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Discours/Cérémonie


Lettre de commission ou assimilée - R17491230(2)

Nature Lettre de commission ou assimilée
Code du discours/geste R17491230(2)
CODE de la session 17500129
Date 30/12/1749
Cote de la source C 7483
Folio 8v
Espace occupé 8p.

Locuteur

Titre np
Nom np
Prénom np
Fonction np


Texte :

Commission du Roy a M[gr] le prince de Dombes, gouverneur de la Province de Languedoc, et en son absence a monseigneur le marechal de Richelieu, lieutenant general et commandant en chef en lad. Province pour la tenue des Etats et pour les impositions ordinnaires de lad. Province. Louis par la grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, a notre tres cher et tres amé cousin le prince de Dombes, gouverneur de notre Province de Languedoc, et en son absence a notre tres cher et bien amé cousin le marechal de Richelieu, duc et pair de France, chevalier de nos ordres, lieutenant general et command(an)t en chef pour notre service en notred. province, comme aussi a nos amés et feaux les presidents tresoriers generaux de France aux bureaux de nos finances etablis a Toulouse et Montpelier, salut. Ayant jugé a propos pour le bien de notre service et le soulagement de nos sujets de notred. province de Languedoc de faire reunir les Etats ordinaires d'icelle pour l'année prochaine 1750 au vingt neuf janvier de lad. année, nous les avons mandés et convoqués en notre ville de Montpelier pour, par l'assemblée desd. Etats, resoudre les sommes qui doivent etre imposées lad. année sur tous les contribuables aux tailles de la Province, tant pour les charges ordinaires et autres depenses qu'il luy convient de faire pour la conservation d'icelle que pour le secours que nous desirons en tirer pour les affaires et manutentions de notre Etat, en quoi nous nous promettons que nos sujets de notred. Province de Languedoc nous donneront d'autant plus volontiers des marques de leur affection que la chose regarde leur conservation a notre obeissance, et parce qu'il est necessaire pour la levée des sommes et pour en faire en lad. assemblée les remontrances et les propositions convenables a notre service, et aux responsables de lad. Province de nommer, ainsy qu'il s'est toujours pratiqué, des personnes d'autorité et en qui nous avons une entiere confiance, nous avons estimé ne pouvoir faire une meilleure election que vous, notre cousin et en votre absence de vous, notre cousin le marechal de Richelieu et de vous, MM les tresoriers de France pour les assurances que nous prenons en votre fidelité et affection au bien de notre service. A ces causes et autres bonnes considerations a ce nous mouvans, nous vous avons commis, ordonné, et deputé, commetons, ordonnons et deputons par ces presentes signées de notre main, pour vous transporter en notre ville de Montpelier au jour de l'assemblée, et apres y avoir fait lire cesd. presentes et fait les remontrances et propositions aux gens desd. Etats, vous les requerrés a demander de notre part que pour nous donner moyen de satisfaire auxd. depenses, ils nous veuillent liberalement accorder et octroyer la somme de sept cent vingt cinq mille six cent quatre vingt sept livres quatre sols quatre deniers a laquelle reviennent tant les deniers de l'ancienne taille que ceux des autres depenses ordinaires contenues en la presente commission, scavoir pour l'ayde cent vingt mille livres, pour la crue et preciput que nous avons sur le droit de l'equivalent de la Province cent vingt neuf mille huit cent dix sept livres quatre sols quatre deniers, pour la crue cinquante neuf mille neuf cent soixante sept livres quatre sols quatre deniers et pour le preciput soixante neuf mille huit cent cinquante livres, la distraction de deux cent mille livres faite dans les precedentes commissions sur ces deux articles pour servir au remboursement de deux millions quatre cent mille livres a nous pretés par la Province en 1714 devant cesser, attendu l'entier acquittement dud. emprunt par nous fait au moyen desd. remises suivant le compte qui en a été arreté par nos commissaires a ceux des Etats a leur assemblée de 1732, autorisé par arrest de notre Conseil du 25 aoust 1733 ; pour l'octroy ordinaire deux cent soixante quatre mille sept cent livres au lieu de deux cent soixante dix neuf mil sept cent livres, les quinze mil livres de difference