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Délibération 16480220(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480220(05)
CODE de la session 16480213
Date 20/02/1648
Cote de la source C 7099
Folio 13v-14r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dict que le commis au recouvrement du sixieme denier sur les communautés et particuliers acquereurs du domaine du Roy font des desordres insuportables, jusques a executer pour lad. taxe les part(iculi)ers pour les communautés, faisant saisir le bestail de labourage, icelluy traduire en des villes et lieux escartés sans que les executés puissent scavoir ou il est que lorsqu'ilz ont payé lesd. taxes, lesquelles se font en vertu d'un simple arrest sans verifica(ti)on aux cours de parlement et chambre des comptes comme il est prealable.
A esté arresté que par Messieurs les capitouls de Tholoze et officiers de la province, Monsieur l'intendant sera prié de la part de ceste assemblée d'arrester le cours de telles violances, faisant deffences, conformement aux arrestz du con(se)il, d'executer les particuliers pour les communautés ny de faire aucunes saizies sur le bestail de labourage, bestail de voiture ny sur celluy quy sert a bonifier les terres, a peyne de trois mil livres, attandant qu'il ayt pleu au Roy de descharger la province desd. taxes.

Relations avec les commissaires du roi 16480220(05)
Doléances adressées aux commissaires
L'intendant sera prié par les capitouls & les officiers de la prov. d'interdire aux commis pour le recouvrement du 6e denier sur les communautés & particuliers acquéreurs du domaine de poursuivre les partic. pour les commun. & de saisir leur bétail Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16480220(05)
Domaine
Le commis au recouvrement du 6e denier sur les communautés et particuliers acquéreurs du domaine du roi poursuivent les particuliers pour les communautés et font saisir le bétail de labourage Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16480220(05)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le commis au recouvrement du 6e denier sur les communautés et particuliers acquéreurs du domaine du roi poursuivent les particuliers pour les communautés et font saisir le bétail de labourage Action des Etats

Affaires militaires et ordre public