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Délibération 16480228(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480228(06)
CODE de la session	16480213
Date	28/02/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	21r
Espace occupé	0,25

Texte :

Les estatz ont prié Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Mons(ieu)r le baron de Ganges et les au(tr)es depputés qui doibvent voir Messieurs les commissaires du Roy pour l'affaire de Lavaur de leur faire plaincte des violences et concussions que faict le nommé Margerit, comis au recouvrement des quartiers retranchés du droict de l'equivalant et les prier de vouloir proceder a la verifica(ti)on des debtes des diocezes, villes et communautés pendant la tenue des estatz ainsi qu'il a esté tousjours prattiqué.

Relations avec les commissaires du roi	16480228(06)
Doléances adressées aux commissaires
Les députés délégués auprès des commissaires du roi se plaindront des violences et concussions de Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres	16480228(06)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le nommé Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, commet des violences et concussions	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Opérations de crédit	16480228(06)
Emprunts des communautés
Les députés délégués auprès des commissaires du roi les prieront de procéder à la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés pendant la tenue des Etats "ainsi qu'il a tousjours esté pratiqué"	Action des Etats Gestion financière et comptable
Opérations de crédit	16480228(06)
Emprunts des diocèses
Les députés délégués auprès des commissaires du roi les prieront de procéder à la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés pendant la tenue des Etats "ainsi qu'il a tousjours esté pratiqué"	Action des Etats Gestion financière et comptable
Impôts	16480228(06)
Equivalent
Le nommé Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, commet des violences et concussions	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine