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Discours/Cérémonie


Lettre de commission ou assimilée - R17610930(1)

Nature Lettre de commission ou assimilée
Code du discours/geste R17610930(1)
CODE de la session 17611022
Date 30/09/1761
Cote de la source C 7527
Folio 23r
Espace occupé 7,15 p.

Locuteur

Titre np
Nom np
Prénom np
Fonction np


Texte :

Louis par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, a notre très cher et très amé cousin le comte d'Eu, gouverneur de notre province de Languedoc, et en son absence a notre cher et bien amé cousin le duc de Fitz James, pair de France, chevalier de nos ordres, lieutenant general de nos armées, gouverneur de notre province de Limoges et commandant en chef pour notre service en Languedoc, comme aussy a nos amés et feaux les présidents trésoriers généraux de France des bureaux de nos finances établis a Toulouse et a Montpellier, salut. Ayant jugé a propos pour le bien de notre service et le soulagement des sujets de notred. province de Languedoc de faire tenir les Etats ordinaires d'icelle pour l'année prochaine au vingt deux octobre prochain, nous les avons mandés et convoqués en notre ville de Montpellier pour par l'assemblée des Etats resoudre les sommes qui doivent être imposées la prochaine année mil sept cent soixante deux sur tous les contribuables aux tailles de lad. province, tant pour les charges ordinaires et autres dépenses qu'il y convient de faire pour la conservation d'icelle que pour les secours que nous désirons en tirer pour les affaires et manutention de notre Etat, en quoi nous nous prometons que nos sujets de notred. province de Languedoc nous donneront d'autant plus volontiers des marques de leur affection que la chose regarde leur conservation en notre obeissance, et parce qu'il est nécessaire, pour la levée des sommes et pour faire en lad. assemblée les remontrances et propositions convenables a notre service et repos de lad. province, de commettre, ainsy qu'il s'est toujours pratiqué, des personnes d'autorité et en qui nous ayons une entière confiance, nous avons estimé ne pouvoir faire une meilleure élection que de vous notred. cousin, et en votre absence de vous notred. cousin le duc de Fitz James et de vousd. trésoriers de France pour les assurances que nous prenons en votre fidélité et affection au bien de notre service.
A ces causes et autres bonnes considérations a ce nous mouvans, nous vous avons commis, ordonnés et députés, commettons et ordonnons et députons par ces presentes signées de notre main pour vous transporter en notred. ville de Montpellier au jour de l'assemblée, et après y avoir fait lire cesd. presentes et fait les remontrances et propositions aux gens desd. Etats, vous les requerés et demanderés de notre part pour nous donner moyen de satisfaire auxd. depenses, ils nous veuillent accorder et octroyer la somme de huit cent soixante douze mille six cent quatre vingt sept livres quatre sols quatre deniers a laquelle reviennent tant les deniers de l'ancienne taille que ceux des autres dépenses ordinaires contenues en la presente commission, scavoir pour l'aide cent vingt mille livres, pour la crüe et preciput que nous avons sur le droit d'équivalent de lad. province, cent vingt neuf mille huit cent dix sept livres quatre sols quatre deniers dont pour la crüe cinquante neuf mille neuf cent soixante sept livres quatre sols quatre deniers et pour le preciput soixante neuf mille huit cent cinquante livres, pour l'octroy ordinaire deux cent soixante quatre mille sept cent livres au lieu de deux cent soixante dix neuf mille sept cent livres, les quinze mille livres de différence devant être distraits de cet article et portés dans le département des dettes et affaires dud. pays et servir de fonds a une augmentation de gages acquise par la province en conséquence de l'Edit du mois de décembre 1713, revenant lesd. sommes au moyen de la distraction susd. de quinze mille livres a celle de cinq cent quatorze mille cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers sur celle de cinq cens vingt neuf mille cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers a quoy montent les deniers de l'ancienne taille, a laquelle somme de cinq cent quatorze mille cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers ajoutant la somme de douze mille livres pour les réparations des places frontières, celle de quatre vingt dix neuf mille livres pour les appointements du gouverneur et de nos lieutenants généraux dans la province, celle de vingt cinq mille cent soixante dix livres pour l'entretien des gardes dud. gouverneur, fraix des commissaires et contrôleurs des guerres étant dans led. pays, et celle de deux cent vingt deux mille livres pour les fraix des Etats, appointements et gages de leurs officiers dont deux cent mille livres conformement a l'arrest de notre conseil du 10 octobre 1752, et vingt deux mille livres que nous avons depuis permis auxd. Etats d'y employer par augmentation, toutes les sommes revenant a la premiere de huit cent soixante douze mille six cent quatre vingt sept livres quatre sols quatre deniers, laquelle somme ainsy accordée et octroyée vous ferés mettre sus, imposer et asseoir ez généralités de Toulouse et Montpellier, par ceux et ainsi qu'il conviendra, sur tous les contribuables, le plus justement et également que faire se pourra, pour les deniers cueillis et levés être reçus par les receveurs particuliers des tailles de chaque diocese dud. pays et par le tresorier de la ville de Toulouse, ainsy qu'il se faisoit avant l'Edit d'octobre mil six cent trente deux, et par eux portés a leurs propres couts et depens, scavoir ceux desd. aides, octroi, crüe et preciput de l'equivalent par quarts et egales portions aux bureaux de nos recettes generales des finances de Toulouse et de Montpellier aux premiers jours des mois accoutumés, les appointements desd. gouverneur, lieutenants generaux et entretien des gardes dud. gouverneur ez mains du tresorier de la Bourse dud. pays, pour etre par luy payés aux denommés en l'etat particulier par nous arreté le (blanc) comme chacun d'eux concerne sur leurs simples quittances, et les douze mille livres des reparations des places frontieres, ensemble la somme de deux cent vingt deux mille livres destinée pour les fraix desd. Etats, appointements et gages de leurs officiers, seront levés et payés ez mains dud. tresorier de la bourse au premier desd. termes, entierement et par preferance ainsy qu'il est accoutumé, contraignant et faisant contraindre au payement desd. derniers tous ceux qui seront assis et cottisés, exempts et non exempts, privilegiés et non privilegiés, par toutes les voyes et manieres accoutumées pour nos propres deniers et affaires, nonobstant oppositions ou apellations quelconques, pour lesquelles et sans prejudice d'icelles ne voulons etre diferé, vous deffendant et aux gens desd. Etats, secretaires d'iceux et tout autre de quelque etat et condition qu'ils soient, de faire asseoir, lever et exiger d'autres sommes que celles contenues esd. presentes sans notre exprès congé et permission et par nos lettres patentes, oyant par vous au surplus, après toutes fois led. octroy a vous fait et accordé comme susdit est, les doleances, requetes, remonstrances et demandes que ceux des Etats vous voudront et pourront faire devant lad. assemblée touchant lesd. affaires particulieres et communes dud. pays de Languedoc et de nos sujets etant en iceluy, pour leur etre pourvû de tel remède qu'il sera jugé convenable ; de ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, autorité, commission et mandement spécial, mandons et commandons a tous nos justiciers et officiers qu'a vous en ce faisant ils obéissent et entendent diligemment, prêtent et donnent conseil, confort, aide et prison si besoin est et requis en sont, car tel est notre plaisir. Donné a Versailles, le trentième jour du mois de septembre l'an de grâce mil sept cent soixante un et de notre règne le quarante septieme, signé Louis et plus bas, par le Roy Phelypeaux.
Enregistré au contrôle général des finances par nous conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances, à Versailles, le sixieme jour d'octobre mille sept cent soixante un, signé Bertin.