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Délibération 16480228(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480228(03)
CODE de la session	16480213
Date	28/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	20v
Espace occupé	0,25

Texte :

Sur la requeste presentée aux estatz par M(onsieu)r Jacques Janon, fermier general des gabelles, tendante a ce qu'il pleust a l'assemblée vouloir faire metre en liberté deux de ses gardes quy furent hier arrestés prisonniers sur ce qu'on avoit fait entendre aux estatz qu'ilz avoint assisté a l'emprisonnement de la personne de l'estapier d'Uzes, sur quoy, ouy le sieur de Villeneufve, scindic general, a esté arresté que lesd. gardes seront mis en liberté après avoir demandé pardon a ceste assemblée, ce qu'ilz ont faict incontinent.

Justice	16480228(03)
Accommodement
A la requête du fermier général des gabelles Janon, deux de ses gardes, soupçonnés d'avoir aidé à faire arrêter l'étapier d'Uzès et emprisonnés pour cela, sont mis en liberté après avoir demandé pardon aux Etats	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances