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Délibération 16480428(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480428(04)
CODE de la session 16480213
Date 28/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 53v-54r
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que ceste assemblée a esté tousjours soigneuse de faire observer les ordonnances faictes pour la chasse et en a poursuivy plusieurs et divers reglemens conformes aux antiens droictz de la province, qu'il seroit très necessaire qu'elle fist deffendre de tirer a la volée et a la coursse, attandu que ceste façon de chasser depeuple entierement le pays de toute sorte de gibier, ce quy a esté deffendu par ordre exprès du Roy enreg(istr)é au parlement de Tholose.
A esté unanimement deliberé qu'a la dilligence des scindics gen(er)aux l'ordre de Sa Majesté et arrest du parlement contenant le reg(ist)re d'icelluy sera imprimé avec la presente delibera(ti)on et envoyé par toute la province pour y estre gardé et observé religieusement par toute sorte de personne de quelque estat et condi(ti)on qu'ilz puissent estre sur les peynes y contenues, exortant les magistratz et consulz des villes et lieux de la province d'y tenir exactement la main.

Economie 16480428(04)
Chasse
Ordre exprès du roi pris à la demande des Etats et enregistré par le parlement de Toulouse portant défense de tirer à la volée et à la course, "attendu que cette façon de chasser dépeuple entièrement le pays de toute sorte de gibier" Action royale

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Institutions de la province 16480428(04)
Diffusion de l'information dans la province
L'ordre exprès du roi, pris à la demande des Etats et enregistré par le parlement de Toulouse, portant défense de tirer à la volée et à la course sera imprimé et envoyé par toute la province "pour y être gardé et observé religieusement" par tous Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges de la province 16480428(04)
Chasse
L'ordre exprès du roi, pris à la demande des Etats et enregistré par le parlement de Toulouse, portant défense de tirer à la volée et à la course est conforme aux anciens droits de la province Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province