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Délibération 16480310(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480310(01)
CODE de la session	16480213
Date	10/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	29r
Espace occupé	0,25

Texte :

Du mardy dixiesme jour du mois de mars, president Mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president desd. estatz, a dict que Messieurs les commissaires du Roy desirent de scavoir la resollu(ti)on des estatz sur la demande d'un million de livres qu'ilz firent de la part de Sa Ma(jes)té le vingt huictiesme du moys de febvrier dernier.
L'affaire ayant esté mise en delibera(ti)on, a esté arresté n'y avoir lieu d'accorder lad. somme, attandu que la province est tout a faict dans l'impuissance de supporter plus grande imposi(ti)on extraordinaire que celle de six cens mil livres, faizant partye des trois millions de livres accordés a Sa Majesté par delibera(ti)on des estatz derniers, payables en cinq années, dont celle icy est la deuxieme.

Consentement de l'impôt	16480310(01)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats refusent d'accorder le million de livres demandé en don gratuit par le roi, faisant valoir qu'ils ont octroyé en 1647 3 millions de l. payables en 5 années, dont celle-ci est la deuxième : la prov. ne peut supporter de payer plus que 600 000 l.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine