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Délibération 16480312(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480312(02)
CODE de la session	16480213
Date	12/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	30v-31r
Espace occupé	0,3

Texte :

A esté ordonné aux scindicz generaux de faire imprimer l'arrest du con(se)il du vingt troisiesme octobre mil six cens trente sept portant deffences aux tresoriers de France des generalités de Tholoze et Montpellier de vexer ny molester la province, greffiers des dioceses, consulz et collecteurs des villes et parroisses pour rai(s)on des remises en leurs bureaux des procès verbaux des delibera(ti)ons des assiettes et despartemens des deniers faitz en icelles, pour estre cest arrest distribué aux depputés de ceste assemblée, lesquelz sont exortés, ensemble les commissaires ordinaires des assiettes, de tenir la main a ce qu'il n'y soit contrevenu, nonobstant tous arrestz et ordonnances a ce contraires, et sy pour rai(s)on de ce ilz estoint vexez, le scindic general prendra leur faict et cause et faira toutes poursuittes aux fraix et despens du pays partout ou besoing sera.

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16480312(02)
Conflit
Les députés des Etats & les commissaires des assiettes veilleront à l'exécution de l'arrêt du 23/10/1637 défendant aux trésoriers de France de molester personne pour raison des remises des procès-verbaux des délibér. des assiettes & départements d'impôts	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Institutions de la province	16480312(02)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du 23/10/1637 défendant aux trésoriers de France de molester personne pour raison des remises des procès-verbaux des délibérations des assiettes et des départements d'impôts sera imprimé et distribué aux députés	Action des Etats Institutions et privilèges de la province