• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16480427(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480427(03)
CODE de la session	16480213
Date	27/04/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	52r
Espace occupé	0,8

Texte :

La delibera(ti)on prinse aux estatz tenus en la ville de Narbonne le dernier jour de janvier mil six cens quarante cinq contre les cont(rôl)eurs des tailles prethendans en vertu de certain edict l'entrée et seance aux assiettes des dioceses, veriffier les imposi(ti)ons d'icelles, signer les mandes et les envoyer aux communautés avec attribu(ti)on de huict solz pour l'envoy de chasque mande et de quarante cinq solz de chasque parroisse pour le controolle des quittances a esté renouvellée, et deliberé que par les deputés du pays en cour Sa Majesté sera très humblement suppliée d'interdire auxd. conterolleurs des tailles toute prethention d'avoir entrée, voix et seance dans lesd. assiettes et d'envoyer les mandes, avec deffences d'exiger ny prethendre les susd. attribu(ti)ons et aux recepveurs des tailles d'y tenir la main sur peyne de concussion, et cependant que les commissaires principal et ordinaires, scindic et depputés desd. assiettes et communautés de ceste province sont exortés de s'opposer vigoureusement aux prethentions desd. conterolleurs et ne souffrir pas qu'il soit faict aucune imposi(ti)on ny levée desd. attribu(ti)ons, et en cas pour rai(s)on de ce ilz seroint exposés a quelque vexa(ti)on, le scindic gen(er)al prendra leur faict et cause et faira toutes poursuittes necess(ai)res partout ou il appartiendra au nom et despens du pays, et a esté arresté aussy que lesd. commissaires et depputés des assiettes tiendront la main a ce qu'au(tr)es que les recepveurs des tailles ne fassent la levée d'aucuns deniers dans les dioceses sy ce n'est par ordre exprès des dioceses, a peyne d'en respondre en leurs propres et privés noms.

Impôts	16480427(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Les députés à la Cour supplieront le roi d'interdire aux contrôleurs des tailles d'entrer aux assiettes, de vérifier leurs impositions, signer les mandes, les envoyer aux communautés et percevoir 8 s. pour chacune et 45 s. par paroisse pour le contrôle	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16480427(03)
Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats
Des contrôleurs des tailles prétendent en vertu de certain édit entrer aux assiettes, vérifier leurs impositions, signer les mandes, les envoyer aux communautés et percevoir 8 s. pour chacune et 45 s. par paroisse pour le contrôle	Action des Etats Affaires militaires et ordre public