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Délibération 16480310(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480310(02)
CODE de la session	16480213
Date	10/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	30r
Espace occupé	0,2

Texte :

Ouy le rapport de Monseigneur l'evesque de Castres, commissaire depp(u)té avec Monsieur le baron de Gange et les sieurs d'Olive, capitoul de Tholose, et d'Hucher, consul de Montpellier pour examiner l'edict pour l'anoblissement des fonds roturiers de la province jusques cent cinquante mil livres et duquel Messieurs les commissaires du Roy ont demandé le reg(ist)re, les estatz ont unanimement deliberé ne pouvoir ny debvoir enregistrer led. edict.

Relations avec la Cour (gouvernement)	16480310(02)
Modalités de l'obéissance
Les Etats refusent d'enregistrer, comme le roi le leur avait demandé, l'édit d'anoblissement des fonds roturiers pour 150 000 l.	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts	16480310(02)
Nobilité/ruralité
Les Etats refusent d'enregistrer, comme le roi le leur avait demandé, l'édit d'anoblissement des fonds roturiers pour 150 000 l.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine