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Délibération 16480318(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480318(03)
CODE de la session 16480213
Date 18/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 36r
Espace occupé 0,3

Texte :

Le sieur d'Olive, capitoul de Tholoze, a dict que ceux quy prenent les droictz de leaude et peage le reglent et augmentent au pied que bon leur semble, a quoy ceste assemblée a tousjours tasché de pourvoir par plusieurs delibera(ti)ons et mesmes par divers arrestz qu'elle a obtenus, comme une affaire très prejudiciable au negoce et au general de la province.
Ouy sur ce le sieur de Lamamye, scindic general, a esté deliberé que les proprietaires desd. droictz seront obligés par les scindicz generaux de la province a leur remetre un extraict signé par chascun d'eux des tariffes et conterolles de ce qu'ilz prethendent exiger et que leurs fermiers et au(tr)es quy en font la levée seront tenus d'en dresser et exposer un tableau signé par les proprietaires et eulx sur lequel ilz seront obligez de les faire regler, sans le pouvoir augmenter pour quelque cause et pretexte que ce soit.

Impôts 16480318(03)
Douanes et traites
Les propriétaires des droits de leude et péage devront remettre un extrait de leur tarif signé par eux et leurs fermiers devront l'afficher sans pouvoir dépasser les montants fixés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16480318(03)
Abus de particuliers
Les propriétaires de leudes et péages exigent des tarifs arbitraires, ce qui nuit au négoce Action des Etats

Affaires militaires et ordre public