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Délibération 16480220(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480220(03)
CODE de la session	16480213
Date	20/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	13v
Espace occupé	0,2

Texte :

Les estatz ont ordonné aud. sieur de Joubert de poursuivre arrest en la cour des aydes portant deffences aux receveurs part(iculi)ers des tailles d'exiger un denier pour livre qu'ilz pretendent avoit esté attribué a l'office de recepveur quatriennal, duquel ilz sont acquereurs, attendu que par le traitté faict par les estatz et lesd. recepveurs ilz ne peuvent pretendre que six deniers pour livre pour toute nature de deniers.

Justice	16480220(03)
Contentieux
Le syndic général sollicitera un arrêt à la cour des Aides, défendant aux receveurs particuliers des tailles d'exiger un denier pour livre pour l'office de receveur quadriennal qu'ils ont acheté, car ils ne peuvent avoir en tout que 6 deniers pour livre	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts	16480220(03)
Mode et difficultés de recouvrement
On défendra aux receveurs particuliers des tailles d'exiger un denier pour livre pour l'office de receveur quadriennal qu'ils ont acheté, car ils ne peuvent avoir en tout que 6 deniers pour livre selon le traité qu'ils ont passé avec les Etats	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine