deputés en l'assemblée des trois Etats dud. pais que nous avons mandé et ordonné être faite pour l'année presente 1748 en notre ville de Montpellier, salut.
Etant besoin de pourvoir durant l'année prochaine au payement desd. garnisons ordinaires que nous avons jugé necessaire d'entretenir en notred. province et des mortepayes qui sont dans les places frontieres pour la sureté et conservation d'icelle, montant suivant l'etat que nous avons fait expedier a la somme de ( ), a laquelle ne pouvant fournir de nos deniers ordinaires pour les grandes depenses que nous avons a suporter d'ailleurs, nous avons avisé de faire imposer et lever entierement lad. somme sur nos sujets dud. pays. A ces causes nous vous mandons et commettons par ces presentes signées de notre main que vous etant en lad. assemblée des gens des trois etats de notred. pays de Languedoc vous ayez a requerir et demander a ceux des Etats outre les sommes qui sont portées par nos commissions ordinaires de nous accorder la somme de ( ) pour icelle employer au payement desd. garnisons et mortepayes, laquelle etant accordée vous ferez asseoir, imposer et lever avec les autre deniers qui se trouveront en notred. province sur tous et chacun les habitans contribuables d'icelle, exemts et non exemts, privilégiés et non privilégiés, en la forme et maniere accoutumée, le fort portant le faible, le plus justement et egalement que faire se pourra et sans aucunes non valeurs, pour être les deniers mis sçavoir, la somme de ( ) es mains de notre amé et feal con(seille)r et tresorier general de l'extraord(inai)re des guerres M. ( ) sur ses simples quittances ainsy qu'il est accoutumé et employés aux effets a quoy elle est destinée et la somme de ( ) es mains du tresorier des mortepayes, pour icelle delivrer suivant l'etat de distribution qui en a été fait, voulant que les cotisés y soient contraints par toutes voyes et manieres dues, raisonables et accoutumées pour nos propres deniers et affaires et nonobstant oppositions ou appellations quelconques pour lesquelles et sans prejudice d'icelles ne voulons être differé. De ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, commission et mandement special, mandons et commandons a tous nos justiciers, officiers et sujets qu'a vous en ce faisant soit obéi, car tel est notre plaisir. Donné a Fontainebleau le vingt unieme jour d'octobre, l'an de grace mil sept cent quarante huit et de notre regne le trente quatrieme. Signé Louis et plus bas par le Roy Phelypeaux. Veu au conseil Machault signé.
