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Discours/Cérémonie


Lettre de commission ou assimilée - R17871112(01)

Nature Lettre de commission ou assimilée
Code du discours/geste R17871112(01)
CODE de la session 17871213
Date 12/11/1787
Cote de la source C 7642
Folio 11v-15r
Espace occupé 7,5

Locuteur

Titre np
Nom np
Prénom np
Fonction np


Texte :

Louis par la grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, a nôtre très cher et très amé cousin le comte de Perigord, grand d'Espagne, chevalier de nos ordres, lieutenant general de nos armées, gouverneur de nôtre province de Picardie, et commandant en chef en celle de Languedoc, comme aussi a nos amés et feaux les presidens tresoriers generaux de France aux bureaux de nos finances etablis à Toulouse et à Montpellier, salut. Ayant jugé a propos pour le bien de notre service et le soulagement des sujets de notreditte province de Languedoc de faire tenir les Etats ordinaires d'icelle pour l'année prochaine au treize decembre prochain, nous les avons mandés et convoqués en nôtre ville de Montpellier pour par l'assemblée desdits Etats resoudre les sommes qui doivent être imposées la prochaine année mil sept cent quatre vingt huit sur tous les contribuables aux tailles de laditte province, tant pour les charges ordinaires et autres dépenses qu'il y convient faire pour la conservation d'icelle que pour les secours que nous desirons en tirer pour les affaires et manutention de nôtre Etat, en quoi nous nous promettons que nos sujets de notre dite province de Languedoc nous donneront d'autant plus volontiers des marques de leur affection que la chose regarde leur conservation en notre obeissance, et parce qu'il est nécessaire, pour la levée desd. sommes et pour faire en laditte assemblée les remontrances et propositions convenables a notre service et repos de laditte province, de commettre, ainsy qu'il s'est toujours pratiqué, des personnes d'autorité et en qui nous ayons une entiere confiance, nous avons estimé ne pouvoir faire une meilleure élection que de vous notred. cousin et de vous dits trésoriers de France pour les assurances que nous prenons en votre fidélité et affection au bien de notre service.
A ces causes et autres bonnes considerations a ce nous mouvant, nous vous avons commis, ordonnés et deputés, commettons et par ces presentes signées de notre main commettons, ordonnons et deputons pour vous transporter en notredite ville de Montpellier au jour de l'assemblée, et après y avoir fait lire cesd. presentes et fait les remontrances et propositions aux gens desd. Etats, vous les requerrés et demanderés de notre part que, pour nous donner moyen de satisfaire auxdites depenses, ils nous veuillent liberalement accorder et octroyer la somme de huit cent soixante douze mille six cent quatre vingt sept livres quatre sols quatre deniers a laquelle reviennent tant les deniers de l'ancienne taille que ceux des autres dépenses ordinaires contenues en la presente commission, savoir : pour l'aide cent vingt mille livres, pour la crüe et preciput que nous avons sur le droit d'équivalent de lad. province cent vingt neuf mille huit cent dix sept livres quatre sols quatre deniers dont pour la crüe cinquante neuf mille neuf cent soixante sept livres quatre sols quatre deniers et pour le preciput soixante neuf mille huit cent cinquante livres, pour l'octroi ordinaire deux cent soixante quatre mille sept cent livres au lieu de deux cent soixante dix neuf mille sept cent livres, les quinze mille livres de difference devant être distraites de cet article et portées dans le département des dettes et affaires dudit pays pour servir de fonds a une augmentation de gages acquitée par la province en conséquence de l'edit du mois de décembre mil sept cent treize, revenant lesdittes sommes au moyen de la distraction susdite de quinze mille livres a celle de cinq cent quatorze mille cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers sur celle de cinq cent vingt neuf mille cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers a quoy montent les deniers de l'ancienne taille, a