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Délibération 16480305(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480305(07)
CODE de la session	16480213
Date	05/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	26v-27r
Espace occupé	0,6

Texte :

Dud. jour de rellevée, president que dessus.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que par arrest du conseil du quinziesme septembre mil six cens trente huict les villes et communautés de la province ont la faculté de rembourser les offices d'aulneurs et marqueurs de draps quy avoint esté creés cy devant par l'edict de l'an six cens trente quatre, partye desquelz offices ont esté remboursés et ceux quy restent ne l'ont pas esté a cause de l'impuissance des communautés, neanmoins pour esluder led. remboursement il est adverty qu'il y a une nouvelle crea(ti)on desd. offices d'aulneurs et marqueurs de draps alternatifz, triennaux et quatriennaux, et d'autant que sy lesd. offices estoint establis la province en sera surchargée dans le remboursement, il seroit a propos d'en demander la suppression et que pour achever le remboursement des autres il pleust a Sa Majesté donner un nouveau dellay aux communautés impuissantes pour y satisfaire.
Sur quoy a esté arresté que par les depputés du pays en cour Sa Majesté sera très humblement suppliée de donner un nouveau dellay aux communautés quy n'ont pas faict encore le remboursement des antiens offices d'aulneurs et marqueurs de draps et qu'il luy plaize de supprimer les alternatifz, triennaux et quatriennaux nouvellement creés, et cepend(an)t que le scindic general formera oppo(siti)on au reg(ist)re de l'edict portant lad. crea(ti)on partout ou besoing sera.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16480305(07)
Offices
Les députés en Cour supplieront le roi de donner une nouveau délai aux communautés qui n'ont pu rembourser encore les offices d'auneurs & marqueurs de drap créés en 1634 & de supprimer les auneurs alternatifs, triennaux & quadriennaux de nouvelle création	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Plaintes	16480305(07)
Offices
Des communautés sont dans l'impuissance de rembourser les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 et remboursables depuis 1638 ; la nouvelle création d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux alourdirait leur charge	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement)	16480305(07)
Modalités de l'obéissance
Le syndic général s'opposera à l'enregistrement dans les cours souveraines de l'édit portant création d'offices d'auneurs et marqueurs de drap alternatifs, triennaux et quadriennaux	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres	16480305(07)
Abus royaux
Alors que les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 ne sont pas encore tous remboursés, le roi vient de créer des offices d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Offices	16480305(07)
Création de nouveaux offices
Alors que les offices d'auneurs et marqueurs de drap créés en 1634 ne sont pas encore tous remboursés, le roi vient de créer des offices d'auneurs alternatifs, triennaux et quadriennaux	Action royale Fiscalité, offices, domaine