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Données générales de la session 17101127

Commission pour les affaires contentieuses



Nom figurant dans le texte Pour les affaires de la jurisprudence contentieuse

Membres de la commission

Ordre Nom Prénom Titre Fonction Fol./page
Tiers Etat * * * Castres 008r
Tiers Etat * * * Saint-Pons 008r
Noblesse * * Monsieur le baron Baron de Ganges 008r
Tiers Etat * * * Narbonne 008r
Tiers Etat * * * Saint-Papoul 008r
Tiers Etat * * * Mende 008r
Noblesse * * Monsieur le baron Baron de Tornac 008r
Tiers Etat * * * Diocésain de Comminges 008r
Clergé * * Monseigneur Evêque de Castres 008r
Clergé * * Monseigneur Evêque de Béziers 008r
Clergé * * Sieur Vicaire général de Toulouse 008r
Noblesse * * Sieur Envoyé de Villeneuve 008r