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Délibération 16480305(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480305(11)
CODE de la session	16480213
Date	05/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	27r
Espace occupé	0,2

Texte :

A esté aussy arresté que le scindic general poursuivra en la cour des aydes le reg(ist)re de l'arrest du con(se)il du vingt huictie(sme) novembre dernier portant que les prisonniers pour le faict des gabelles seront jugés dans vingt quatre heures et le procès leur sera faict et parfaict incessamment, et que led. arrest sera siggniffié au fermier des gabelles.

Justice	16480305(11)
Droit
On fera enregistrer à la cour des Aides l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment ; il sera signifié au fermier des gabelles	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Impôts	16480305(11)
Gabelle
On fera signifier au fermier des gabelles l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine