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Délibération 16480427(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16480427(05)
CODE de la session	16480213
Date	27/04/1648
Cote de la source	C 7099
Folio	52v
Espace occupé	0,3

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dict que suivant la delibera(ti)on des estatz il avoit obtenu ordonnance de Messieurs les tresoriers de France de Montpellier le vingtie(sme) de ce mois portant deffences aux m(aistr)es des portz, m(aistr)es des eaux et forestz dans l'estendue de leur generalité, leurs commis et subdelegués et au(tr)es qu'il appartiendra de s'entremetre directement ny indirectement a la visite et repara(ti)on des chemins a peyne de nullité, cassa(ti)on de procedures et de mil livres d'amande, et que des contreventions il en seroit informé par le premier magistrat royal sur ce requis, pour, l'informa(ti)on rapportée et veue, estre ordonné ce qu'il appartiendra, a esté arresté que lad. ordonnance sera enregistrée et imprimée pour en estre distribué des coppies aux depputés de ceste assemblée.

Economie	16480427(05)
Travaux publics
Enregistrement de l'ordonnance des trésoriers de France de Montpellier du 20/04/1648 défendant aux maîtres des ports, des Eaux et Forêts de se mêler de la visite ou de la réparation des chemins à peine de cassation des procédures et de 1 000 l. d'amende	Action des Etats Travaux publics et communications
Institutions de la province	16480427(05)
Diffusion de l'information dans la province
L'ordonnance des trésoriers de France de Montpellier défendant aux maîtres des ports, des Eaux et Forêts de se mêler de la visite ou de la réparation des chemins à peine de cassation des procédures et d'amende sera imprimée et distribuée aux députés	Action des Etats Institutions et privilèges de la province