AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16480213 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16480229(02)

Délibération 16480229(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480229(02)
CODE de la session 16480213
Date 29/02/1648
Cote de la source C 7099
Folio 21v
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur d'Olive, capitoul de Tholoze, a representé que par le privillege de la province les habitans d'icelle ne peuvent estre distraictz de leurs juges naturelz, neanmoings les sieurs viscomte de Villemur, l'abbé de Saint Sernin, la dame abbesse de Frontenac et au(tr)es seigneurs part(iculi)ers des terres, abusant de leurs committimus, font assigner leurs vassaux et au(tr)es aux requ(es)tes de l'Hostel ou au grand Con(se)il affin de les vexer ou les obliger a ceder ce qu'ilz leur demandent par la considera(ti)on des grandz fraix qu'il leur conviendroit faire a telles poursuittes, mesme plaincte a esté faicte par plusieurs dep(u)tés desd. Estatz et notament de certains officiers de l'artillerie et commis(sai)res des guerres quy vexent quantité de personnes soubz pretexte de leurs committimus.
Ouy sur ce le sieur de Lamamye, scindic general, a esté arresté que par les depputés du pays en cour Sa Ma(jes)té sera très humblement suppliée de voulloir conserver lad. province en son privilege, et ce faisant que, sans s'arrester auxd. committimus, les habitans d'icelle ne pourront estre distraictz de leurs juges naturelz.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16480229(02)
Justice
Les députés en Cour supplieront le roi de conserver à la province le privilège de ses habitants d'être jugés par leurs juges naturels et de ne pas dépendre des committimus accordés à certaines personnes Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16480229(02)
Abus d'agents royaux
Des officiers d'artillerie et des commissaires des guerres ayant privilège de committimus "vexent quantité de personnes soubs pretexte de leur committimus" Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Désordres 16480229(02)
Abus de nobles et/ou de seigneurs
Des personnes ayant privilège de committimus, tels le vicomte de Villemur, l'abbé de Saint-Sernin et l'abbesse de Frontenac, font assigner leurs vassaux aux Requêtes de l'Hôtel ou au Grand Conseil ; ceux-ci préfèrent payer ce qui est exigé d'eux Action des Etats

Affaires militaires et ordre public