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Délibération 16480404(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480404(03)
CODE de la session 16480213
Date 04/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 47r
Espace occupé 0,35

Texte :

Sur ce quy a esté representé que pendant que ceste assemblée est occupée po(ur) les affaires du Roy et de la province, il arrive souvent que les part(iculi)ers quy ont de[s] procès avec ceux quy la composent, prenant advantage de le(ur) absence, font juger lesd. procès par surprise, bien que leur employ ne soit pas moins privillegié que celluy des gens de guerre quy en pareilles rencontres obtiennent des lettres d'estat, a esté arresté que Messieurs du parlement, chambre de l'edict, cour des aydes et au(tr)es compaignies de justice de la pro(vin)ce seront suppliés de surseoir pendant la tenue des estatz et quinze jours après la closture d'iceux le jugement des procès que Messieurs quy composent ceste assemblée pourront avoir en leurs compaignies, sur l'advis quy le(ur) sera donné desd. procès par Monseigneur le president des estatz.

Prérogatives des membres 16480404(03)
Immunité
Invoquant l'exemple des gens de guerre qui ont la surséance de leurs procès, les Etats prieront les cours de justice de la prov. de surseoir pendant les sessions & 15 jours après aux procès de leurs membres sur avis qui leur en sera donné par le président Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province