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Délibération 16480217(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480217(03)
CODE de la session	16480213
Date	17/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	10v
Espace occupé	0,8

Texte :

Monsieur le baron de Rieux a representé qu'aux derniers estatz il se seroit glissé un notable abus en ce qu'ayant esté donné quelque gratifica(ti)on aux depputés pour la prolonga(ti)on au della du moys, quy est le terme ord(inai)re de la tenue d'iceux, aucuns vicaires generaux, envoyés de la noblesse et depputés du tiers estat quy n'y avoient assisté que peu de jours auroint eu non seullement lad. gratifica(ti)on mais encores des commis(si)ons pour la tenue des assiettes a l'exclu(si)on de ceux quy avoint actuellement servy durant lesd. estatz, et de plus que bien souvant on faisoit subroger d'autres a la place de ceux quy avoint esté nommés ausd. commissions, a quoy il estoit important de remedier.
Ouy sur ce le sieur de Joubert, sindic gen(er)al, a esté unanimement arresté pour servir de reglement irrevocable qu'a l'advenir, lorsque l'assemblée, pour la prolonga(ti)on des estatz au della de leur terme accoustumé, jugera a propos d'uzer de quelque gratifica(ti)on envers les depputés, nulz n'y pourront participer que ceux quy auront actuellement servy pendant le moys et quy se trouveront encore presans et servans lorsque lad. gratifica(ti)on sera faicte, sauf s'ilz estoint malades ou absens de l'ordre de l'assemblée, et a esté arresté que Messieurs les commissaires presidens pour le Roy seront priés de ne donner les commissions des assiettes qu'a ceux quy auront servy effectivement durant toute la tenue des estatz, auquel effect le roolle desd. depputés leur sera remis par les sindics generaux, sans que lesd. commissions puissent estre remplies d'autres noms que de ceux quy auront esté nommés et publiés dans l'assemblée, faisant deffences aux commiss(ai)res ordinaires et depputés des assiettes d'en recognoistre d'au(tr)es, et que la presente delibera(ti)on sera inserée au cayer des reglemens pour estre leue annuellement et inviolablement gardée.

Prérogatives des membres	16480217(03)
Emoluments
Les gratifications accordées aux députés pour la prolongation des Etats au-delà du terme accoutumé d'un mois ne seront accordées qu'à ceux qui auront siégé du début à la fin, sauf maladie ou absence justifiée	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province
Désordres	16480217(03)
Dysfonctionnements
Lorsque les Etats dépassent le terme ordinaire d'1 mois, des gratifications sont accordées à des députés qui n'ont siégé que peu de jours & qui obtiennent en outre des commissions aux assiettes ; les commissaires nommés sont souvent remplacés par d'autres	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province	16480217(03)
Diocèses
Les commissaires du roi seront priés de ne nommer comme commissaires principaux des assiettes que des députés qui auront siégé effectivement aux Etats du début à la fin ; les nommés ne pourront pas être remplacés par d'autres	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Discipline	16480217(03)
Déroulement des séances
La présente délibération sur la nomination des commissaires principaux aux assiettes parmi les députés qui ont siégé effectivement aux Etats sera insérée au cahier des règlements et lue chaque année	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province