devant etre soustrait de cet article et porté dans le departement des dettes et affaires dud. pays pour servir de fond a une augmentation des gages acquis par la Province, en consequence de l'edit du mois de decembre 1713 ; revenant lesd. sommes au moyen de la distraction sur lesd. quinze mille livres a celle de cinq cent quatorze mille cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers sur celle de cinq cent vingt neuf mil cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers a quoi montent les deniers de l'ancienne taille, a laquelle somme de cinq cent quatorze mil cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers ajoutant la somme de douse mille livres pour les reparations des places frontieres, celle de quatre vingt dix neuf mille livres pour les appointements du gouverneur et des lieutenants generaux dans lad. province, celle de vingt cinq mil cent soixante dix livres pour celui des gardes dud gouverneur, frais des commissaires et controleurs des guerres etant dans le pays, et celle de soixante quinze mille livres pour les frais des Etats, appointements et gages de leurs officiers, toutes les sommes reviennent a la premiere de sept cent vingt cinq mil six cent quatre vingt sept livres quatre sols quatre deniers, laquelle somme ainsy accordée et octroyée vous ferez mettre, imposer et asseoir es generalités de Toulouse et Montpelier par ceux et ainsy qu'il conviendra sur tous les contribuables, le plus justement et egalement que faire se pourra, pour les deniers cueillis et levés etre reçus par les receveurs particuliers des tailles de chaque diocese et par le trésorier de la ville de Toulouse ainsy qu'il se fesoit avant l'edit du mois d'octobre 1632 et par eux portés a leurs propres comptes et depens scavoir ceux des aydes, octroy, crue et preciput de l'equivalent par quart et egales portions aux Bureaux de nos recettes generales des finances de Toulouse et Montpelier, aux premiers jours des mois accoutumés, les appointements des S[rs] gouverneurs, lieutenants generaux et entretien des gardes du gouverneur en main du tresorier de la Bourse ou payer, pour etre par lui payé aux denommés en l'etat particulier par nous arreté le jour de (..) dernier comme chacun d'eux conserne sur leurs simples quittances et les douze mille livres des reparations des places frontieres ensemble la somme de soixante quinze mille livres destinée pour les frais des Etats, appointements et gages de leurs officiers, seront levées et payées en mains dud. tresorier de la Bourse au premier des termes et par preference ainsy qu'il est accoutumé, contraignant et faisant contraindre au paiement des deniers tous ceux qui seront assis et cottisés, exempts et non exempts, privilegiés et non privilegiés, par tous les us et maniere accoutumés pour nos propres deniers et affaires nonobstant oppositions ou appelations quelconques pour lesquelles et sans prejudices d'icelles ne voulons etre diféré, vous defendant et aux gens des Etats, secretaires d'iceux et tous autres de quelque etat et condition qu'ils soient de faire asseoir, lever, et exiger ni permettre d'asseoir, relever ou exiger d'autres sommes que celles contenues en ces presentes sans notre expres congé et permission et par nos lettres pattentes, oyant par vous au surplus après toutefois led. octroy a vous fait et accordé comme sus dit est, les doleances, requetes, remontrances et demandes que ceux des Etats vous voudront et pourront faire devant lad. assemblée touchant les affaires particulieres concernant le pays de Languedoc et nosd. sujets, etant en icelui pour leur etre pourveu de tel remede qu'il sera jugé convenable. De ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, autorité commission et mandement special, mandons et commandons a tous nos justiciers et officiers qu'a vous en ce faisant ils obeyssent et entendent diligemment, pretent et donnent conseil, confort, aide et prison si besoin est et requis en sont, car tel est notre plaisir. Donné a Versailles le trentieme jour de decembre, l'an de grace mil sept cent quarante neuf et de notre regne le trente cinquieme, signé Louis, par le Roy Phelypeaux. Vu au conseil, Machault signé. Enregistré au contrôle general des finances par notre con(seill)er ordinnaire au conseil royal, controlleur general des finances a Paris, le huitieme janvier mil sept cent cinquante, Machault signé.