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Délibération 16480320(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480320(04)
CODE de la session	16480213
Date	20/03/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	37r
Espace occupé	0,25

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Tholoze, Monsieur le baron de Castelnau, les s(ieu)rs capitoul de Tholoze et consul de Montpellier, quy avoint esté depputés pour voir Monsieur l'intendant sur le faict du restablissement du bureau de la douane et foraine de Castelsarrasy, ont rapporté que led. sieur intendant leur avoit protesté qu'il seroit aussy favorable qu'il se pourroit pour les interestz de la province et qu'il n'avoit charge que de restablir le bureau et non pas de luy attribuer aucun droit pour faire des exactions, et que sur la moindre plaincte il renvoyeroit les partyes au con(se)il, de quoy ilz ont esté remerciés par Monseigneur l'archevesque de la part de l'assemblée.

Impôts	16480320(04)
Douanes et traites
L'intendant a répondu aux députés envoyés vers lui qu'il a charge de rétablir le bureau de Castelsarrasin mais non de lui attribuer aucun droit pour faire des exactions et qu'à la moindre plainte il enverra les parties au Conseil	Action royale Fiscalité, offices, domaine