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Délibération 16480406(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480406(01)
CODE de la session 16480213
Date 06/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 47v
Espace occupé 0,6

Texte :

Du lundy sixiesme jour du mois d'avril de matin, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que suivant la delibera(ti)on des estatz du cinquiesme mars dernier il auroit donné requeste au parlement de Tholose pour avoir des inhibi(ti)ons contre ceux quy se disent porteurs d'un edict de crea(ti)on d'offices d'auneurs et marqueurs de draps alternatifz, triennaux et quatriennaux, sur laquelle et sur celle que M(onsieu)r le procureur general au parlement avoit presentée a mesmes fins avoit esté ordonné que le porteur dud. edict remetroit icelluy devers le greffe de la cour pour voir s'il y a lieu de registre, et cependant soubz le bon plaisir de Sa Ma(jes)té luy est faict defences de commetre l'exercisse desd. charges a aucune personne a peyne de mil livres et que des contreventions il en seroit enquis.
A esté arresté qu'il sera escript a Monsieur le premier president pour le remercier de la bonne justice que luy et Messieurs de son corps rendent aux habitans de ceste province toutes fois et quantes qu'on la leur demande, et maintenant de l'arrest qu'ils viennent de donner sur le subject de la crea(ti)on desd. offices d'aulneurs, et les prier suivant la delibera(ti)on du jour d'hier de faire sursoir toutes les poursuittes qu'on pourroit faire aud. parlement contre ceux quy composent ceste assemblée et ce, pendant la tenue des estatz et quinze jours après la closture d'iceux.

Relations avec le Parlement de Toulouse 16480406(01)
Collaboration
On remerciera le parlem. de Toulouse des défenses faites au porteur de l'édit de création d'offices d'auneurs & marqueurs de draps alternatifs, triennaux & quadriennaux & on le priera de surseoir au procès des députés durant les sessions et 15 jours après Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Offices 16480406(01)
Création de nouveaux offices
Le parlement a informé les Etats qu'il a ordonné au porteur de l'édit de création des d'offices d'auneurs et marqueurs de draps alternatifs, triennaux et quadriennaux de le remettre au greffe de la Cour et qu'il lui a défendu de commettre à ces charges Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine