• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16480218(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480218(02)
CODE de la session	16480213
Date	18/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	11v
Espace occupé	0,7

Texte :

Ledict seigneur evesque de S(ain)t Pons a dit aussy que les scindics des diocezes et estapiers rendant les comptes de la fourniture de l'estappe taschent le plus souvant de surprendre Messieurs du bureau des comptes par des ordres et certificats faux et supposés, que jusques a present on s'est contenté de rejetter les sommes demandées en vertu desd. ordres, qu'il seroit important et de la dignité de ceste assemblée de faire chastier exemplairement ceux quy se servent de telles supposi(ti)ons a la foulle de la province, comme aussy de regler les espices po(ur) l'audi(ti)on des comptes des estappes.
Sur quoy a esté deliberé que s'il se trouve des actes supposés a l'audi(ti)on des comptes des estappes, le scindic general en poursuivra la puni(ti)on aux fraix et despens du pays, partout ou besoing sera, contre ceux quy les employeront, et que les depputés au bureau des comptes ne pourront pretendre pour les espices des comptes ordinaires que l'antienne taxe de douze cens livres, et en considera(ti)on des comptes des estappes leur a esté accordé semblable somme de douze cens livres quy n'aura lieu tant seullement que pendant que les estappes seront fournyes dans la province, le tout a distribuer entre eux suivant la proportion accoustumée, sans en pouvoir prendre davantage a peyne d'estre convaincus de peculat et privés de l'entrée en ceste assemblée, ordonnant aux officiers de tenir la main a l'execu(ti)on du p(rese)nt reglement et de rapporter aux estatz les contreventions quy y seront faictes et ne souffrir qu'en leurs comptes soit employée au(tr)e despance que celle quy les concerne sans ordre exprès de l'assemblée.

Justice	16480218(02)
Contentieux
Le syndic général fera punir les syndics des diocèses et les étapiers qui rendent des comptes de l'étape erronés partout où besoin sera	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16480218(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les syndics des diocèses et les étapiers, en rendant les comptes de la fourniture de l'étape au bureau des comptes, fournissent de faux certificats	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Affaires militaires	16480218(02)
Etape
Les syndics des diocèses et les étapiers, en rendant les comptes de la fourniture de l'étape au bureau des comptes, fournissent de faux certificats	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Prérogatives des membres	16480218(02)
Emoluments
Les membres du bureau des comptes ne pourront prétendre pour la reddition du compte des étapes que l'ancienne taxe de 1 200 l. pour leurs épices, à répartir entre eux "suivant la proportion accoutumée"	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province