laquelle somme de cinq cent quatorze mille cinq cent dix sept livres quatre sols quatre deniers ajoutant la somme de douze mille livres pour les reparations des places frontières, celle de quatre vingt dix neuf mille livres pour les appointements du gouverneur et nos lieutenants généraux dans lad. province, celle de vingt cinq mille cent soixante dix livres pour l'entretien des gardes dud. gouverneur, frais des commissaires et controleurs des guerres etant dans led. pays, et celle de deux cent vingt deux mille livres pour les fraix des Etats, appointements et gages de leurs officiers dont deux cent mille livres conformement a l'arrest de notre conseil du 10 octobre 1752, et vingt deux mille livres que nous avons depuis permis auxd. Etats d'y employer par augmentation, toutes lesd. sommes revenant a la premiere de huit cent soixante douze mille six cent quatre vingt sept livres quatre sols quatre deniers, laquelle somme ainsy accordée et octroyée vous ferés mettre sus, imposer et asseoir ez généralités de Toulouse et Montpellier, par ceux et ainsi qu'il conviendra, sur tous les contribuables, le plus justement et egalement que faire se pourra, pour les deniers cueillis et levés etre reçus par les receveurs particuliers des tailles de chaque diocese dud. pays et par le tresorier de la ville de Toulouse, ainsy qu'il se faisoit avant l'édit d'octobre mil six cent trente deux, et par eux portés a leurs propres couts et depens, savoir ceux des aides, octroi, crüe et preciput de l'equivalent par quarts et egales portions aux bureaux de nos recettes generales des finances de Toulouse et de Montpellier aux premiers jours des mois accoutumés, les appointements desd. gouverneur, lieutenants generaux et entretenement des gardes dud. gouverneur ez mains du tresorier de la Bourse dud. pays, pour être par luy payés aux denommés en l'etat particulier par nous arreté le (blanc) comme chacun d'eux concerne sur leurs simples quittances, et les douze mille livres des reparations des places frontieres, ensemble la somme de deux cent vingt deux mille livres destinée pour les frais desd. Etats, appointements et gages de leurs officiers, seront levés et payés ez mains dud. tresorier de la Bourse au premier desd. termes, entierement et par preference ainsy qu'il est accoutumé, contraignant et faisant contraindre au payement desd. derniers tous ceux qui seront assis et cottisés, exempts et non exempts, privilegiés et non privilegiés, par toutes les voyes et manieres accoutumées pour nos propres deniers et affaires, nonobstant oppositions ou apellations quelconques, pour lesquelles et sans prejudice d'icelles ne voulons etre differé, vous defendant et aux gens desd. Etats, secretaires d'iceux et a tous autres de quelque etat et condition qu'ils soient, de faire asseoir, lever et exiger d'autres sommes que celles contenues esdittes presentes sans nôtre exprès congé et permission et par nos lettres patentes, oyant par vous au surplus, après toutes fois led. octroy a vous fait et accordé comme dit est, les doleances, requettes, remonstrances et demandes que ceux desd. Etats vous voudront et pourront faire devant lad. assemblée touchant lesd. affaires particulieres et communes dud. pays de Languedoc et de nosdits sujets etant en icelui, pour leur être pourvû de tel remède qu'il sera jugé convenable ; de ce faire vous avons donné et donnons pouvoir, autorité, commission et mandement spécial, mandons et commandons a tous nos justiciers et officiers qu'a vous en ce faisant ils obéissent et entendent diligemment, pretent et donnent conseil, confort, aide et prison si besoin est et requis en sont, car tel est notre plaisir. Donné a Versailles, le douzieme jour du mois de novembre l'an de grace mil sept cent quatre vingt sept et de nôtre règne le quatorsieme, signé Louis et plus bas, par le Roi, le baron de Breteuil signé.
Vu au Conseil, Lambert signé. Enregistré au controlle général des finances par nous, conseiller d'Etat et ordinaire au Conseil royal, controlleur général des finances, à Versailles, le dix neuf novembre mille sept cent quatre vingt sept, Lambert signé.