aide
Discours/Cérémonie
Lettre de commission ou assimilée - R17791105(02)
| Nature |
Lettre de commission ou assimilée |
| Code du discours/geste |
R17791105(02) |
| CODE de la session |
17791125 |
| Date |
05/11/1779 |
| Cote de la source |
C 7608 |
| Folio |
17v-20r |
| Espace occupé |
5 |
Locuteur
| Titre |
np |
| Nom |
np |
| Prénom |
np |
| Fonction |
np |
Texte :
Commission pour le taillon.
Louis par la grace de Dieu Roi de France et de Navarre, a notre très cher et bien amé cousin le comte de Perigord, grand d'Espagne, chevalier de nos ordres, maréchal de nos camps et armées, gouverneur de notre province de Picardie, et commandant en chef pour notre service en notre province de Languedoc, comm'aussi a nos amés et feaux les presidens tresoriers generaux de France aux bureaux de nos finances etablis à Toulouse et à Montpellier, commissaires par nous deputés pour assister a l'assemblée des trois Etats de notred. pais que nous avons mandé et ordonné être faite pour l'année presente en notre ville de Montpellier, salut. Par edit du mois d'octobre mil six cent quarante neuf il a été ordonné qu'il sera imposé annuellement sur nos sujets contribuables de notre province de Languedoc la somme de cent soixante cinq mille livres pour les dépenses de notre gendarmerie assignée sur le taillon et augmentation d'icelui suivant l'avis de la derniere assemblée des notables de notre royaume tenue à Paris, a la levée et imposition de laquelle somme pour l'année prochaine étant nécessaire de pourvoir comme a chose dont nos sujets peuvent recevoir un grand soulagement par l'ordre établi sur la manière de vivre de notre gendarmerie tant en garnison qu'allant par le pais. A cette cause par l'entiere confiance que nous avons en vous notred. cousin le comte de Perigord, et en vous dits tresoriers de France pour le bien de nos affaires, nous vous mandons et commetons par ces presentes signées de notre main que vous, étant dans l'assemblée desd. Etats, après y avoir fait les remontrances sur ce necessaires, vous les requeriés de nous accorder et payer en lad. année lad. somme de cent soixante cinq mille livres pour le taillon et augmentation d'icelui, et icelle somme ainsi accordée, vous ferés mettre sus, asseoir et lever ez généralités de Toulouse et de Montpellier sur tous les contribuables dud. païs le plus justement et egalement que faire se pourra selon l'etat et departement qui en sera fait par les gens desd. Etats, laquelle somme de cent soixante cinq mille livres, ainsy que dit est, imposée, departie et régalée nous voulons etre payée et levée par quarts et egales portions, ainsy qu'il est accoutumé, dans nos recettes generales du taillon de Toulouse et Montpellier pour être par nos receveurs dud. taillon etablis auxd. lieux respectivement distribuée aux tresoriers ordinaires des guerres pour l'employer au payement de notre gendarmerie et non a autre effet, deduites les charges qui sont sur led. taillon suivant les etats qui en seront arretés en notre Conseil. Voulons aussi que ceux qui seront compris au rolle et departement de lad. somme, exempts et non exempts, privilegiés et non privilegiés, au defaut de payement y soient contraints par toutes voyes dues, raisonnables et accoutumées pour nos deniers et affaires, nonobstant oppositions ou apellations quelconques, pour lesquelles et sans prejudice d'icelles ne voulons etre differé ; de ce faire vous avons donné pouvoir, autorité, commission et mandement special par cesd. presentes, mandons a tous nos justiciers, officiers et sujets qu'a vous en ce faisant ils obeissent et entendent diligemment, prennent et donnent conseil, aide et prison si besoin est et requis en sont, car tel est notre plaisir. Donné a Versailles, le cinquieme jour du mois de novembre l'an de grace mil sept cent soixante dix neuf et de notre règne le sixieme, signé Louis et plus bas, par le Roi, Amelot signé. Vu au Conseil, Phelypeaux signé. Et au dos est ecrit : Enregistré au Controlle général des finances par nous, chevalier, conseiller du Roi en ses Conseils, autorisé a remplir les fonctions du Controlle général des finances, à Paris, le neufvieme jour de novembre mil sept cent soixante dix neuf, Perrotin signé.
