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Délibération 16480311(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480311(01)
CODE de la session	16480213
Date	11/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	30r
Espace occupé	0,3

Texte :

Du mecredy unsiesme jour du mois de mars, president Mond. seigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que suivant l'ordre qu'il avoit receu de ceste assemblée il avoit obtenu arrest de reg(ist)re en la cour des aydes de l'arrest du con(se)il du vingt huictiesme novembre dernier quy porte que les prisonniers pour le faict des gabelles seront jugés dans vingt quatre heures et que le procès leur sera faict et parfaict incessamment.
A esté arresté que les consulz des villes et lieux de la province tiendront la main a l'execu(ti)on dud. arrest, et en cas de contrevention ilz en donneront advis aux scindicz generaux chascun en leurs seneschaussées, quy en fairont toutes poursuittes sur ce nec(essai)res.

Justice	16480311(01)
Droit
Les consuls des villes et lieux veilleront à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles et informeront les syndics généraux des contraventions	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16480311(01)
Collaboration
Le syndic Lamamye a obtenu de la cour des Aides l'enregistrement de l'arrêt du Conseil du 28/11/1647 prescrivant de juger dans les 24 heures les prisonniers pour le fait des gabelles	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances